Créer mon entrepriseVous avez décidé de créer une société pour démarrer votre activité professionnelle ? Il est désormais nécessaire de choisir le type de société (SARL, SAS, SNC…) que vous allez créer afin de pouvoir entamer vos démarches de constitution. En effet, la forme juridique a un impact direct sur les étapes à suivre pour constituer et immatriculer une nouvelle société, ainsi que sur les options fiscales de l’entreprise.
Ce dossier vous conseille dans le choix de votre type de société en abordant plusieurs questions incontournables. En répondant à ces questions, vous parviendrez à choisir le type de société qui vous convient :
- Combien y-a-t-il de participants dans le projet de création d’entreprise ?
- Quel niveau de risque acceptez-vous dans le cadre de votre projet ?
- Auprès de quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?
- Quel niveau de flexibilité avez-vous besoin pour organiser votre société ?
- Les autres critères pouvant influencer le choix du type de société
Combien y-a-t-il de participants dans le projet de création d’entreprise ?
Tout d’abord, le nombre de participants au projet de création d’entreprise va déterminer quels sont les types de sociétés possibles pour votre entreprise :
- Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez utiliser tous les types de sociétés pluripersonnelles existants. Il s’agit notamment de la SARL, de la SAS, de la SNC, de la société civile, de la société anonyme (SA). Dans le majorité des projets professionnels, ce sont les SARL et les SAS qui sont le plus largement employées.
- Si vous êtes seul pour créer votre société, votre choix est limité aux deux types de sociétés suivants : la SARL unipersonnelle (ou EURL) et la SAS unipersonnelle (ou SASU). Comme nous le verrons ci-dessous, ces deux formes juridiques de société se distinguent essentiellement sur la sécurité sociale du dirigeant et sur les options en matière d’imposition des bénéfices.
Quel niveau de risque acceptez-vous dans le cadre de votre projet ?
Les différents types de sociétés qui existent peuvent être scindés en deux catégories. Il y a tout d’abord les sociétés qui permettent de limiter votre responsabilité en cas d’échec, puis les sociétés dans lesquelles votre patrimoine personnel peut être engagé :
- Parmi les sociétés à responsabilité limitée, nous retrouvons : la SARL et les sociétés par actions (SAS et SA notamment). Dans ces sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Le patrimoine personnel de chaque associé est à l’abri des créanciers professionnels.
- Parmi les sociétés à risque, nous retrouvons : la SNC et les sociétés civiles. Dans ces sociétés, le patrimoine personnel des associés peut être engagé en cas de difficultés.
Si vous souhaitez absolument limiter votre responsabilité au montant de vos apports, vous devez éliminer la SNC et les sociétés civiles. Nous abordons ce sujet ici : la responsabilité des associés.
Auprès de quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?
Le régime de sécurité sociale d’un dirigeant dépend du type de société qu’il a choisi pour créer son entreprise et, dans certains cas, de son pourcentage de participation au capital social. Voici les règles en matière d’affiliation :
- Vous serez affilié, en tant que dirigeant de société, au régime général de la sécurité sociale si votre entreprise est une société par actions (SAS et SA notamment), une SARL avec une gérance minoritaire ou une SARL avec une gérance égalitaire. Un bulletin de paie va devoir être établi pour chaque versement de salaire. Les cotisations sociales seront recouvrées de la même manière que les salariés (mensuellement, au moyen de la DSN). Un dirigeant assimilé salarié qui n’est pas rémunéré n’est pas affilié à la sécurité sociale.
- Vous serez affilié, en tant que dirigeant de société, au régime de sécurité sociale des indépendants si votre entreprise est une SARL avec une gérance majoritaire ou une SNC. Un dirigeant relevant du régime des travailleurs indépendants et qui n’est pas rémunéré est tout de même affilié à la sécurité sociale des indépendants (et redevable d’un montant minimum de cotisations sociales).
Vous devez tenir compte de votre régime de sécurité sociale pour choisir votre type de société. Plusieurs enjeux importants y sont directement liés : vos droits à la retraite et votre protection sociale. De plus, le coût de la protection sociale est différent en fonction du régime d’affiliation, ainsi que les modalités de paiement.
Nous évoquons ce point plus en détail ici : le régime social du dirigeant.
Quel niveau de flexibilité avez-vous besoin pour organiser votre société ?
La loi ne régit pas de la même manière le fonctionnement de chaque société. En fonction du type de société choisi, vous disposerez d’une plus ou moins grande flexibilité pour organiser le fonctionnement de votre entreprise.
Le contenu de vos statuts, ainsi que les différentes clauses que vous pouvez ajouter, dépendront du type de société choisi :
- Dans les SARL, les règles de fonctionnement sont largement encadrées par la loi. Avec ce type de société, le contenu de vos statuts n’est pas très flexible. En contrepartie, cet encadrement légal apporte de la sécurité.
- Dans les SAS et les SNC, les règles de fonctionnement sont définies par les associés avec beaucoup de libertés. Vous disposez donc, avec ce type de société, d’un large choix de possibilités dans la rédaction de vos statuts.
- Dans les SA, l’organisation est relativement lourde à mettre en place puis à faire fonctionner. Cette société peut être envisagée dans le cadre de projets importants.
En cas de doutes sur ce sujet, un professionnel du droit pourra vous conseiller habilement.
Les autres critères pouvant influencer le choix du type de société
De nombreux autres critères doivent également être pris en compte dans le choix de votre type de société. Parmi ceux-ci, nous retrouvons notamment :
- Les modalités d’imposition des bénéfices. En effet, les options à votre disposition sont directement liées au type de société choisi. Toutes les sociétés peuvent être à l’impôt sur les sociétés. Les différences concernent le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés).
- Le montant du capital social, qui doit être de 37 000 euros minimum dans les SA. Dans les autres types de sociétés, aucun montant minimum n’est exigé.
- La fiscalité applicable aux cessions de droits sociaux. Les droits d’enregistrement ne sont pas calculés de la même manière sur les cessions d’actions et sur les cessions de parts sociales.
- Le statut de conjoint collaborateur. Ce statut n’est ouvert qu’au conjoint du gérant majoritaire de SARL comptant moins de 20 salariés.
- Les modalités de libération des apports en numéraire. En fonction du type de société choisi, la partie minimum à libérer immédiatement est plus ou moins importante.
Encore une fois, en cas de doute ou de manque de connaissances sur la question, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel sur vos choix de création d’entreprise. Il vaut mieux se lancer directement avec les bonnes options juridiques que de devoir procéder à des modifications ultérieurement.
À lire également sur le choix du statut juridique de l’entreprise :
- Le choix du statut juridique de l’entreprise
- Tableau comparatif des statuts juridiques
- Différences entre une société civile et une société commerciale
