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La protection sociale du créateur d’entreprise

La protection sociale du créateur d’entreprise dépend essentiellement du statut juridique choisi pour créer l’entreprise, mais également de l’activité exercée et, dans le SARL, du pourcentage de participation au capital social. La protection sociale comporte plusieurs paramètres importants pour le créateur d’entreprise, telle que la retraite, l’assurance maladie-maternité et les indemnités journalières.

Ce dossier vous explique tout à propos de la protection sociale du créateur d’entreprise :

Protection sociale du créateur d'entreprise

Le régime de protection sociale du créateur d’entreprise

Le tableau ci-dessous régime le régime de sécurité sociale applicable au créateur d’entreprise en fonction du statut juridique de l’entreprise et, le cas échéant, des caractéristiques du projet.

Régime général de la sécurité socialeRégime de sécurité sociale des indépendants
Entreprise individuelle
Tous les entrepreneurs individuels

Impossible
EIRLTous les entrepreneurs individuelsImpossible
EURLLes gérants nons associésLes gérants associés uniques
SARLLes gérants non associés, les gérants minoritaires et les gérants égalitairesLes gérants majoritaires
Sociétés par actions (SAS, SASU, SA)Tous les dirigeantsImpossible

Les associés de SNC, les membres de société en participation sont également affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants.

Le statut juridique choisi par le créateur d’entreprise impacte donc directement le régime de protection sociale dont il bénéficiera. Dans le cadre de la mise en place d’un projet de création d’entreprise, une réflexion globale est nécessaire sur trois problématiques majeures étroitement liées : le statut juridique, la protection sociale et la fiscalité.

Protection sociale des entrepreneurs à la sécurité sociale des indépendants

Les créateurs d’entreprises affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants bénéficient d’une protection sociale spécifique. Le fonctionnement est totalement différent du régime général de la sécurité sociale :

  • Il n’y a pas de fiche de paie à établir lors du versement des rémunérations,
  • La base de calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’entreprise, elle porte soit sur les rémunérations et une partie des dividendes (entreprises à l’impôt sur les sociétés), soit sur les bénéfices (entreprises à l’impôt sur le revenu).
  • Les cotisations sociales sont calculées de manière provisoire sur les derniers revenus antérieurs connus, puis une régularisation est opérée.
  • Sur certains points, la protection sociale est moins avantageuse que celle du régime général. Par exemple, un délai de carence de 7 jours s’applique pour le versement des indemnités journalières (contre 3 jours au régime général). Les droits à la retraite sont également moins bons. Par contre, au niveau des frais médicaux, le taux et les conditions de remboursement sont similaires.
  • Le conjoint du créateur d’entreprise peut bénéficier d’un statut spécial : le conjoint collaborateur.
  • Les créateurs d’entreprises exerçant une activité libérale sont affiliés à une caisse spécifique au niveau de la retraite.
  • Enfin, le créateur d’entreprise est affilié à la sécurité sociale des indépendants même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération. Des cotisations sociales minimales doivent être payées.

Financièrement, le coût de la protection sociale d’un travailleur non-salarié est moins élevé qu’au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, la base de calcul des cotisations sociales est plus large puisqu’elle comporte également une partie des dividendes de l’entrepreneur (voir ici : les dividendes du gérant majoritaires). De plus, le travailleur non-salarié a souvent besoin de souscrire des assurances complémentaires pour compléter sa couverture sociale, ce qui augmente le coût global de sa protection sociale.

Protection sociale des entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale

Les créateurs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale, également appelés « dirigeants assimilés salariés », bénéficient de la même protection sociale que les salariés affiliés à ce même régime, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, un mandataire social n’est pas éligible à l’assurance chômage.

Sur tous les autres points, le créateur d’entreprise affilié au régime général de la sécurité sociale bénéficiera donc de la même couverture sociale. Une fiche de paie est établie lors du versement des rémunérations et les cotisations sociales sont payées au mois ou au trimestre.

Par contre, le créateur d’entreprise doit se verser une rémunération pour être affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, le créateur d’entreprise n’est pas affilié et n’a donc aucune protection sociale au titre de son activité professionnelle. L’absence de rémunération en début d’activité ne pose pas de problème lorsque le créateur d’entreprise bénéficie d’un maintien de son indemnisation chômage (ce qui lui procure une protection sociale).

Financièrement, le coût de la protection sociale du créateur d’entreprise affilié au régime général de la sécurité sociale est, à rémunération égale, bien plus élevé que celui d’un travailleur non-salarié. Toutefois, le dirigeant assimilé salarié peut optimiser plus facilement ses revenus étant donné que ses dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Protection sociale du créateur d’entreprise : nos conseils

Plusieurs paramètres entrent en compte dans le choix du régime de protection sociale du créateur d’entreprise : situation familiale, âge, historique en terme d’affiliation et droit acquis… Si votre création d’entreprise entraîne un changement de régime de sécurité sociale, nous vous conseillons de faire préalablement le point avec un assureur spécialisé en protection sociale du dirigeant. Ce professionnel sera en mesure de réaliser une étude sur l’impact de votre changement de protection sociale, à tous les niveaux (maladie, retraite…). En complément, ce dossier vous informe sur les distinctions entre ces deux régimes : TNS ou assimilé salarié ?

L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants présente un avantage financier certain pour le créateur d’entreprise. En contrepartie, il faut bien en mesurer les conséquences et les impacts en terme de protection sociale, puis mettre en place les contrats d’assurance complémentaire nécessaires.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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