La décision de changer le nom d’une SARL entraîne une modification des statuts. En effet, le nom d’une société correspond à sa dénomination sociale, qui est une information obligatoire des statuts de SARL.
En conséquence, il faut accomplir plusieurs démarches pour changer le nom d’une SARL : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification… Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société recevra ensuite un extrait K-Bis mis à jour comportant son nouveau nom.
Attention : nous évoquons ici le nom d’une société en considérant qu’il s’agit de sa dénomination sociale. Ce terme ne doit pas être confondu avec le nom commercial de la société.
Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer le nom (ou la dénomination sociale) d’une SARL :
- Combien coûte le changement de nom d’une SARL ?
- Faire décider par les associés le changement du nom de la SARL
- Mettre à jour les statuts de la SARL avec le nouveau nom
- Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
- Remplir la déclaration de modification (M2) pour indiquer le changement de nom de la SARL
- Déposer la demande d’inscription modificative au greffe
Combien coûte le changement de nom d’une SARL ?
Les coûts à prévoir pour changer le nom (dénomination sociale) d’une SARL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros).
En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit se charger de toutes les formalités relatives au changement de nom de la société. Toutefois, cette démarche peut être déléguée à un professionnel.
En cas de délégation de l’accomplissement de toutes les formalités liées au changement du nom de la société à un professionnel, le coût supplémentaire dépendra des honoraires demandés. Vous avez la possibilité de déléguer ces travaux à votre expert-comptable, à un avocat ou à un professionnel en ligne.
Faire décider par les associés le changement du nom de la SARL
Le changement du nom ou de la dénomination sociale d’une SARL est une décision qui doit être prise par l’assemblée des associés.
Il est nécessaire de consulter les statuts de la SARL pour vérifier les dispositions prévues pour procéder à ce changement.
La vérification de la disponibilité du nouveau nom choisi
Tout d’abord, avant de décider le changement du nom de la SARL, il faut vérifier que le nom envisagé soit disponible.
Pour cela, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (www.inpi.fr) pour s’assurer qu’aucune marque ne soit déposée sous le même nom, et vérifier sur la base Infogreffe (www.infogreffe.fr) que le nom ne soit pas déjà utilisé.
Il est également conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nouveau nom pour la société.
La décision de changer le nom de la SARL
Le gérant de la SARL doit soumettre aux associés un rapport pour présenter le projet de modifier le nom de la société en exposant les motifs de sa demande.
Après que les associés aient adopté la décision relative au changement du nom de la SARL, un procès-verbal doit être rédigé par écrit.
Mettre à jour des statuts de la SARL avec la nouveau nom de la société
À la suite de la décision par les associés de changer le nom de la SARL, il est nécessaire de mettre à jour les statuts. En effet, la dénomination sociale de la société est une information obligatoire des statuts.
La mise à jour doit être réalisée au niveau de la clause portant sur la dénomination sociale de la société ainsi qu’à tout autre endroit où celle-ci figure.
Un exemplaire des statuts mis à jour doit être communiqué au greffe à l’occasion de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, il sera également nécessaire de mettre à jour tous les documents administratifs avec le nouveaux nom de la SARL.
Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
Le changement du nom d’une SARL constitue modification qui donne obligatoirement lieu à des formalités de publicité.
La publication d’un avis de changement du nom de la société doit être effectuée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la SARL.
Les informations à mentionner dans l’avis de publicité sont édictées par la loi. Voici toutes les mentions à retrouver dans l’avis de publicité :
- l’ancien nom de la SARL,
- la forme juridique de la société (SARL),
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro unique d’identification de l’entreprise,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée,
- le nouveau nom de la SARL,
- la date d’effet du changement de nom.
Remplir la déclaration de modification (M2) pour indiquer le changement de nom de la SARL
Pour signaler le changement du nom de la SARL au greffe, il faut remplir une déclaration de modification d’une personne morale (M2). Ce formulaire sert à signaler au greffe toutes les modifications intervenant dans la vie d’une société.
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site service-public.fr. Il doit être fourni en trois exemplaires.
Voici quelques conseils par rapport au remplissage du formulaire de modification dans le cadre d’un changement de nom de société :
- Cadre 1 : choisir la case « Dénomination, forme juridique, capital » ;
- Cadre 2 : compléter toutes les lignes, en indiquant l’ancienne dénomination sociale ;
- Cadre 4 : indiquer la nouvelle dénomination sociale et la date du changement ;
- Cadre 22 : à compléter suivant vos besoins ;
- Cadre 23 : à compléter et signer.
Si le gérant ne signe pas personnellement le formulaire M2, une procuration de pouvoir est nécessaire.
Déposer la demande d’inscription modificative au greffe
Dans le mois suivant la décision de changer le nom de la SARL, le gérant (ou la personne chargée d’accomplir les formalités) doit demander au greffe l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Voici les documents et les justificatifs à transmettre dans le cadre de cette démarche :
- un formulaire M2 complété en trois exemplaires, accompagné d’un pouvoir en original si le gérant ne signe pas lui-même le formulaire,
- un exemplaire des statuts de la SARL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée actant le changement de nom de la société,
- l’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales.
Le demande d’inscription modificative est transmise au greffe compétent. Le dépôt peut s’effectuer par internet, par courrier ou par remise en main propre. Si le dossier est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, un extrait K-Bis mis à jour avec le nouveau nom de la SARL sera envoyé rapidement.
Si vous êtes en SARL unipersonnelle (ou EURL), nous vous expliquons comment faire ce changement ici : Changer le nom d’une EURL.
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Les autres changements statutaires au niveau des SARL :
- Changer le gérant d’une SARL
- Augmenter le capital social d’une SARL
- Transformer une SARL en SAS
- Transférer le siège social d’une SARL
