Il existe, en matière de facturation électronique, de plusieurs notions fondamentales. On retrouve, parmi elles, les notions d’e-invoicing et d’e-reporting. Derrière ces termes à priori barbares, se cachent, en réalité, des principes assez simples. Voici quelles sont les différences entre le e-reporting et le e-invoicing.
L’e-invoicing
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
L’e-invoicing correspond à l’obligation, pour une entreprise, d’émettre et de recevoir toutes ses factures dans un format standardisé, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cette dernière s’appelle une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). Elle doit recevoir un agrément par l’administration. L’e-invoicing correspond à la facturation électronique.
Une facture PDF « traditionnelle « ordinaire » n’est pas considérée comme une facture électronique. En effet, plusieurs conditions permettent d’obtenir cette qualification. Le document produit doit être authentique (signature électronique), lisible (exploitable par l’administration) et inaltérable (non-modifiable une fois émise).
E-invoicing : comment ça marche ?
La plateforme dématérialisée partenaire (PDP) fait office d’intermédiaire entre l’entreprise, son client et l’administration fiscale. En pratique, l’entreprise qui vend un bien ou effectue une prestation établit sa facture de vente à l’aide de son logiciel de facturation (au format Factur-X, UBL ou CII), puis elle l’envoi sur sa plateforme dématérialisée. Son client la reçoit, par l’intermédiaire de sa propre PDP grâce à son numéro unique d’identification (SIREN) qui figure sur la facture du vendeur/prestataire. En parallèle, les données de la facture sont également communiquées à l’administration fiscale.
Qui est concerné par le e-invoicing ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et qui facturent des clients professionnels (également assujettis à la TVA) entrent dans le champ d’application du e-invoicing (B2B). Attention, l’assujettissement à la TVA est une notion qui diffère de la redevabilité de cette taxe. Une entreprise peut très bien être assujettie à la TVA, mais ne pas en être redevable en vertu d’une dispense légale.
La franchise en base permet, par exemple, aux entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires de ne pas facturer la TVA. Celles-ci ne sont pas redevables de la TVA, alors qu’elles sont bien assujetties à cette taxe. Par conséquent, elles sont visées par l’obligation d’e-invoicing si elles travaillent avec des professionnels soumis à la TVA.
Cette remarque concerne notamment les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, ainsi que certaines SCI.
L’e-reporting
E-reporting : de quoi s’agit-il ?
L’e-reporting correspond à l’obligation de transmettre certaines données à l’administration fiscale, indépendamment de l’obligation de facturation électronique. On distingue deux types d’e-reporting :
- L’e-reporting de transaction : il consiste à transmettre à l’administration des informations sur une transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facturation électronique (e-invoicing) ;
- L’e-reporting de paiement : il consiste, pour certaines entreprises redevables de la TVA, à indiquer à l’administration fiscale la date à laquelle elles ont encaissé les fonds.
Pour résumer, l’e-reporting vient compléter l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) à raison des opérations qu’elle ne couvre pas.
Les entreprises visées par le e-reporting
L’e-reporting de transaction concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients particuliers (B2C), ou avec des entreprises étrangères.
L’e-reporting de paiement vise les entreprises assujetties et redevables de la TVA, qui effectuent des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement et qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits.
Comment respecter les obligations d’e-reporting ?
Pour répondre à leurs obligations d’e-reporting, les entreprises concernées doivent également choisir une plateforme dématérialisée partenaire agréée (PDP). Elles doivent y remplir (ou y déposer, par l’intermédiaire de leur logiciel de facturation) leurs données de transaction. La PDP transmet alors instantanément les informations à l’administration.
Les entreprises soumises à l’obligation d’e-reporting de paiement doivent, pour leur part, revenir ultérieurement sur leur PDP afin de notifier l’encaissement de leurs factures.
E-invoicing et E-reporting : synthèse des différences
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Définition de la notion | Émission et réception de factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (PDP) | Transmission des données de transaction (1) ou des données de paiement (2) à l’administration fiscale par PDP |
| Entreprises concernées | Entreprises assujetties à la TVA qui travaillent avec des clients professionnels assujettis à la TVA (B2B) | (1) Entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non-assujettis (2) Entreprises soumises à l’obligation de e-invoicing et redevables de la TVA sur les encaissements |
| Entrée en vigueur des obligations | 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME * (1er septembre 2026 pour toutes les autres) | Idem e-invoicing |
* Micro-entreprise : entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 000 000 euros.
* Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprise employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 000 € ou le total du bilan n’excède pas 43 000 000 €.
Attention, toutes les entreprises concernées doivent se trouver en mesure de recevoir les factures d’achat au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Bonjour,
Toutes vos explications me laissent pantois ! Je n’ai rien compris.
Je suis garagiste et j’ai des clients pro et particuliers. J’utilise un logiciel métiers spécial. Ce dernier devrait être mis à jour pour la facture électronique.
C’est tout ce que je sais et je m’inquiète, d’une part de ne rien comprendre et d’autre part de voir l’échéance arriver à grand pas.
Cordialement
Jean-Louis
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, la plupart des éditeurs de logiciel de facturation vont se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qui vont entrer en vigueur en matière de facturation électronique.
Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées par l’administration ici. Si vous retrouvez votre logiciel dans la liste, c’est qu’il dispose de l’agrément nécessaire. Vous n’aurez donc probablement rien à faire de votre côté.
Dans votre situation, vous êtes concernés par les deux obligations : e-invoicing pour la facturation des clients professionnels, et e-reporting de transaction pour la facturation des clients particuliers et e-reporting de paiement pour indiquer les factures clients payées, comprenant de la TVA exigible sur les encaissements (prestations de services).
Bonne journée. Cordialement.