Micro-entrepreneur : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Tous les micro-entrepreneurs sont visés par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, l’étendue de leurs obligations dépend du statut de leurs clients au regard de la TVA. On distingue les clients non-assujettis à la TVA (qui déclenchent une simple obligation de e-reporting) et les clients assujettis à la TVA (qui déclenchent les obligations complètes en matière de e-facturation). Voici toutes les informations à retenir au sujet des obligations de facturation électroniques du micro-entrepreneur.

Facturation électronique : l’assujettissement à la TVA déclenche les obligations

La réforme de la facturation électronique concerne un public très large. En pratique, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont visées par ces obligations. On pourrait, à priori, conclure que les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense de TVA échappent à celles-ci. Mais, ce n’est pas le cas. Il faut distinguer l’assujettissement et la redevabilité de la TVA…

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité exonérée de TVA en vertu de la loi jouissent des obligations minimales en matière de facturation électronique (liste prévue par l’article 261 D du Code Général des Impôts). Cela concerne notamment les activités de locations de terrains non aménagés et de locaux nus, ou de locations de logements meublés à usage d’habitation sans prestations para-hôtelières.

En revanche, l’application de la franchise en base de TVA n’est pas un motif permettant d’échapper aux obligations de facturation électronique. Les micro-entrepreneurs sont donc, pour la grande majorité, tous concernés par l‘obligation de facturation électronique. L’étendue des obligations va dépendre du statut de leur client : client professionnel assujetti à la TVA en France, ou client non-assujetti (français ou étranger).

L’e-facturation : obligations du micro-entrepreneur qui facture des professionnels

Le micro-entrepreneur qui travaille avec des clients professionnels français assujettis à la TVA doit obligatoirement :

• Établir ses factures de vente dans un format électronique normé,
• Et être en mesure de recevoir ses factures d’achat dans le même format.

Pour satisfaire à ses obligations, il doit choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’État.

Voici la démarche à suivre pour chaque facture :

• Le micro-entrepreneur établit sa facture à l’aide de son logiciel de facturation (format Factur-X, UBL ou CII),
• Il la dépose sur sa plateforme dématérialisée (PDP) ou la génère directement depuis son logiciel,
• La PDP du micro-entrepreneur envoie la facture sur la plateforme PDP du client qui la reçoit ainsi,
• La plateforme dématérialisée du client envoie les données de facturation à l’administration fiscale.

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis à la TVA, qu’il effectue des prestations de services et qu’il n’a pas opté pour la TVA sur les débits, il doit indiquer sur sa plateforme la date de paiement de sa facture (encaissement).

Afin d’éviter de perdre du temps avec des tâches chronophages, il est préférable d’utiliser un logiciel de facturation qui :

• Créé automatiquement les factures dans les formats spéciaux,
• ET qui les dépose automatiquement sur la plateforme dématérialisée.

L’e-reporting : l’obligation du micro-entrepreneur qui facture des particuliers

Lorsqu’un micro-entrepreneur travaille avec des particuliers ou des entreprises étrangères, non-assujettis à la TVA, les règles en matière de facturation électronique changent. Dans ce cas de figure, il ne doit pas déposer sa facture sur sa plateforme dématérialisée partenaire. Il doit l’éditer, et la remettre à son client par le canal de son choix (e-mail, courrier…). Toutefois, il doit transmettre les données de facturation à l’administration fiscale. Pour cela, il a deux possibilités :

• Soit il utilise un logiciel de facturation qui dépose simultanément les factures sur la PDP : dans ce cas, il génère la facture et la transmission est automatique ;
• Soit il utilise un logiciel de facturation qui n’est pas couplée à sa PDP : le micro-entrepreneur doit, dans cette situation, saisir lui-même ses données de facturation sur sa PDP.

Enfin, comme précédemment, si le micro-entrepreneur est un prestataire de services redevable de la TVA (n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits), il doit indiquer sur sa plateforme dématérialisée la réception du règlement par le client.

Activité exonérée de TVA en micro-entreprise : réception électronique obligatoire

Enfin, le micro-entrepreneur qui exerce une activité exonérée de TVA doit simplement être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Il doit, pour cela, choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP).