Tous les micro-entrepreneurs sont visés par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, l’étendue de leurs obligations dépend du statut de leurs clients au regard de la TVA. On distingue les clients non-assujettis à la TVA (qui déclenchent une simple obligation de e-reporting) et les clients assujettis à la TVA (qui déclenchent les obligations complètes en matière de e-facturation). Voici toutes les informations à retenir au sujet des obligations de facturation électroniques du micro-entrepreneur :
- Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique,
- E-invoicing : l’obligation du micro-entrepreneur qui facture des professionnels (B2B),
- E-reporting : l’obligation du micro-entrepreneur qui facture des particuliers (B2C),
- Réception électronique : l’obligation du micro-entrepreneur non-redevable de la TVA,
- Comment choisir son logiciel de facturation électronique (PDP) ?
Facturation électronique : l’assujettissement à la TVA déclenche les obligations
La réforme de la facturation électronique concerne un public très large. En pratique, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont visées par ces obligations. On pourrait, à priori, conclure que les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense de TVA échappent à celles-ci. Mais, ce n’est pas le cas. Il faut distinguer l’assujettissement et la redevabilité de la TVA…
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité exonérée de TVA en vertu de la loi jouissent des obligations minimales en matière de facturation électronique (liste prévue par l’article 261 D du Code Général des Impôts). Cela concerne notamment les activités de locations de terrains non aménagés et de locaux nus, ou de locations de logements meublés à usage d’habitation sans prestations para-hôtelières.
En revanche, l’application de la franchise en base de TVA n’est pas un motif permettant d’échapper aux obligations de facturation électronique. Les micro-entrepreneurs sont donc, pour la grande majorité, tous concernés par l‘obligation de facturation électronique. L’étendue des obligations va dépendre du statut de leur client : client professionnel assujetti à la TVA en France, ou client non-assujetti (français ou étranger).
L’e-facturation : obligations du micro-entrepreneur qui facture des professionnels
Le micro-entrepreneur qui travaille avec des clients professionnels français assujettis à la TVA doit obligatoirement :
- Établir ses factures de vente dans un format électronique normé,
- Et être en mesure de recevoir ses factures d’achat dans le même format.
Pour satisfaire à ses obligations, il doit choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’État.
Voici la démarche à suivre pour chaque facture :
- Le micro-entrepreneur établit sa facture à l’aide de son logiciel de facturation (format Factur-X, UBL ou CII),
- Il la dépose sur sa plateforme dématérialisée (PDP) ou la génère directement depuis son logiciel,
- La PDP du micro-entrepreneur envoie la facture sur la plateforme PDP du client qui la reçoit ainsi,
- La plateforme dématérialisée du client envoie les données de facturation à l’administration fiscale.
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis à la TVA, qu’il effectue des prestations de services et qu’il n’a pas opté pour la TVA sur les débits, il doit indiquer sur sa plateforme la date de paiement de sa facture (encaissement).
Afin d’éviter de perdre du temps avec des tâches chronophages, il est préférable d’utiliser un logiciel de facturation qui :
- Créé automatiquement les factures dans les formats spéciaux,
- ET qui les dépose automatiquement sur la plateforme dématérialisée.
L’e-reporting : l’obligation du micro-entrepreneur qui facture des particuliers
Lorsqu’un micro-entrepreneur travaille avec des particuliers ou des entreprises étrangères, non-assujettis à la TVA, les règles en matière de facturation électronique changent. Dans ce cas de figure, il ne doit pas déposer sa facture sur sa plateforme dématérialisée partenaire. Il doit l’éditer, et la remettre à son client par le canal de son choix (e-mail, courrier…). Toutefois, il doit transmettre les données de facturation à l’administration fiscale. Pour cela, il a deux possibilités :
- Soit il utilise un logiciel de facturation qui dépose simultanément les factures sur la PDP : dans ce cas, il génère la facture et la transmission est automatique ;
- Soit il utilise un logiciel de facturation qui n’est pas couplée à sa PDP : le micro-entrepreneur doit, dans cette situation, saisir lui-même ses données de facturation sur sa PDP.
Enfin, comme précédemment, si le micro-entrepreneur est un prestataire de services redevable de la TVA (n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits), il doit indiquer sur sa plateforme dématérialisée la réception du règlement par le client.
Activité exonérée de TVA en micro-entreprise : réception électronique obligatoire
Enfin, le micro-entrepreneur qui exerce une activité exonérée de TVA doit simplement être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne, plus précisément, le micro-entrepreneur qui n’est pas redevable de la TVA (hors franchise en base).
Le micro-entrepreneur doit, dans ce cas de figure, choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) uniquement pour la réception électronique.
Micro-entrepreneur : quel logiciel de facturation électronique choisir ?
Le micro-entrepreneur concerné par la réforme de la facturation électronique doit s’inscrire sur une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). En pratique, il ne peut pas choisir n’importe quelle solution. La plateforme retenue doit avoir obtenu un agrément spécial, délivré par l’administration.
La liste des logiciels qui bénéficient de l’agrément en matière de facturation électronique figure sur le site de l’administration fiscale. Le logo ci-dessous permet de s’en assurer :
Dans la grande majorité des cas, les éditeurs de logiciels ont obtenu l’agrément requis. Notre partenaire LegalPlace se trouve également dans cette situation. Pour seulement 99 euros par an (soit 8,25 euros par mois), bénéficiez d’un logiciel de facturation conforme à la réforme, avec gestion des devis, gestion de la TVA et relances automatiques des factures impayées. Plus d’informations : passer à la facturation électronique avec LegalPlace.
bonjour,
je suis professeur indépendante, je délivre des cours particuliers au domicile de mes clients. Non soumise à la TVA (Art.293B du CGI, stipulé sur chacune de mes factures), je ne travaille pas avec des entreprises et je n’ai pas de fournisseur.
Ai-je des obligations de facturation électronique?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est particulière. En effet, il me semble que votre micro-entreprise est exonérée de TVA en raison de l’activité qu’elle exerce (enseignement – cours ou leçons particuliers dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves).
Cette distinction est importante car elle signifierait que, quoiqu’il arrive, votre micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA. De fait, vous échapperiez à la plupart des obligations en matière de facturation électronique.
De plus, comme vous indiquez n’avoir aucun fournisseur, vous ne devez pas être en mesure de recevoir vos factures d’achats par le biais d’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP)…
Je vous invite à faire valider mes propos en contactant l’administration fiscale et en précisant votre cas.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis en micro-entreprise et ne travaille qu’avec des particuliers.
Je bénéficie de la franchise TVA -33 k eur par an.
Donc je dois juste m’inscrire sur une plateforme et pas forcément passer par celle ci pour envoyer mes factures si j’ai bien compris ?
Cordialement.
Bonjour,
D’après les caractéristiques de votre entreprise et de votre activité, vous êtes soumis à l’obligation d’e-reporting des données de transaction. Vous devez choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) et y saisir certaines données de facturation, tous deux mois. Celles-ci seront transmises directement par la PDP à l’administration fiscale. Cette obligation entre en vigueur au 1er septembre 2027.
Sachez que vous devez également être en mesure de recevoir vos factures d’achats (si vous en avez), au format électronique dès le 1er septembre 2026. Le simple fait de communiquer votre numéro unique d’identification (SIREN) à votre fournisseurs et d’avoir choisi une PDP vous permettra de remplir vos obligations à ce niveau.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur depuis peu pour de l’aide au secrétariat dans des associations loi 1901.
Je ne reçois donc jamais de factures, puisque je ne fais aucun achat pour mener mon activité.
Je fais une ou deux factures par mois pour l’instant, pour une dizaine d’ heures d’aide dans chaque association.
Dois-je m’inscrire sur une plateforme dès 2026 (mais je ne reçois aucune facture) , ou puis-je attendre 2027 pour m’inscrire ( pour facturer) ?
Merci
Bonjour,
C’est une excellente question !
Les associations que vous facturez sont-elles soumises à la TVA ? En général, ce n’est pas le cas ; mais cela est possible.
Si vos clients ne sont pas assujettis à la TVA, vous devez tout de même :
– Recevoir vos factures d’achats au format électronique via une plateforme dématérialisée partenaire (PDP),
– Respecter les obligations en matière d’e-reporting des données de transaction (présentées dans ce dossier).
En d’autres termes, vous devez, quoiqu’il arrive, choisir une PDP. Vous avez, en principe, jusqu’au 1er septembre 2027 pour le faire puisque vous n’avez pas de factures d’achat.
Cela dit, je vous recommande de vous mettre en conformité sans attendre 2027 ;-)
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis peintre en bâtiment en micro-entreprise, je ne suis pas assujetti à la TVA, mon chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 900 euros, est-ce que je dois faire des factures électroniques
Merci
Bonjour,
Avec quel type de clients travaillez-vous (particuliers ou professionnels soumis à la TVA) ?
Si vous ne travaillez qu’avec des particuliers non-assujettis à la TVA, vous devez respecter l’obligation d’e-reporting des données de transaction (envoi de certaines informations à l’administration fiscale).
En revanche, si vous travaillez avec des professionnels soumis à la TVA, vous devez respecter l’obligation d’e-invoicing (émettre vos factures par voie dématérialisée et dans un format électronique).
Dans les deux cas, vous devez être en mesure de recevoir vos factures d’achats au format électronique.
Cela vous oblige, à minima, à choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) agréée par l’administration.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur plombier chauffagiste et assujetti à la TVA. Je ne travaille qu’avec des particuliers. Je réalise entretien de chaudière et ramonages de cheminée. Je ne travaille jamais avec des professionnels. Si j’ai bien compris, je suis aussi visé par cette reforme. : le e-reporting… Pouvez-vous m’expliquer en quoi sa consiste. Merci. Quelles sont les étapes ?
Bonjour,
Dans votre cas, vous êtes concernés par le e-reporting des données de transaction (car vous ne travaillez qu’avec des clients non-assujettis à la TVA) et le e-reporting des données de paiement (car vous êtes soumis à la TVA, et redevable de la taxe selon les encaissements). Enfin, vous devez être en mesure de recevoir vos factures d’achats au format électronique, via un canal dématérialisé.
Vous devez donc simplement choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP), parmi celles qui figurent dans l’annuaire de l’administration fiscale. Vous devez ensuite fournir quelques justificatifs à votre PDP pour activer la fonctionnalité de facturation électronique souhaitée et fournir votre numéro SIREN à vos fournisseurs, afin qu’ils envoient leurs factures électroniques directement sur votre PDP.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je suis en micro-entreprise depuis 2022 dans le bien-être et j’ai uniquement participé à des marchés, de façon ponctuelle.
De plus, depuis 1 an, je suis également salariée donc, mon activité en micro-entreprise est en sommeil…
Puis-je être dispensée de la facturation électronique ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Tout d’abord, sachez que vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité que vous avez choisie (mois ou trimestre) même si vous n’encaissez aucune recette (chiffre d’affaires = 0). De plus, dans ce cas de figure, votre micro-entreprise peut être radiée d’office cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul pendant une période de 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres consécutifs).
Sur le plan de la facturation électronique, si vous n’avez aucune activité (pas de factures d’achats, ni de factures de ventes), il me semble que vous n’avez aucune obligation particulière… Je vous invite toutefois à faire valider cette information. Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je suis en micro-entreprise en tant que créateur de petits objets que je vends sur les marchés, mon chiffre d’affaire est très bas – de 2000€/an, pas de TVA.
Je vends à des particuliers et très peu à des entreprises 1 à 2 fois/an les meilleures années.
Suis-je dans l’obligation de m’affilier à la facturation électronique ??
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Bonjour,
Concernant les ventes que vous effectuez à des professionnels (assujettis à la TVA), vous n’avez pas le choix : vous devez obligatoirement respecter les obligations d’e-invoicing (factures au format électronique, envoyées via une plateforme dématérialisée partenaire). De plus, vous devez recevoir toutes vos factures d’achats par voie dématérialisée.
Concernant les ventes que vous effectuez sur les marchés, votre questionnement est légitime. J’avoue ne pas connaître la réponse. D’après les textes, il me semble que vous êtes soumis à l’obligation d’e-reporting des données de transaction. Cela dit, je vois mal comment cela va s’appliquer en pratique.
Je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour avoir plus de précisions à ce sujet. Et, si vous le pouvez revenez vers nous afin de nous indiquer la réponse à cette question ;-)
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour, je fais de l’étude et conseil en développement auprès des tpe. Ai je une obligation?
Bonjour,
Si vos clients sont assujettis à la TVA, vous avez l’obligation de e-invoicing (facturation électronique), l’obligation de e-reporting des encaissements (si votre micro-entreprise est redevable de la TVA d’après les encaissements), ainsi que l’obligation de recevoir toutes vos factures d’achats au format électronique.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je suis magnétiseur en profession libérale non-réglementée sous le régime micro-social simplifié.
Je ne délivre pas de facture à mes patients/clients. Je ne suis pas soumis à la TVA.
C’est une activité que j’effectue pour le bien être des personnes.
Suis-je soumis à la facturation électronique ? Si oui, à laquelle?
Merci pour votre réponse à venir.
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que vous devez respecter l’obligation de réception de vos factures d’achats au format électronique (si vous en avez), ainsi qu’à l’obligation de e-reporting des données de transaction (présentées ci-dessus dans ce dossier).
Ces règles s’appliquent pour les micro-entrepreneurs (y compris ceux qui sont dispensés du paiement de la TVA grâce au mécanisme de la franchise en base) qui facturent des ventes/prestations à des clients particuliers non-assujettis à la TVA. Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, je fabrique des gâteaux que je vends à des boulangeries.
Ceci n’est pas mon activité principale et je réalise un petit chiffre d’affaires (environ 8 000 € /an).
Je ne suis pas assujetti à la TVA. Suis-je obligé de passer à la facturation électronique ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes théoriquement assujetti à la TVA, mais vous bénéficiez d’une exonération de taxes grâce au dispositif de la franchise en base de TVA.
Vous êtes donc concerné par la réforme de la facturation électronique. Quelle que soit la nature de votre clientèle, vous devez choisir une plateforme dématérialisée partenaire afin de recevoir vos factures d’achats au format électronique. Ensuite, si vos clients sont des professionnels (ce qui semble être le cas), vous devez émettre vos factures de façon dématérialisée, dans un format spécial.
La première obligation entre en vigueur au 1er septembre 2026, la seconde au 1er septembre 2027.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour
Je suis micro entrepreneur depuis janvier 2021, mon activité est
conseil pour les affaires et autre conseil de gestion code APE 7022Z
je réalise des devis HT et factures HT pour des promoteurs immobiliers et déclare des impôts sur la rubrique BIC
Case 5KP
Ma question devrais je réaliser des devis et factures électroniques si oui à quelle date cela deviendra obligatoire
si je ne suis pas obligé de passer à la facturation électronique aurai je quand même d autres obligations
parfois je réalise des devis pour des projets qui n aboutissent pas donc je suis amené à les modifier
cela posera t il un problème
merci pour votre retour
cordialement
JM GUILLAUME 06 60 32 43 57
JMG CONSULT
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, les règles qui vont entrer en vigueur ne concernent que la facturation électronique. Elles ne s’appliquent pas au devis (attention toutefois, les références du devis – s’il existe – doivent figurer dans la facture finale délivrée au client).
Dans votre cas, si vous travaillez avec des clients professionnels (B2B), vous devez obligatoirement respecter les obligations d’e-invoicing. Votre micro-entreprise, même si elle n’est pas soumise à la TVA, doit émettre ses factures dans un format électronique spécial, via une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). Par ailleurs, vous devez également être en mesure de recevoir vos factures au format électronique.
La 1ère obligation (émission électronique) entrera en vigueur, dans votre cas, au 1er septembre 2027. En revanche, la 2ème obligation (réception électronique) entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur nettoyage de vitres mes clients (petit commerce).
Je facture sans TVA.
Suis-je concerné par la réforme ?
Merci
Eric
Bonjour,
Si vous facturez des particuliers, vous êtes soumis à l’obligation de e-reporting des données de transaction (comme nous l’expliquons dans ce dossier).
Si vos clients sont des professionnels, vous êtes concerné par l’obligation de e-invoicing.
Dans les deux cas, vous devez être en mesure de recevoir vos factures d’achats au format électronique, via une plateforme dématérialisée partenaire de l’administration fiscale.
Bonne journée. Cordialement.
Je suis une boutique de brocante en micro-entreprise : seule vendeuse, moins de 80 000 euros de recettes par an et non-assujeti a la TVA. Quelles sont mes obligations ?
Bonjour,
Comme nous l’avons précisé dans ce dossier, l’étendue de vos obligations dépend notamment de la nature de votre clientèle.
S’il s’agit de particuliers, vous devez respecter l’obligation de e-reporting des données de transaction.
Quoiqu’il en soit, vous devez également être en mesure de recevoir vos factures d’achat au format dématérialisé.
Ces obligations s’appliquent même si vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur. Je fais du ménage chez des particuliers. C’est moi qui fait mes factures.
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonne journée !
Bonjour,
Si vous travaillez exclusivement avec des particuliers, vous serez soumise à l’obligation de e-reporting des informations de transaction (tel qu’elle est présentée dans le 3ème paragraphe de ce dossier).
Sachez que vous devez également être en capacité de recevoir vos factures d’achats au format électronique.
Cela vous oblige à choisir une plateforme dématérialisée partenaire agréée par l’administration.
Toutefois, vous ne devez pas émettre vos factures de ventes au format électronique, car vos clients ne sont pas « professionnels ».
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis installée en micro entreprise (indépendant) en réparation de biens domestiques sans tva.
Suis-je concernée par la facturation électronique ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Si vous travaillez avec des clients particuliers, vous êtes concernée par l’obligation de e-reporting des données de transaction (comme indiqué dans ce dossier).
Pour les clients professionnels, il s’agit d’une obligation de e-invoicing (facturation électronique dans un format particulier).
Vous devez également être en mesure de recevoir vos factures d’achat au format dématérialisé ; votre situation au regard de la TVA n’a aucune incidence sur l’étendue de vos obligations.
Vous devez donc choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP).
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour et merci pour votre article.
Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les obligations en matière de facturation électronique pour les micro entrepreneurs qui sont livreurs pour les plateformes de livraison de repas Uber et Delivroo ?
Bien à vous
Bonjour,
En matière de facturation électronique, les obligations des micro-entrepreneurs qui exercent une activité de livraison de repas à domicile sont les mêmes que celles en vigueur pour les micro-entrepreneurs « classiques ». Ce sont celles qui sont présentées dans ce dossier qui s’appliquent. Dans votre métier, il me semble que votre client est le restaurant (sauf erreur de ma part, c’est lui que vous facturez, et non la plateforme de services, ni le client final). Si mon analyse est correcte, vous êtes concernés par le e-invoicing (obligation d’émettre des factures au format dématérialisé via une plateforme dématérialisée partenaire PDP) et par l’obligation de recevoir les factures au format électronique sur votre PDP. De plus, si vous êtes soumis à la TVA, vous devez également respecter les obligations en matière de e-reporting de paiement. Vous devez indiquer sur votre PDP la date à laquelle vous avez encaissé vos factures de vente. Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis artisan créateur. Je vends ce que je crée sur des marchés et je suis non-assujettis à la TVA.
Est-ce que je dois faire la facturation électronique pour des petite sommes et sur des marchés ?
Merci.
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous êtes concerné par l’obligation de facturation électronique. En votre qualité d’artisan ayant opté pour le régime micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à la TVA, mais non-redevable de la taxe puisque vous bénéficiez probablement de la franchise en base de TVA. Ce dispositif ne vous exonère pas des obligations en vigueur en matière de facturation électronique. Celles-ci vont dépendre de la qualité de vos clients (professionnels ou particuliers). Dans votre cas, il s’agit très probablement de particuliers. Vos obligations consistent donc à effectuer un « e-reporting de transactions » tel qu’il est présenté dans ce dossier. Vous devez également recevoir vos factures d’achat au format dématérialisé par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). Bonne journée. Cordialement.