Pour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Il faut rédiger des statuts, réaliser les apports prévus, publier un avis de constitution, compléter une déclaration de constitution (imprimé M0) et déposer le dossier de création complet au centre de formalités des entreprises.
Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes (notamment les démarches liées aux apports de biens communs et l’évaluation des apports en nature).
Etape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL
La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour but d’organiser le fonctionnement de la future société. Dans le cadre de la constitution d’une société à un seul associé, la rédaction des statuts est relativement simple.
Le point le plus important consiste à n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi. Ces mentions sont prévues par plusieurs dispositions du Code de commerce. Nous traitons ce point en détail ici : les statuts d’EURL.
Pour sécuriser la rédaction des statuts d’une EURL, il est préférable de déléguer la constitution de la société à un professionnel ou d’utiliser un service en ligne fiable.
Etape 2 : Effectuer les démarches liées aux apports de biens communs
Lorsque le créateur d’entreprise utilise des biens communs pour constituer son EURL, il est tenu de respecter une démarche précise vis-à-vis de ces apports.
Ainsi, à l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé unique doit obligatoire informer son conjoint. Il est même tenu de justifier de cette information dans l’acte d’apport (les statuts la plupart du temps).
En pratique, le créateur d’entreprise doit informer son conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour certains types d’apport, tels que l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, la simple information ne suffit pas. L’obtention du consentement du conjoint est obligatoire.
Enfin, le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs, sauf s’il y renonce définitivement. Cette renonciation peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Etape 3 : Déposer la partie immédiatement libérée des apports en numéraire
Les apports en numéraire effectués pour la constitution d’une EURL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société.
Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation soit dans une banque (en ligne ou traditionnelle) soit chez un notaire.
La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société. En cas de libération partielle, le reste des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la société.
Notre partenaire peut vous accompagner pour effectuer votre dépôt de fonds : Déposer mon capital en ligne !
Etape 4 : Évaluer les apports en nature
Lorsque des apports en nature sont prévus, il est nécessaire de les évaluer.
En principe, un commissaire aux apports doit être nommé, il établira un rapport sur la valorisation des apports en nature. Ce rapport doit être annexé aux statuts de la société.
Lorsque les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun des apports effectués n’a une valeur supérieure à 30 000 euros, l’associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports.
Etape 5 : Finaliser les statuts définitifs de l’EURL et les signer
Lorsque toutes les démarches liés aux apports sont effectuées (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature, démarches liées aux apports de biens communs), les statuts de l’EURL peuvent être finalisés.
Il est nécessaire d’imprimer plusieurs exemplaires en original et de les signer. Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, la signature de ce dernier est requise, précédée de la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Etape 6 : Nommer le gérant de l’EURL
Le gérant de l’EURL pourra être désigné directement dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (par décision de l’associé unique).
Dans le premier cas, la nomination a donc été effectuée lors de l’étape précédente. Par contre, si le gérant est désigné dans un acte séparé, il est nécessaire de le rédiger. Un procès-verbal de décision de l’associé unique doit être dressé pour nommer le gérant.
Etape 7 : Publier un avis de constitution d’une EURL
Lorsque les statuts définitifs de l’EURL sont signés, il est nécessaire de publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la future société.
L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Etape 8 : Compléter la déclaration de création d’une personne morale
La déclaration de création d’une personne morale, plus communément appelée formulaire M0, permet de déclarer la constitution d’une société. Il est donc nécessaire de compléter un tel formulaire pour créer une EURL.
Le document à utiliser pour créer une EURL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03), que vous pouvez télécharger en suivant ce lien : M0 SARL service-public.fr
Nous vous donnons plusieurs conseils pour compléter ce formulaire ici : Remplir le formulaire M0.
Etape 9 : Compléter le volet social TNS pour le gérant associé unique
Lorsque l’associé unique occupe également les fonctions de gérant au sein de l’EURL (il est donc gérant associé unique), il est nécessaire de compléter un volet social TNS qui sera annexé à la déclaration de création d’une personne morale.
Ce formulaire vise à fournir des informations complémentaires aux organismes sociaux. Vous pouvez le télécharger en suivant ce lien : volet TNS service-public.fr
Etape 10 : Transmettre le dossier d’immatriculation de l’EURL au CFE
Une fois que la déclaration de création d’une EURL est complétée, il faut la déposer au centre de formalité des entreprises (CFE) accompagnée de tous les justificatifs requis. Ce dépôt peut également être effectué en ligne sur le site infogreffe.fr
A cette occasion, il est nécessaire de transmettre :
- la déclaration de création d’une personne morale
- un exemplaire des statuts signés,
- l’acte de désignation du gérant de l’EURL (s’il n’est pas désigné statutairement),
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal des annonces légales,
- le certificat de dépositaire des fonds,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social,
- pour le gérant : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
- pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
D’autres documents peuvent être demandés dans des situations spécifiques.
Enfin, le formulaire ACCRE peut être déposé en même temps que le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL ou au plus tard dans les 45 jours suivant la création.
Utilisez notre service en ligne partenaire pour immatriculer votre EURL : Je crée mon EURL !
