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L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle constitue le mode d’exercice le plus souvent retenu pour les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou l’EIRL.

Voici un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle

Présentation de l’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie. Comme nous le verrons un peu plus loin, il existe toutefois deux moyens de la limiter.

L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel.

Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé.

Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur, et de pouvoir opter pour l’EIRL.

Les options possibles : EIRL, auto-entrepreneur, micro

L’option pour l’EIRL

En cas d’option pour l’EIRL, plusieurs changements interviennent avec notamment :

  • La responsabilité qui n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté,
  • L’option possible pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et de rétablir le schéma de revenu suivant : rémunération et dividendes.

Une déclaration d’affectation et un formulaire P EIRL sont à déposer au CFE pour exercer cette option. Un compte bancaire doit être ouvert spécifiquement pour l’EIRL.

Nous détaillons ce régime dans cette fiche technique : L’EIRL

L’option pour le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise constitue un dispositif fiscal ultra-simplifié à destination des entrepreneurs individuels en franchise de TVA ou exonéré de TVA, et qui réalise moins de :

  • 82 200 euros de recettes hors taxes pour les activités de négoce et de fourniture de logement,
  • ou 32 900 euros de recettes hors taxes pour les prestations de services et les activités BNC.

Remarque : en cas d’année incomplète, ces seuils doivent être proratisés.

L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.

La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également.

Le bénéfice est évalué forfaitairement par rapport aux recettes.

Nous détaillons ce régime dans cette fiche technique : le régime micro-entreprise

L’option pour le statut auto-entrepreneur

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’auto-entrepreneur dès lors :

  • qu’ils respectent les limites de recettes prévues pour le régime micro-entreprise (voir ci-dessus),
  • et qu’ils bénéficient du régime micro-social simplifié.

Un auto-entrepreneur bénéficie, comme le micro-entrepreneur, d’une comptabilité ultra-simplifiée.

En plus de cela, l’exploitant qui opte pour ce statut bénéficie d’autres dispositifs :

  • le micro-social : les charges sociales sont calculées directement sur ses recettes,
  • le versement fiscal libératoire : l’auto-entrepreneur peut sous certaines conditions opter pour le calcul de l’impôt sur le revenu directement sur ses recettes.

Nous détaillons ce statut dans cette fiche technique : le statut auto-entrepreneur

La responsabilité en entreprise individuelle

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie, ses biens personnels sont donc saisissables en cas de difficultés.

Toutefois, deux méthodes permettent de se sécuriser : la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour l’EIRL.

La déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers

Malgré la responsabilité indéfinie, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Nous détaillons cette formalité dans cet fiche technique :  la déclaration d’insaisissabilité

La responsabilité limitée grâce à l’EIRL

Ensuite, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL afin de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté. En effet, seuls les biens professionnels affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels.

Attention : en cas de confusion de patrimoine, l’entrepreneur qui exerce en EIRL risque de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée. C’est par exemple le cas lorsque l’on n’ouvre pas de compte bancaire dédié à l’entreprise.

La création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est très simple, il n’est pas nécessaire de produire des statuts, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.

Un formulaire P0 doit être complété et il convient d’y joindre les justificatifs nécessaires.

Ce lien vous fournit les éléments à réunir pour créer une entreprise individuelle : création d’une entreprise individuelle – CCI Paris

Des formalités spécifiques sont prévues en cas d’option pour le statut d’auto-entrepreneur ou pour l’EIRL.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre :

  • dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
  • dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

Les charges supportées sont prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable, mais aucune rémunération ne peut être déduite.

Nous abordons ce point en détail dans ce dossier : l’imposition de l’entrepreneur individuel

L’importance d’adhérer à un centre de gestion agréé

L’entrepreneur individuel a tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dès la création de son entreprise, même s’il ne s’agit pas d’une obligation. L’adhésion lui permet de profiter de la dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable.

Remarque : les autres avantages, tels que le crédit d’impôt pour frais de comptabilité ou la réduction du délai de reprise par l’administration fiscale, prennent normalement fin à compter de 2015.

L’adhésion au centre de gestion agréé doit avoir lieu dans les 5 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise ou suivants l’ouverture du premier exercice au titre duquel l’entrepreneur entend bénéficier de la non-majoration.

Les règles applicables aux EIRL

En cas d’option pour l’EIRL, il sera possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé au nom de l’entreprise au taux de 33,33%, avec déduction possible d’une rémunération pour l’exploitant. Il est possible de profiter du taux réduit d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

A défaut d’option pour l’impôt sur les sociétés, le schéma d’imposition est le même que celui de l’entreprise individuelle classique.

Le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur

Enfin, lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime micro-entreprise ou pour le statut auto-entrepreneur, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières : imposition forfaitaire basée sur les recettes ou versement fiscal libératoire.

Le statut social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, peu importe qu’il exerce en nom propre, qu’il ait opté pour l’EIRL, qu’il bénéficie du régime micro ou qu’il ait le statut d’auto-entrepreneur.

Ses cotisations sociales sont calculées :

  • En entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR : sur son bénéfice ;
  • En EIRL à l’IS : sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté ;
  • En cas d’option pour le statut auto-entrepreneur : sur les recettes ;
  • En cas d’option pour le régime micro-entreprise : sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.

Les obligations comptables des entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants, à savoir :

  • tenir une comptabilité régulière,
  • établir des comptes annuels,
  • tenir des livres comptables obligatoires.

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Pour plus d’informations sur la comptabilité d’une entreprise individuelle, vous pouvez consulter cet article proposé par Compta-Facile : les particularités comptables des entreprises individuelles.

Sauf si bénéficiez du régime micro ou du statut auto-entrepreneur, il est préférable d’avoir un expert-comptable pour le suivi de la comptabilité de l’entreprise individuelle.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Les alternatives à l’entreprise individuelle

Le créateur d’entreprise qui se lance seul peut également opter pour une société unipersonnelle : l’EURL (SARL avec un associé unique) ou la SASU (SAS avec un associé unique).

Pour plus d’informations à propos de ces deux statuts, vous pouvez consulter ces fiches techniques :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “L’entreprise individuelle – guide pratique”

  1. Aziz DIALLO

    Bonjour pierre et merci pour cet article ultra-complet tu as su répondre à toutes les interrogations éventuelles d’un porteur de projet comme je l’ai été.
    Après avoir choisi le statut et la forme juridique (ce qui est déjà une bonne avancée) reste à réaliser l’étude de faisabilité, le business plan et la récolte de financements.
    L’essentiel étant le passage à l’action qui est l’étape indispensable pour une bonne réalisation de projet. 100% des choses qu’on ne tentent pas échouent !!
    Vous pouvez consulter mon blog pour trouver également des astuces autour de l’entreprenariat : http://www.indepedenza.fr.
    A bientôt !!

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. Je vais aller visiter votre site.

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