Créer une SAS : les points essentiels

La SAS est une forme de société assez récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple et cela permet aux associés d’être, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent.

A la différence de la SA, son capital est librement fixé par les statuts et elle peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle ne peut en revanche pas faire offre publique de titres (anciennement appel public à l’épargne).

Créer une SAS

Créer une SAS, ce qu’il faut savoir

Il ne sera pas ici question de lister l’ensemble des tâches à effectuer pour la constituer, nous décrirons ici les conditions de fonds qui sont à respecter pour créer une SAS.

Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit, l’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire). La liberté conférée aux fondateurs dans la rédaction des statuts a pour contrepartie d’augmenter l’importance qui doit être accordée à cette étape de la création et il est fortement recommander de s’encadrer de professionnels compétents en la matière.

Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.

Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SASU, et aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.

Notre article sur les formalités de création d’une SAS vous récapitule comment constituer une SAS.

Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le surplus dans les 5 ans. Les apports en nature sont bien entendu libérés intégralement à la constitution.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  •  total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
  •  total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
  • et nombre moyen de salariés supérieur à 20.

De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Vous pouvez voir notre article sur les avantages et inconvénients de la SAS.

Créer une SAS : les associés

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SAS.

Les associés de SAS bénéficient de droits d’informations, de droits financiers (dividendes notamment), du droit de participer aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle (possibilité de poser des questions par écrit au président, de demander une expertise de gestion…)

L’une des caractéristiques propre à la SAS est que celle-ci permet aux associés d’insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l’actionnariat de cette dernière. Il est ainsi possible d’introduire des clauses d’inaliénabilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’agrément.

En contrepartie, les associés de SAS qui ne maîtrisent pas le droit des affaires doivent être vigilants avant de signer les statuts. Une analyse de chaque clause et des conséquences liées est obligatoire pour sécuriser son engagement.

Le fonctionnement de la SAS

Comme nous l’avons vu ci-dessus, les statuts de SAS fixent librement les conditions de direction de la société. Il existe néanmoins une obligation prévue par la loi : La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SAS : la gestion de la SAS.

Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.

Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.

Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Enfin, il convient d’aborder les décisions collectives dans une SAS. Encore une fois, la plupart des règles concernant les assemblées générales sont librement fixées dans les statuts.

Néanmoins, il est obligatoire des prendre collectivement les décisions relatives aux modifications du capital, aux fusions, aux scissions, aux dissolutions, aux transformations, aux nominations de commissaires aux comptes, aux approbations de comptes annuels et aux affectations de résultat. Les conditions de convocation, de consultation et de délibérations sont librement fixées par les statuts.

Conclusions sur la SAS

La SAS est un bon outil juridique pour les entrepreneurs car il est très flexible, donc très utile dans le cadre de projets nécessitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier ou la création de plusieurs catégories d’actions différentes. C’est également une forme juridique de plus en plus adoptée dans les projets où le résultat doit sortir uniquement en dividendes, afin d’éviter l’assujettissement aux charges sociales sur ces revenus.

Par contre, la constitution d’une SAS nécessite d’avoir de bonnes connaissances ou, le cas échéant, de se faire accompagner par un professionnel.

Expert-comptable, constitution de société, conseil en création… le portail du créateur vous propose un accompagnement de qualité :

services professionnels pour les créateurs d'entreprises

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


A lire également sur la SAS :

Partager :Tweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+Share on LinkedInPrint this pageEmail this to someone


63 réponses sur “Créer une SAS : les points essentiels”

  1. as LABRUYERE dit :

    Bonjour,
    Nous avons monté avec une amie un SAS il y a 1 an. Elle est présidente et moi DG. Elle quitte la société pour des raisons personnelles, et je deviens donc présidente d’une SASU( elle me cède ces actions). Faut-il indiquer ce changement de SAS en SASU dans le PV d’AGE? Qu’elles sont les formalités pour ce type de changement (de SAS en SASU)? Merci d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Ce changement nécessite de prévoir dans les statuts le fonctionnement à un seul associé. Pour le reste, pas de formalités particulière car il n’y a pas de changement de forme juridique.

  2. de merindol liliane dit :

    Y a-t-il besoin d’un apport en capital ou peux ton mettre seulement un euro? je suis seule donc je choisis le sasu ?
    j’ai acheté du matériel est ce qu’il est mis comme apport du capital? il est mis en location par une autre société qui s’en occupe. il s’agit de mlm?c’est une situation spécifique.
    Les dividendes sont soumis aux charges sociales à partir de 1er janvier 2015. combien de charges s’élèvent telles? quel taux?

    • Pierre F. dit :

      Il n’y a pas de montant minimum, vous pouvez mettre un euro et il s’agit d’une SASU si vous êtes associé unique.
      Le matériel est apporté en capital si vous effectuez un apport en nature.
      Concernant les dividendes, impossible de savoir ce qu’il en sera vraiment, les textes définitifs ne sont pas sortie.
      Je vous invite à suivre ce sujet : des charges sociales sur les dividendes de SAS ?

  3. Jacomino mathieu dit :

    Bonjour,
    J’ai une petite question il y a t’il un chiffre d’affaire minimum a réaliser en sas ?
    Au cas ou le chiffre d’affaire réaliser est inférieur à celui prévu que se passe t’il?

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Non, il n’y a aucun CA minimum à réaliser. Si ce dernier ne correspond pas à celui prévu, vos prévisions initiales sont fausses mais aucunes autres conséquences.

  4. rostain philippe dit :

    Bonjour,

    peut-on en tant que fonctionnaire devenir associé d’une SAS ?
    merci pour votre réponse

  5. Isabelle de Maison Rouge dit :

    Bonjour ma question concerne la création d’une SAS. La personne qui crée la SAS peut-il en être le président et apporter lors de la création de la SAS des apports en industrie et des apports en numéraires. Dans ce cas peut-il être salarié et associé?
    merci

  6. Lachaud anne dit :

    Bonjour,
    Peut-on transformer une SARL en une SAS ?
    Merci de votre réponse
    A.L

  7. Eric Ejuan dit :

    Bonjour,

    Je dois créer une SASU.Tous les exemples de statuts que l’on trouve en ligne prévoient un article concernant le commissaire aux comptes avec une désignation prévue pour 6 exercices. Or je suis certain de ne pas dépasser les seuils imposés par la loi.Dois je prévoir quand même au niveau de la rédaction des statuts un commissaire au compte?

    Merci

  8. audrey c dit :

    Bonjour

    j ai fondé il y a un an et demi une association et je souhaiterais la transformer en sas .

    l’activité: vente de boissons avec et sans alcool ( permis d exploitation licence 1,2,3 restaurant et à emporter ok), crêperie, distributeur de produits régionaux, vente de pain, animation soirées à thèmes etc…
    Nous louons le local à la mairie du village;
    Nous avons des comptables , reversons la TVA comme une société et payons l’IS;

    nous sommes UNE PRÉSIDENTE ET UNE SECRETAIRE bénévoles, nous souhaiterions dorénavant nous rémunérer;

    nous rencontrons beaucoups de soucis à ce jour avec la mairie qui pense que nous devons leur rendre des comptes étant une association.
    Nou souhaitons donc transformer en société pour plus de simplicité
    Quelle solution est la plus adaptée pour nous,une SAS?Faut il dissoudre l’association, la transformer OU la conserver?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous conseiller sur le choix de votre structure. Faites-vous accompagner par un professionnel qui prendra le temps d’étudier la question.

      Un association ne peut pas se transformer en société. Un création puis une cession des biens sont nécessaires.

  9. JLD dit :

    Bonjour,
    Peut-on créer une SAS dans le domaine de la sécurité privée et incendie ?

  10. pinna dit :

    bonjour
    mon fils ouvre un snack/pizzeria dans lequel toute la famille travaillerait :mon conjoint mon fils mon père et moi même quel statut est le plus adapte snc ou sas ? ou autres? nous pensons embaucher un livreur est ce possible dans les 2 statuts? ma fille de 15 ans peut elle nous aider a titre gracieux? merci pour votre reponse

    • Pierre F. dit :

      Avec l’un ou l’autre des statuts, vous pourrez embaucher.

      Par contre, faire travailler quelqu’un gratuitement constitue du travail dissimulé.

  11. authier dit :

    Bonjour à tous, je suis en train de monter un projet d une start-up aujourd’hui sans concurrence auprès de professionnels et j ai besoin d associés investisseurs avec une possibilité de plusieurs postes de commerciaux France.
    Un besoin de trésorerie au départ de l ordre de 80000€, dois je diviser le capital en égal actions ou que chacun amene la contribution qu’ il desire ?
    Merci

  12. greg dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet de création d’une SASU (Formation d’adulte). Etant fonctionnaire, je prévoie d’être dirigeant bénévole (au titre de président) au moins pendant 2 ans, tant que l’entreprise n’a pas créé suffisamment de bénéfices en numéraires. Cette première phase vise essentiellement à donner un cadre légal de protection des production intellectuelles produites (concept et méthodes, identité graphique, outils de communication,…).

    Ma question est la suivante : la déclaration pour activité accessoire est une déclaration d’une activité rénumérée mais tant que mon activité n’est pas rénumérée (dividendes,…), est-il obligatoire de demander une autorisation préalable à l’administration dont je dépend pour déposer les statuts ?

  13. Penneroux dit :

    Bonjour,
    Vos conseils sont judicieux, c’est pourquoi je me permet de vous interroger sur la transformation d’une entreprise individuelle en SaS .
    Actuellement, je suis en EI avec mon épouse en Conjoint Collaboratrice.
    Quelles seraient les démarches à faire pour transformer notre petite structure rapidement et simplement?
    Ne devrions nous pas d’abord consulter un expert comptable qui se chargerait de l’ensemble des formalités?
    Merci de vos précieux conseils à venir.
    Marc

  14. jo dit :

    Peut on fonctionner en SAS ou SASU dans le cadre de marketing de réseau, et, auquel cas n’etre imposé sur des bénéfices que s’ils sont effectivement transférés sur un compte bancaire et non pas sur des bénéfices qui sont sur des comptes virtuels en attente, ces comptes étant nommés « wallet »
    Merci pour votre implication

  15. Chevreau dit :

    Bonjour,

    Je suis en AE et souhaite m’associer avec mon frère et surement d’autre photographe. Nous avons pensées à la SAS.
    Nous souhaitons nous verser des dividendes seulement en fin d’années avec le bénéfice, car nous avons un travail a côté. Pouvons nous le faire et comment fonctionne les impositions de la SAS ?

    bien cordialement

  16. NADB dit :

    BONJOUR,

    Faut-il obligatoirement recourir à un commissaire aux apport pour une SASU ? l’associé unique a estimé 100 euros de capital en numéraire et 500 euros en nature (ordinateur)…

    Est t-il possible de modifier les statuts auprès des impôts ?

    par avance merci.

  17. Guarragi dit :

    Est-il possible de créer une sas avec un partenaire et après un mois ou deux me retirer ?

  18. Nina dit :

    Bonjour

    Je suis salariée en CDI, mais je souhaite créer une mini entreprise pour création de document, faire part,carte, Flyers, secrétariat….
    Au début je pensais au statut d’auto entrepreneur, mais après avoir lu beaucoup de changements et de mal sur ce statut je me penche sur la SASU.
    Mon but et bien évidement de payer le moins possible de charges et d’avoir le moins de contraintes possibles
    Que me conseillez vous ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Le temps de voir si l’activité fonctionne, je vous conseille l’auto-entreprise. Le coût social et fiscal est réduit si vous n’avez pas de charges et c’est très simple à créer.

      La SASU est plus lourde à gérer, il faut un expert-comptable, un compte bancaire pro. Vous aurez de l’IS sur vos bénéfices (sauf si option IR) puis les prélèvements sociaux sur les dividendes.

      Je vous conseille de tester d’abord l’activité en AE, vous verrez ensuite si ça vaut le coup de créer une vraie structure.

  19. dany dit :

    Bonjour

    Je suis en création d’une sasu et le greffe du tribunal me demande de modifié mes statuts et mon dépot de capital car il mentionne qu’un seule part. Donc ma question quel est le nombre de part minimum? existe t’il un texte le précisant ,sachant que plusieurs personnes dans mon entourage ont fait de même.

    Cordialement

    Dany

  20. jurti dit :

    Bonjour,

    Est il possible d’insérer dans les statuts de la SAS que les actionnaires participent aux coût d’investissement, de fonctionnement de la société en proportion de leurs actions (ex : quelqu’un possédant 10% de la SAS payera 10% des couts) ?

    Merci

    Jurti

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Votre système me parait compliqué, c’est à la société de supporter les charges et non aux associés.

      Je vous conseille de poser la question à un avocat pour trouver la solution à votre problème

  21. Mary dit :

    Bonjour ,
    je désire créer une SASU .
    je suis déjà salarié dans une entreprise .
    Est ce possible sans changer mes avantages de salarié ? (caisse retraite ,sécu ect..)
    merci pour votre réponse
    bonne journée

  22. duflot dit :

    enfin un vrai statut d’entreprise intéressant et plus simple qu’une SA et plus élaboré qu’une SARL, avec une liberté dans les statuts qui permet de faire ce qu’on veut pour le développement futur!

    • clemence dit :

      d’autant plus intéressant qu’avec les restrictions qui existent sur les sarl, les SAS seront bientôt les sociétés les plus créées à l’avenir.

  23. Dumain dit :

    Bonjour
    Est il possible de faire une sas pour un commerce si je ne suis propriétaire que du fond et pas des murs?
    D’avance merci.

  24. Xavier P dit :

    Bonsoir et merci pour toutes ces informations !

    Je vais prochainement créer ma SAS avec un associé.
    Je serais président et lui directeur général.

    Nous prévoyons de ne pas prendre de salaires mais uniquement des dividendes.

    Si jamais l’activité décollait plus vite prévue et que nous voulions prendre une rémunération sous forme de salaire avant la fin de l’exercice, cette rémunération doit-elle faire l’objet d’un contrat de travail ou pouvons nous prendre directement ce que nous souhaitons ?

    Dans ce cas, nous devrions nous acquitter des charges « classiques » auprès de l’urssaf sur le montant prélevé ?

    Faut-il prévoir une indication particulière à ce sujet dans les statuts ?

    Par avance, merci pour vos lumières.

    Bonne soirée,
    Xavier.

  25. Tarek dit :

    Bonjour,

    Est-il possible de créer plusieurs SASU ?

    Cordialement.

  26. Francois dit :

    bonjour,

    une question venant completer cet article interessant : en cas d’évolution des statuts par une AGE, dont l’entree de nouveaux investisseurs, que fait-on si les statuts ne sont pas acceptés par un associé deja présent ?

    Pourtant l’AGE est validée dans les conditions de quorum.

    cdt

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Si la décision est accepté aux conditions de quorum et de majorité fixées dans les statuts de la SAS, l’associé ne peut pas s’opposer à cette modification.

      Bonne soirée,

  27. laurent dit :

    bonjour
    je suis agent de la fonction publique.passionné de prêt à porter, je désire créer une société d’achat/vente, principalement sur internet.mes statuts et mon choix d’activité (commerçant) ne me permettent pas de me lancer, à priori,dans l’auto entreprise étant tenu de faire une demande au préalable à ma hiérarchie et ,si accord il y a,création uniquement pour 2 ans…
    ma partenaire (également dans la fonction publique) et moi même envisageons donc une création de société, mais nous ne voulons pas pour l’instant quitter notre emploi, ne sachant pas si l’entreprise serait viable .
    nous ne savons pas trop quelle option choisir, »gérant ?, toucher des dividendes ? », »associé ? » SARL? SAS ?
    qu’en pensez vous ?
    merci
    cordialement

  28. Eric dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour tous vos articles, c’est génial. Quel type d’interlocuteurs préconisez vous pour aller plus loin dans le conseil en création avant de passer à l’acte ?

    Un expert comptable ? Un avocat ? CCI ?

    Si possible dans un budget raisonnable.

    J’hésite encore entre SAS et SARL, en sachant que je détiendrai 60% du capital. Avec notamment cette hésitation concernant le statut salarié ou TNS…

    Merci d’avance,

  29. Eric dit :

    Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que faire appel à un commissaire aux apports est une condition systématique à l’apport de capital en nature pour une SASU?

    Je pense par exemple à la prise en compte d’un matériel neuf qui aurait été acquis très peu de temps avant l’immatriculation de la société (ex: facture d’ordinateur portable datant de moins d’un mois)

    Si oui, il vaudrait donc mieux s’immatriculer et acheter tout après déblocage du capital, n’est-ce pas?

  30. Vincent dit :

    C’est toujours un casse tête de créer une société et les articles aussi bien détaillés sont toujours d’un grand réconfort. Merci

  31. franck benoot dit :

    Bonjour,

    j’ai créé une SAS depuis maintenant 3 mois j’en suis le président et unique salarié, j’aimerais savoir s’il est obligatoire d’avoir un contrat de travail.

    merci bien cordialement.

  32. Etienne morvan dit :

    Bonjour,
    Avant tout merci aux fondateurs de ce site c’est une véritable mine d’information. Je constate par ailleurs que vous semblez disponible pour répondre aux quelques interrogations des créateurs alors je me permet d’apporter la mienne. Je suis étudiant et j’ai un projet de création de S.A.S avec 5 autres étudiants. J’ai l’argent et le projet ils ont les compétences.

    Ce pose maintenant l’épineuse question de la répartition des actions sachant que l’équipe est d’accord pour que je garde 51% des parts et qu’ils n’ont pas d’argent. Deux solutions :

    1) On crée la société avec un capital de 10.000€ avec 51% pour moi d’apport en numéraire et 49% réparti dans l’équipe en apport en industrie. Ils n’ont ainsi pas à dépenser d’argent et apporte juste leurs compétences.

    2) On fixe le capital à un montant inférieur : 7500€. J’apporte 51% seul soit 3825€ et l’équipe se réparti le reste à 5 soit 3675€ et le libère éventuellement plus tard vu qu’ils n’ont pas beaucoup de moyen. Pour compenser ce faible capital social au regard de l’activité je met de l’argent en plus en compte courant d’associé.

    J’aimerais savoir si ces deux solutions sont envisageable avant de les présenter à mon équipe. Merci d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir Etienne,

      En fait, les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social. Vous possèderez ainsi la totalité de ce dernier avec la solution 1 et vos associés disposeront uniquement du droit de participer aux AG et de bénéficier d’une quote-part de bénéfice.

      Pour la solution 2, si une libération partielle est envisagée, sachez que chaque associé est tout de même tenu de verser immédiatement 50% de son apport en numéraire.

      Bonne soirée,

Poster un commentaire

Compte tenu des nombreux commentaires, les réponses peuvent être longues. Obtenez une réponse plus rapide en utilisant notre forum : accès au forum

Copyright © SAS F.C.I.C propriétaire du site Le Coin des Entrepreneurs - Informations sur la création et la gestion d'entreprise - Un site utilisant WordPress