La SAS est une forme de société assez récente. L’un des principales caractéristiques de cette forme de société est que son mode de fonctionnement est très souple et que les associés sont, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent.
A la différence de la SA, son capital est librement fixé par les statuts et elle peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle). Elle ne peut en revanche pas faire offre publique de titres (anciennement appel public à l’épargne).
1. Ce qu’il faut savoir pour créer une SAS
Il ne sera pas ici question de lister l’ensemble des tâches à effectuer pour la constituer, nous décrirons ici les conditions de fonds qui sont à respecter pour créer une SAS.
Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit, l’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire). La liberté conférée aux fondateurs dans la rédaction des statuts a pour contrepartie d’augmenter l’importance qui doit être accordée à cette étape de la création et il est fortement recommander de s’encadrer de professionnels compétents en la matière.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SASU, et aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Notre article sur les formalités de création d’une SAS vous récapitule comment constituer une SAS.
Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS : Apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le surplus dans les 5 ans. Les apports en nature sont bien entendu libérés intégralement à la constitution.
Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
- total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
- et nombre moyen de salariés supérieur à 20.
De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.
Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.
Vous pouvez voir notre article sur les avantages et inconvénients de la SAS.
2. Les principales règles applicables aux associés
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SAS.
L’une des caractéristiques propre à la SAS est que celle-ci permet aux associés d’insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l’actionnariat de cette dernière. Il est ainsi possible d’introduire des clauses d’inaliénabilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’agrément.
3. Le fonctionnement de la SAS
Comme nous l’avons vu ci-dessus, les statuts de SAS fixent librement les conditions de direction de la société. Il existe néanmoins une obligation prévue par la loi : La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.
Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SAS : la gestion de la SAS.
Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.
Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.
Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.
Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Enfin, il convient d’aborder les décisions collectives dans une SAS. Encore une fois, la plupart des règles concernant les assemblées générales sont librement fixées dans les statuts.
Néanmoins, il est obligatoire des prendre collectivement les décisions relatives aux modifications du capital, aux fusions, aux scissions, aux dissolutions, aux transformations, aux nominations de commissaires aux comptes, aux approbations de comptes annuels et aux affectations de résultat. Les conditions de convocation, de consultation et de délibérations sont librement fixées par les statuts.
Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs 
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