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Le statut auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur.

Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur.

auto-entrepreneur

1. Les seuils du régime auto-entrepreneur

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

  • 82 200 euros si l’activité exercée relève de la vente de marchandises ou de la prestation d’hébergement,
  • 32 900 euros s’il s’agit de prestations de services.

Si l’activité est mixte, les recettes totales ne doivent pas excéder 82 200 euros, la part relative aux ventes ne doit pas dépasser 49 300 euros et celle afférente aux services ne doit pas franchir le seuil de 32 900 euros.

Lorsque l’activité démarre en cours d’année civile, les seuils sont proratisés.

Exemple : pour la création d’une activité de négoce le 1er avril, le seuil est égal à : (82 200 * 285) / 365 = 64 184 euros.

2. L’auto-entrepreneur et la pluralité d’associés

L’association de personnes est interdite en auto-entreprise. Il est nécessaire de se tourner vers d’autres formes comme la SARL, la SAS ou encore la société en participation (SEP).

L’unique solution réside dans le fait de créer autant d’auto-entreprise qu’il existe « d’associés ». Il conviendra ensuite de répartir les contrats de manière équitable entre les différents auto-entrepreneurs.

3. Déclarer son activité en auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Il lui suffit de remplir un imprimé unique : le formulaire P0 auto-entrepreneur (disponible auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou sur www.lautoentrepreneur.fr). Un numéro SIRET est tout de même attribué et il devra être indiqué clairement sur tous les documents administratifs de l’auto-entrepreneur.

4. Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de T.V.A pour toutes les ventes ou prestations qu’il effectue. Une mention spécifique doit figurer sur toutes les factures qu’il établit.

Pour plus d’informations : Auto-entrepreneur, facturation et comptabilité

Sur option de sa part et sous réserve qu’il ait un revenu fiscal n’excédant pas 26 764 euros par part de quotient familial en 2014, l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Il représente un pourcentage du chiffre d’affaires et s’élève :

  • à 1% si l’activité principale est la vente de marchandises ou la prestation d’hébergement,
  • à 1,7% pour les activités de services relevant des B.I.C,
  • ou à 2,2% pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Aucune déduction de frais professionnels n’est admise car les pourcentages tiennent déjà compte de l’impact de ces frais.

Un article complet du coin des entrepreneurs est consacré au régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

5. Régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales selon son chiffre d’affaires. Le pourcentage de charges sociales s’élève à :

  • 13,40% pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement,
  • 23,10% pour les prestataires de services et les activités libérales relevant du RSI,
  • 22,90% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Le forfait social comprend l’ensemble des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base (et complémentaire obligatoire) et du régime invalidité et décès.

Au moment de la création, l’entrepreneur choisira de déclarer et payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement.

Le premier paiement n’interviendra qu’après un délai minimum de 90 jours après la date de début d’activité.

L’avantage principal du régime du micro social simplifié réside dans le fait qu’il n’existe pas d’assiettes minimales de cotisations. En l’absence de chiffre d’affaires, l’entrepreneur ne paiera aucune cotisation (contrairement à l’entreprise individuelle ne relevant pas du régime de la micro-entreprise).

6. Les obligations administratives de l’auto-entrepreneur

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié

Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur ont dorénavant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

Ce compte dédié n’est pas forcément un compte bancaire professionnel.

L’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers.

En revanche, l’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire.

L’obligation d’assurance

L’obligation d’assurance pour un auto-entrepreneur dépend du métier exercé. Par exemple, tous les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics doivent être obligatoirement assurés en matière de responsabilité décennale.

Voici plusieurs activités visées par l’obligation de souscrire une assurance :

  • les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics,
  • les professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents d’assurance et autres intermédiaires…),
  • les métiers liés à l’automobile,
  • les activités immobilières,
  • la plupart des activités de services à la personne en lien avec la santé,
  • le transport de voyageurs et de marchandises,
  • les agences de voyages,
  • l’organisation d’activités physiques et sportives.

7. Auto-entrepreneur ayant un seul client

En cas de perte d’indépendance de l’auto-entrepreneur (fixation des horaires par l’entreprise, imposition de conditions particulières de travail etc.), le risque de requalification de son statut d’indépendant en celui de salarié (contrat de travail) est élevé.

En cas de présence d’un lien de subordination, l’entreprise risque des pénalités de retard et une amende pour dissimulation d’emploi salarié (car elle n’aura pas cotisé pour ce « salarié »).

8. Auto-entrepreneur et exonérations

Il n’y a pas de cumul à proprement parler. Les différentes mesures se succèdent dans le temps. Les exonérations (mesures autres que le statut de l’auto-entrepreneur) s’appliquent de manière prioritaire. A la fin de ces exonérations, le régime de l’auto-entrepreneur s’appliquera automatiquement.

Le cas particulier de l’ACCRE :

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACCRE. Cela se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul des contributions sociales personnelles.

Nous abordons ce sujet dans cet article : l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs.

9. L’auto-entrepreneur et le régime micro social

Il est possible de bénéficier sous certaines conditions du régime du micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et sous réserve de remplir un formulaire d’adhésion. Il  est nécessaire d’être en entreprise individuelle et d’être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire et d’opter pour le régime micro-social simplifié.

La démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année pour une application le 1er janvier de l’année suivante.

10. Protection du patrimoine de l’auto entrepreneur

Le régime de protection est dicté par le Code de Commerce (Art. L. 526-1) : sur simple déclaration chez un notaire, il est possible de rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis s’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (qu’il s’agisse ou non de la résidence principale).

11. La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Deux situations doivent être dinstiguées suivant que l’auto-entrepreneur exerce ou non son activité à titre principal.

A. L’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal

Assurance maladie-maternité : les prestations dispensées sont identiques à celles des salariés. Quant au droit aux prestations d’indemnités journalières, l’entrepreneur doit être affilié au R.S.I depuis au moins un an.

Retraite de base et retraite complémentaire : des droits à la retraite sont acquis en fonction du chiffre d’affaires. Ils sont validés en fonction des cotisations réglées, en tenant compte de l’abattement de :

  •  71% pour les activités de ventes de marchandises,
  • 50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 34% pour les activités de prestations de services BNC.

Afin de valider un trimestre, il est nécessaire que le chiffre d’affaires soit au moins égal à :

  • 6 502 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement,
  • 3 771 euros pour les activités de prestations de services soumises aux BIC,
  • 2 857 euros pour les activités de prestations de services soumises aux BNC.

Prestations d’allocations familiales : elles sont identiques à celles des salariés et sont gérées directement par la Caisse d’Allocations Familiales.

B. Une activité salariée est exercée à titre principal

Assurance maladie-maternité : l’assuré reste affilié au régime salarié.

Retraite de base et retraite complémentaire : des droits au RSI ou à la CIPAV  sont acquiers pour l’activité d’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires.

12. La sortie du dispositif du micro social

L’entrepreneur sort de plein droit du dispositif du micro social simplifié lors :

  • de la cessation totale d’activité,
  • du dépassement du chiffre d’affaires maximal autorisé (voir ci-dessous),
  • de l’absence de chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs.

13. Dépassement des seuils du régime

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de :

  • 90 300 euros de chiffre d’affaires pour les activité de vente de marchandises,
  • ou 34 900 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services,

Il a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (il est normalement déjà immatriculé au Répertoire des Métiers si son activité est artisanale) dans les deux mois suivant la fin du bénéfice du micro-social simplifié. L’ensemble des dispositifs cessent au 31 décembre de l’année de dépassement.

Un article complet aborde le dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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3 commentaires sur “Le statut auto-entrepreneur”

  1. Zielinski Anais dit :

    OK merci pour vos conseils.
    Cordialement,
    A. Zielinski.

  2. Zielinski Anais dit :

    Bonjour,
    Merci pour ces renseignements.
    Notre société va embaucher un vendeur auto entrepreneur.
    Avez-vous un modèle de contrat ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,
    A. Zielinski.

    • Pierre F. dit :

      Il ne s’agit pas d’une embauche dans ce cas mais d’un contrat de prestation de services.

      Je vous déconseille fortement ce montage car votre relation pourra être requalifié en CDI à tout moment ou en cas de contrôle.

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