L’ACRE (qui a remplacé l’ACCRE) est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de charges sociales sur 4 trimestres maximum. Plafonné à 12 mois pour les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition, l’avantage dont bénéficient les auto-entrepreneurs est conséquent. Voici comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs :
- Auto-entrepreneurs éligibles à l’ACRE,
- Démarche d’obtention de l’ACRE,
- Montant de l’exonération ACRE,
- Précisions sur le début d’activité.
Les auto-entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l’ACRE
Les conditions pour obtenir l’ACRE lorsque l’on est auto-entrepreneur sont les mêmes que celles en vigueur pour les autres créateurs ou repreneurs.
Ainsi, sont éligibles à l’ACRE, les auto-entrepreneurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé, ou non-indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante) ou reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise), si elle remplit l’une des conditions prévues ci-dessus ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Personne exerçant son activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Le formalisme à respecter pour obtenir l’ACRE en auto-entreprise
L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. L’auto-entrepreneur qui remplit les conditions prévues doit, pour en bénéficier, déposer une demande d’ACRE.
Le dossier de demande d’ACRE doit être envoyé à l’URSSAF dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. La date est celle qui figure sur l’extrait délivré par le Guichet Unique à l’issue du processus d’immatriculation de l’auto-entreprise.
Le dossier de demande d’ACRE comprend :
- Un formulaire de demande d’ACRE,
- Plusieurs renseignements relatifs au chef d’entreprise (numéro de sécurité sociale notamment),
- Divers justificatifs (qui varient selon la situation du créateur/repreneur),
- Un justificatif de création d’activité délivré par le site du Guichet Unique.
L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande. Au-delà, l’attribution de l’aide est tacite.
Le montant de l’exonération ACRE pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE profitent d’une réduction de leurs charges sociales : le taux appliqué sur les recettes pour le prélèvement des charges sociales est minoré de manière dégressive pendant un certain nombre de trimestres.
En pratique, l’exonération de charges sociales est de 25 % depuis le 1er janvier 2026. Elle s’applique au titre du trimestre civil de création, et pendant les 3 trimestres suivants. Au-delà, ce sont les taux de droit commun qui entrent en vigueur.
Taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE
Pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 9,3 % |
| Au-delà | 12,3 % |
Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 15,9 % |
| Au-delà | 21,2 % |
Pour les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 19,2 % |
| Au-delà | 25,6 % |
Pour les activités non-commerciales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 17,4 % |
| Au-delà | 23,2 % |
Plafonnement de l’ACRE en fonction des revenus de l’auto-entrepreneur
L’exonération au titre de l’ACRE s’applique, pour le cas de l’auto-entrepreneur, dans une certaine limite de revenu net. Il s’agit, plus précisément, du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros pour 2026).
La notion de revenu ne correspond pas au chiffre d’affaires brut de l’auto-entrepreneur, mais au chiffre d’affaires abattu. Il convient, autrement dit, de déduire l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Précisions sur l’ACRE au début de l’activité
L’auto-entrepreneur qui bénéficie de l’ACRE profite d’un taux minoré relativement bas jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité.
L’exonération ACRE dure donc, au maximum, 4 trimestres civils, c’est-à-dire 12 mois en cas de création de la micro-entreprise le 1er jour du premier mois d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).
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Bonjour,
Ma demande d’exonération ACRE a bien été validée mais au moment de me déclarer, l’URSSAF m’impose une cotisation de 25%. Est ce qu’il y a un remboursement ensuite ? Ceci est ma première déclaration en tant qu’auto.
Merci d’avance.
Bonjour,
Je ne vois pas à quoi correspond cette cotisation de 25 %.
Le taux de cotisations sans exonération ACRE (au cas où l’URSSAF n’aurait pas pris en compte votre exonération ACRE) pour les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) est de 25,6 %.
Dans tous les cas, je vous recommande de contacter l’URSSAF pour solutionner ce problème. Vous devez normalement, si vous êtes bien éligible à l’ACRE, bénéficier des taux réduits immédiatement.
Bonne soirée. Cordialement.
Bonjour, je suis entrepreneur depuis juillet 2021 (auto-entrepreneur libéral) et je suis inscrit à l’ACRE, j’ai déjà déclaré les deux premiers trimestres. Pour ce troisième trimestre je vois que je paierai jusqu’à 13,2%. Je ne comprends pas très bien pourquoi depuis le premier trimestre j’ai payé le même pourcentage. Cependant, en lisant cet article, je vois que pour les 3 premiers trimestres seulement 5,5% sont payés, puis 11% et enfin 22%. Mais je n’ai jamais payé si peu. En dehors de l’Acre, y a-t-il d’autres taxes qui s’ajoutent au paiement ? Merci
Bonjour,
L’aide ACRE a subi de nombreux aménagements en quelques années seulement. Depuis 2020, l’ACRE permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales de 50% au titre du trimestre de création et des 3 trimestres suivants. Dans la meilleure des configurations (création de la micro-entreprise au 1er jour d’un trimestre civil), l’exonération partielle de charges ne dure donc que 12 mois maximum.
En ce qui vous concerne, vous exercez probablement une activité libérale (non commerciale) bénéficiez d’une réduction de charges sociales de 11%. Ainsi, votre taux d’imposition n’est que de 11% (22%-11%) pendant la période indiquée ci-dessus. Le différentiel (2,2%) est très certainement liée à une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2% pour les activités non-commerciales). Pour ce dernier, l’ACRE ne confère aucune exonération.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
j’ai créé ma société en tant qu’auto-entrepreneur au 1er mars 2021. Jusqu’à quelle date vais-je pouvoir bénéficier de l’ACRE ?
Merci par avance de votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE s’applique au titre du trimestre civil de création et des 3 trimestres suivants.
Dans votre cas, vous bénéficierez de l’ACRE du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite prochainement devenir auto-entrepreneur. Pour pouvoir bénéficier d’une réduction des charges sociales complètes de 12 trimestres, est-il toujours préférable que la procédure se fasse en début de trimestre civil? Pour ma part, j’hésite entre janvier ou avril 2018 du fait des changements de lois qui peuvent subvenir…
Merci
Bonjour,
Oui, étant donné que la première tranche de taux réduit s’applique jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation.
Bonjour,
Je ne comprend pas cette histoire de trimestre civil suivant.
Si je commence mon activité 1er juin 2015, la 1ere période s’échelonnera jusqu’à quand alors ? mars 2016 ? fevrier 2016 ? autres ?
Comment calculer, c’est pas clair pour moi :/
Bonjour,
Jusqu’au 31 mars. Explications : trimestre en cours (1er juin au 30 juin) + 3 trimestres suivants (3ème trimestre 2015, 4ème trimestre 2015 et 1er trimestre 2016).
Si j’ai bien compris, si j’avais débuté mon activité le 1er avril j’aurai eu droit à 2 mois de + à un taux de 5% de cotisation. C’est ça ? Puisque trimestre civil en cours = avril, mai juin ET les 3 autres trimestres. Ce qui aurait fait 12 mois à 5% au lieu de 10 mois.
Il est donc préférable de commencer en début de trimestre civil (janvier ou avril ou juillet ou octobre), il fallait le savoir. Et moi j’ai débuté au pire moment. Enfin ce n’est pas si grave.
Mais ai je bien compris ?
merci de votre aide :)
Bonjour,
Oui vous avez tout compris, le trimestre civil en cours + les 3 trimestres suivants. Donc il faut viser le début d’un trimestre civil.
Bonjour,
suite à la cessation d’activité de mon employeur l’année dernière, j’ai ouvert une auto-entreprise et bénéficie de l’accre et de l’are.
Cependant, je suis président d’une sasu, ouverte avant mon licenciement économique dû à la cessation d’activité de mon employeur l’année dernière.
Ai-je le droit de toucher des dividendes de la sasu sans perdre le bénéfice de l’are? Ou bien n’est pas cumulable? Je n’ai aucun salaire de la sasu.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Normalement vous pouvez toucher ces dividendes sans qu’ils n’impactent vos allocations.
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse!
Pedro
Bonjour,
Je pensais créer mon statut le premier juillet mais si je comprends bien, je n’aurais la réduction maximum qu’un seul trimestre; alors que si j’attends le premier octobre, je pourrais en bénéficier 1 an soit 3 trimestres de plus.
Est-ce bien cela ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Non, si vous démarrez au 1er juillet vous en profiterez bien sur 4 trimestres. Le trimestre en cours + les 3 trimestres suivants
Merci pour votre éclaircissement. Par « jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant », j’avais compris qu’il s’agissait du troisième trimestre annuel et non glissant
bonsoir j’aimerais connaitre le % de charge maximum pour un auto-entrepreneur
Les taux sont fournis ci-dessus.
bonjour,
puis-je envoyer mon dossier ACCRE dans la même enveloppe que ma demande de création d’auto-entreprise?
Merci de votre réponse
Cordialement
Oui vous pouvez déposer la demande en même temps. Vérifier bien que c’est ok sur la réponse que vous enverra le CFE.