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Comment demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

Annonce légale

Vous souhaitez démarrer une nouvelle activité professionnelle en entreprise individuelle (ou en nom propre) ? Il est dans ce cas nécessaire de demander l’immatriculation de votre entreprise afin de pouvoir exercer votre activité.

Dans ce dossier, nous vous expliquons toutes les démarches que vous devez accomplir pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle :

Comment demander l'immatriculation d'une entreprise individuelle ?

Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez compléter un formulaire. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Voici le formulaire à utiliser :

  • L’activité est commerciale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB (téléchargeable ici).
  • L’activité est artisanale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB.
  • L’activité est libérale : vous devez utiliser le formulaire P0 PL (téléchargeable ici).

Enfin, si vous démarrez une activité d’agent commercial, un formulaire spécifique doit être utilisé pour demander l’immatriculation : le formulaire AC0 (téléchargeable ici).

Les renseignements à indiquer dans ce formulaire dépendent de votre projet. Des notices sont prévues pour chaque formulaire, il ne faut donc pas hésiter à les consulter.

Le formulaire de demande d’immatriculation doit être complété et signé en trois exemplaires. Si vous ne signez pas vous-même le formulaire, une procuration est nécessaire.

La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle

Où faut-il demander l’immatriculation de l’entreprise individuelle ?

Vous devez demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. Le centre compétent dépend de la nature de votre activité. Voici comment faire :

  • vous exercez une activité commerciale : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie,
  • vous exercez une activité artisanale : au CFE de la chambre des métiers,
  • vous exercez une activité libérale : au CFE de l’Urssaf.

Ensuite, l’adresse que vous indiquez pour votre entreprise détermine le centre territorialement compétent. Vous retrouverez assez facilement sur internet les adresses des centres de formalités des entreprises.

Quels sont les éléments à communiquer pour demander l’immatriculation ?

Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez déposer les éléments suivants au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :

  • le formulaire de demande d’immatriculation complété et signé,
  • un pouvoir en original si vous ne signez pas vous-même le formulaire,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
  • une copie de votre pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée,
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire,
  • le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur,
  • et un chèque pour les formalités de création.

Dans certains cas particuliers, d’autres éléments peuvent être demandés par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Les autres formalités à accomplir en parallèle de l’immatriculation

La déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers

En créant une entreprise individuelle, vous exposez votre patrimoine personnel en cas de difficultés car votre responsabilité envers vos créanciers professionnels est totale et indéfinie.

Toutefois, votre résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis le 7 août 2015. Ensuite, pour vos autres biens immobiliers, il est possible de réaliser une déclaration dite d’insaisissabilité.

Cette démarche vous permet de protéger vos biens immobiliers autres que la résidence principale contre toute action possible des créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité doit être rédigée par un notaire.

La demande d’ACCRE

Si vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, vous devez demander le bénéfice de l’aide dans les 45 jours maximum qui suivent la création de votre entreprise. En pratique, nous conseillons de faire la demande d’ACCRE en même temps que l’immatriculation de l’entreprise individuelle.

Les démarches pour bénéficier du statut de l’EIRL

L’EIRL permet de protéger votre patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle. Pour bénéficier de ce statut, quelques formalités supplémentaires sont nécessaires. Il est nécessaire de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine ainsi qu’un formulaire P EIRL au registre auprès duquel vous vous immatriculez.

Nous vous expliquons comment faire dans ce dossier : Créer une EIRL.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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