Statuts : bien rédiger la clause sur la durée de la société

Une société a une durée de vie. Les associés fondateurs la constituent pour une certaine période. A l’issue de celle-ci, ils doivent prendre une décision : la renouveler (on parle de prorogation) ou la fermer (la dissoudre et la liquider). La durée est une information très importante qui doit figurer dans les statuts d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger la clause des statuts relatives à la durée d’une société.

duree comment rediger clause statuts

La durée d’une société, qu’est-ce que cela signifie ?

Toute société commerciale doit avoir une durée. Et cette dernière ne peut être indéfinie : elle doit obligatoirement être limitée dans le temps. La durée constitue une caractéristique importante d’une société. Elle figure, à ce titre, dans les statuts de la société et dans son extrait Kbis.

La durée d’une société peut se décompter en nombre d’années. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser 99 ans. Mais les associés ont aussi d’autres possibilités. Ils peuvent, par exemple, fixer une date précise à laquelle la société prendra fin. Aussi, il peut s’agir d’un événement précis.

Avant l’expiration de la durée, les associés doivent se réunir pour statuer sur la continuité de l’activité. Ils peuvent décider de la poursuivre ; ainsi, ils prorogent la durée. S’ils ne font rien (ou refusent), la société disparaît. Elle est alors dissoute puis liquidée.

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Pourquoi la clause sur la durée de la société est-elle si importante ?

L’arrivée du terme est un moment qu’il ne faut pas rater dans la vie d’une société. En effet, si cette dernière continue son activité sans que les associés n’aient voté sa prorogation, elle s’expose à de nombreux risques. Elle reste considérée, dans ce cas, comme dissoute quoiqu’il arrive.

Tout d’abord, le greffier du tribunal de commerce dispose du pouvoir de la radier d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une procédure spéciale s’applique à ce niveau. Il doit notamment avertir la société par lettre recommandée et lui laisser le temps de présenter ses observations.

Quelques assouplissements à ce principe sont entrés en vigueur en 2019. La Loi autorisent les associés non-consultés dans le délai prévu de déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce pour qu’il désigne un mandataire qui aura pour mission de les convoquer afin qu’ils statuent postérieurement sur la prorogation et ainsi régulariser la situation.

Ensuite, au niveau fiscal, l’administration voit d’un mauvais œil les poursuites d’activités de société arrivées à leur terme et non dissoutes. Ce comportement entraîner la création d’une société créée de fait : société nouvelle et étrangère à la société dissoute. Avec tout ce que cela emporte : taxation des bénéfices et plus-values en attente, droits d’enregistrement…

Statuts : modèle de clause relative à la durée d’une société

En pratique, la clause relative à la durée se rédige très facilement. A partir du moment où les associés fondateurs se mettent d’accord sur les modalités de fixation de la durée, il suffit de les indiquer dans les statuts.

Voici un modèle de clause de durée de société que vous pouvez insérer dans vos statuts si vous avez opté pour un nombre d’années :

ARTICLE 5 – Durée de la société

La durée de la société est fixée à [Nombre d’années] ans. Elle se décompte à partir de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, cette durée arrivera à expiration en [Année d’expiration], sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La clause peut également offrir la faculté à chaque associé de demander la dissolution de la société à l’expiration d’une période déterminée. Ainsi, au sein d’une durée plus longue, les associés ont la possibilité de se prononcer sur la fermeture de leur entreprise périodiquement.

Dans les sociétés par actions (SASU, SAS et SA), il convient de désigner l’organe habilité à prendre la décision de prorogation ou de dissolution car le Code de Commerce ne le fait pas. Il s’agit généralement de la collectivité des associés.

Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires ou associés.

Dans ces structures, il est également préférable de rappeler la procédure applicable :

Un an au moins avant la date d’expiration, le Président doit convoquer les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin qu’ils statuent sur la prorogation de la société. A défaut, tout associé ou actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce la désignation d’un mandataire de justice. Ce dernier sera chargé de provoquer la consultation des associés.

A lire également sur le même thème :

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
vel, mi, commodo leo at efficitur. dolor.