Une société a pour obligation de déclarer un siège social. Le lieu qu’elle choisit doit figurer dans ses statuts. Ce dossier vous explique toutes les règles à respecter en matière de fixation du siège social ainsi que l’importance de l’implantation géographique. Enfin, il vous propose un modèle de clause relative au siège social à personnaliser et à insérer dans vos statuts de sociétés.
Les dispositions qui encadrent le choix d’un siège social pour une société
Une société dispose de plusieurs solutions pour choisir l’adresse de son siège social : chez son dirigeant, dans un local ou au sein d’une société de domiciliation. En principe, les associés fixent librement le siège de leur société.
Ils peuvent, si la Loi les y autorise, l’établir au domicile du représentant légal (gérant ou président). Attention, il s’agit bien du domicile du dirigeant, et non celui d’un associé. Certaines restrictions existent, notamment en région Parisienne et dans les villes de plus de 200 000 habitants.
Les associés peuvent aussi fixer siège social dans un local que la société loue en vertu d’un bail commercial ou qu’elle possède. Il peut s’agir – ou non – du local d’exploitation. Quoiqu’il en soit, il doit correspondre au lieu où se trouve la direction de l’entreprise.
Egalement, les associés ont la possibilité de déclarer le siège social de leur société chez une entreprise spécialisée en domiciliation. Ces structures disposent d’un agrément préfectoral. Elles mettent à disposition des locaux et une infrastructure que l’entreprise s’engage à utiliser.
Enfin, précisons qu’une société ne peut déclarer une boîte postale en tant que siège social. Il faut nécessairement que le local existe et qu’elle l’utilise pour satisfaire à ses obligations administratives.
L’importance du lieu du siège social d’une société
Le siège social fait partie des principales caractéristiques d’une société, comme la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, la durée, etc.
Son lieu d’implantation est très important puisqu’il détermine notamment :
- La nationalité de la société et donc le droit qu’elle doit appliquer (Loi Française par exemple),
- Les interlocuteurs qu’elle devra contacter pour accomplir ses formalités légales,
- Et les tribunaux qu’il faudra saisir en cas d’action judiciaire à son encontre.
Siège social : modèle de clause à insérer dans les statuts
Voici la mention à insérer, à minima, dans la clause intitulée « Siège Social » des statuts d’une société :
ARTICLE [Numéro] – Siège social
Le siège social est fixé à [Ville et code postal] au [Numéro et rue]. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues à l’article [Numéro] des statuts.
Parfois, la Loi peut laisser une certaine liberté aux statuts. C’est notamment le cas en SAS/SASU. L’acte peut attribuer à un organe spécifique le pouvoir de transférer le siège social. Dans ce cas, il convient de l’indiquer dans les statuts :
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du [Organe habilité à décider du transfert] qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Il est même envisageable que cette décision, prise par un autre organe, fasse l’objectif d’une ratification ultérieure par les associés :
La décision devra obligatoirement faire l’objet d’une ratification par la collectivité des associés lors de la plus proche décision. Ces derniers statuent dans les conditions prévues à l’article [Numéro] des statuts.
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