Lorsque le projet aura bien avancé, vous allez pouvoir commencer à vous interroger sur son cadre juridique, et notamment sur la forme d’entreprise qui vous paraît être la plus appropriée. À ce niveau, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour affiner les options possibles en fonction des caractéristiques de votre projet, et de vos propres attentes.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions pertinentes à se poser dans le cadre d’un projet entrepreneurial pour choisir la forme juridique de sa future entreprise :
- Quel est le nombre de participants dans le projet de création d’entreprise ?
- Quel est votre souhait en matière de fiscalité des bénéfices ?
- Quel est votre souhait en matière de sécurité sociale ?
- Souhaitez-vous gérer simplement ou non votre entreprise ?
Quel est le nombre de participants dans le projet de création d’entreprise ?
Le premier sujet, qui est évident, correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Cela permet de filtrer les options disponibles pour votre projet :
- Si vous êtes seul dans votre projet entrepreneurial, vous disposerez de trois options : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
- Si votre projet regroupe plusieurs associés, vous devrez nécessairement créer une société : la SARL, la SAS, la société civile, la SNC, la société anonyme… En grande majorité, ce sont les SARL et les SAS qui sont employées. Pour des projets immobiliers ou des activités libérales, les sociétés civiles présentent également de l’intérêt.
Quel est votre souhait en matière de fiscalité des bénéfices ?
Ce second sujet doit également être pris en compte, car il est étroitement lié à la forme juridique de l’entreprise. En effet, chaque forme d’entreprise ne dispose pas du même panel de choix en matière d’imposition des bénéfices. Voici ce qu’il faut retenir à ce niveau :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise est accessible uniquement aux entreprises individuelles et aux EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique.
- Le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes), est ouvert à toutes les formes d’entreprise. Toutefois, pour les SARL et les sociétés par actions, son application sera limitée dans le temps à 5 exercices maximum.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés est ouvert à toutes les formes d’entreprise, sans limitation de durée.
Quel est votre souhait en matière de sécurité sociale ?
Comme pour l’imposition des bénéfices, la forme de l’entreprise va également déterminer le fonctionnement de la sécurité sociale du dirigeant. En France, les dirigeants peuvent être affiliés à deux régimes : la sécurité sociale des indépendants et le régime général. Le choix n’est pas libre, il dépend de la forme juridique de l’entreprise et d’autres paramètres dans certains cas. Voici les règles :
- Les dirigeants seront affiliés à la sécurité sociale des indépendants lorsque leur entreprise prend la forme d’une entreprise individuelle, d’une EURL dont ils sont associés uniques, d’une SARL avec une gérance majoritaire.
- Les dirigeants seront affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsque leur entreprise prend la forme d’une société par actions (SASU, SAS…), d’une SARL sans gérance majoritaire ou d’une EURL avec un gérant qui n’est pas l’associé unique.
Souhaitez-vous gérer simplement ou non votre entreprise ?
Un autre paramètre important à prendre en compte pour le choix de la forme juridique de l’entreprise correspond aux formalités administratives. En réalité, cette question vous concerne uniquement si vous êtes seul dans votre projet entrepreneurial. Dans cette situation, vous disposerez de deux options par rapport à ce paramètre :
- L’option pour la création d’une entreprise individuelle vous simplifie la tâche, car vous ne créez pas une société.
- L’option pour la création d’une société nécessitera davantage de travail administratif, car il sera tout d’abord nécessaire de rédiger les statuts de votre société. Ensuite, après chaque clôture d’exercice social, vous allez devoir approuver les comptes de votre société et affecter le résultat. Enfin, à chaque modification d’une information qui figure dans vos statuts, des formalités seront nécessaires.