Les personnes morales regroupent plusieurs entités et formes d’entreprises. On y retrouve notamment les sociétés. Par définition, on les distingue des personnes physiques (hommes ou femmes) car elles n’ont pas d’existence matérielle. Elles sont généralement représentées par un dirigeant qui assume les fonctions de représentant légal. Voici une réponse à la question : qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne morale peut être une société, mais pas seulement
En droit français, on oppose généralement les personnes physiques et les personnes morales. La première catégorie est la plus répandue. Elle fait référence aux êtres humains vivants, hommes ou femmes, titulaires de droits mais aussi d’obligations. La seconde, qui n’a pas d’existence physique ou matérielle, correspond à un regroupement de personnes qui s’associent, dans un but commun : réaliser des bénéfices ou des économies ou servir l’intérêt général. Parfois, l’entité peut ne compter qu’un seule personne.
Par définition, on distingue 3 sortes de personnes morales. Elles relèvent toutes de branches du droit différentes : les personnes morales de droit privé (entreprises, sociétés, associations, syndicats, comités d’entreprises), les personnes morales de droit public (État et collectivités territoriales) et les personnes morales de droit mixte (organismes relevant à la fois du droit privé et du droit public).
Les sociétés appartiennent donc à la grande famille des personnes morales de droit privé. Il en existe une multitude de formes juridiques en France : société à responsabilité (SARL/EURL), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA), société civile immobilière (SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), etc.
Une personne morale dispose de la personnalité juridique
Une personne morale dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut acheter ou vendre des biens et posséder un patrimoine (compte bancaire, matériels, immeuble…). Elle peut agir en justice, conclure des actes et signer des contrats en son nom et pour son compte. Ce pouvoir est exercé par son représentant légal. Il s’agit généralement d’un gérant (pour les SARL/EURL/SNC) ou d’un président (pour les SA/SAS/SASU).
Une personne morale présente des caractéristiques distinctes de celles de ses associés fondateurs. Ces derniers les lui attribuent lors de sa constitution. Elle a notamment un statut (forme juridique), un nom (dénomination sociale), une adresse administratives (siège social), une activité (objet social), un budget de fonctionnement (capital social), une date d’arrêté des comptes (date de clôture) et une durée de vie.
La création d’une personne morale nécessite d’accomplir une démarche spéciale
Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour y arriver, il convient d’effectuer un certain nombre de formalités. On les appelle des formalités « légales ». Elles sont plus importantes pour les personnes morales (sociétés) que pour les personnes physiques (entreprises individuelles ou micro-entreprises).
Pour créer une société personne morale, il faut respecter les étapes suivantes :
- Rédiger un projet de statuts de société et faire signer les associés,
- Déposer les apports d’argent auprès d’un organisme (banque, notaire…),
- Signer les statuts constitutifs définitifs et nommer le(s) dirigeant(s),
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Remplir un formulaire de déclaration de création (M0),
- Remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (R’BE),
- Rédiger des attestations (non-condamnation, filiation, domiciliation),
- Réunir plusieurs justificatifs et constituer un dossier,
- Déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises,
- Recevoir l’extrait Kbis prouvant l’immatriculation au RCS.
