Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet à un entrepreneur individuel de bonne foi de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles. Il existe plusieurs conditions à réunir pour en bénéficier. La procédure est rapide : en 4 mois maximum, le tribunal recense les dettes et procède à leur suppression. Voici toutes les informations à connaître au sujet de la procédure de rétablissement professionnel.
Procédure de rétablissement professionnel : qu’est-ce que c’est ?
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel connaissant des difficultés insurmontables de bénéficier d’un effacement définitif de ses dettes. Elle diffère de la procédure de liquidation judiciaire et repose sur la bonne foi de l’entrepreneur.
Si, au cours de la procédure, les juges estiment que ce dernier a fait preuve de mauvaise foi, ils peuvent convertir le rétablissement en liquidation judiciaire.
La procédure de rétablissement professionnel dure, au maximum, 4 mois. Contrairement à la plupart des procédures, il n’existe aucune possibilité de prorogation.
Les conditions requises pour bénéficier d’un rétablissement professionnel
Tout d’abord, la procédure de rétablissement professionnel n’est ouverte qu’à la forme juridique de l’entreprise individuelle. Les sociétés sont expressément exclues de ce dispositif. Cela dit, les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises individuelles ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC, peuvent également y avoir recours.
Ensuite, l’entreprise individuelle doit obligatoirement être en état de cessation des paiements. Elle doit ainsi se trouver dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par ailleurs, son redressement doit être manifestement impossible, la situation devant être irrémédiablement compromise.
L’entrepreneur ne doit pas détenir, à titre professionnel ou personnel, au moins un actif ayant une valeur supérieure à 15 000 euros (hors résidence principale). Son entreprise doit exister depuis plus d’un an et elle ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois. Il ne doit y avoir aucun litige social en cours.
Enfin, l’entrepreneur ne doit pas avoir déjà bénéficié de la procédure de rétablissement professionnel au cours des 5 dernières années.
Redressement professionnel : quelle est la démarche à suivre pour l’ouvrir ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement professionnel, l’entrepreneur individuel doit déposer une requête auprès du tribunal. Il s’agit du tribunal de commerce s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour les activités libérales et agricoles, c’est le tribunal judiciaire qu’il faut solliciter.
La demande comprend un formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel dûment complété. Le chef d’entreprise doit notamment y mentionner :
- Toutes les caractéristiques de son entreprise (SIREN, adresse, activité…),
- La date de cessation des paiements,
- Le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable,
- La date de clôture du dernier exercice comptable,
- Le chiffre d’affaires et le résultat net des 3 derniers exercices comptables,
- Les différents lieux d’exploitation (hors établissement principal),
- Un exposé succinct des origines des difficultés professionnelles,
- La justification de la demande de redressement professionnel (redressement impossible),
- Un état des actifs professionnels et un état du passif professionnel,
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois,
- Diverses informations sur sa situation personnelle (situation familiale, personnes à charge…) et professionnelle,
- Ses ressources mensuelles et ses charges mensuelles personnelles,
- Un état des actifs personnels et un état du passif personnel,
- Et des renseignements divers.
Par ailleurs, de nombreux justificatifs personnels doivent accompagner la demande (fiches de paie, avis d’imposition, estimations des biens immobiliers, titres de propriété, cartes grises des véhicules, etc.). Au niveau professionnel, le dossier comprend notamment :
- Un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours,
- Un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice comptable,
- Les relevés bancaires de tous les comptes de l’entreprise de moins d’un mois,
- Un compte de résultat prévisionnel de moins de 7 jours,
- Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise.
Comment se déroule la procédure de redressement professionnel ?
Le tribunal prononce, en premier lieu, l’ouverture de la procédure. Dans son jugement d’ouverture, il nomme un juge commis et un mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire informe alors les créanciers professionnels de l’ouverture de la procédure et leur demande de déclarer leurs créances (montant et échéance). Ils disposent, pour cela, d’un délai de deux mois. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire transmet au juge commis l’état des dettes. Ce dernier le valide et prononce l’effacement des dettes concernées.
Ensuite, le tribunal prononce la clôture de la procédure de redressement professionnel. Le greffier du tribunal de commerce procède alors la publication d’un avis d’un support d’annonces légales et fait publier un autre avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il effectue une mise à jour du registre national des entreprises (RNE).
Bon à savoir : tout au long de la procédure, le chef d’entreprise conserve la gestion de celle-ci, ainsi que son administration. Les poursuites judiciaires relatives à des créances nées avant l’ouverture du rétablissement ne s’arrêtent pas. Elles continuent à produire leurs effets.