Contacter un comptableBien que vous n’ayez pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration fiscale peut très bien sans prévenir au préalable, vous adresser une proposition de rectification. Il s’agit d’un simple « contrôle sur pièces » moins contraignant, mais utilisé très souvent par les Agents des Finances publiques. Et les conséquences s’avèrent les mêmes qu’à la suite d’un contrôle fiscal plus approfondi. Pourquoi un contrôle « sur pièces » ? La décision prise par un contrôleur ou un inspecteur d’approfondir votre dossier professionnel ou personnel n’est pas due au hasard. La raison essentielle résulte d’anomalies apparentes constatées dans vos diverses déclarations déposées, par rapport aussi parfois aux sources […]
Le média de référence pour les entrepreneurs
Le Coin des Entrepreneurs, média de référence en matière d'informations et de conseils sur la création d'entreprise, la reprise d'entreprise et la gestion d'entreprise.
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Comment transférer le siège social d’une société ?
Contacter un comptableUne société pourra être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons. Pour pouvoir transférer le siège social d’une société, une décision préalable est nécessaire puis des formalités doivent être effectuées (publicité, formulaire M2, dossier au guichet unique…). Voici un guide pratique sur le transfert du siège social d’une société. Décider le transfert du siège social de la société La première étape consiste tout d’abord à décider le transfert du siège social de la société. En principe, la décision est prise par les associés mais il convient tout de même de vérifier dans les statuts ce qui est prévu à cet effet. Il est fréquent : Que le dirigeant ou les associés en assemblée ordinaire aient le pouvoir de […]
Création d’entreprise : avant ou après la rupture du contrat de travail ?
Créer mon entrepriseBeaucoup d’entrepreneurs créent leur activité après avoir quitté un emploi salarié, suite à un départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement économique. Parfois, certains s’interrogent sur la possibilité de créer leur entreprise avant la rupture effective du contrat de travail. Nous allons faire le point sur la possibilité de créer avant la rupture du contrat de travail ainsi que sur l’impact que cela peut avoir sur les dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise (aides financières pôle emploi notamment). L’idéal : créer son entreprise après la rupture du contrat de travail Idéalement, il convient de procéder par étapes : On attend la fin du contrat de travail tout en préparant son projet de création d’entreprise, On crée son entreprise après […]
EIRL ou SASU : nos conseils pour faire votre choix
Créer mon entrepriseLe choix du statut juridique est une des problématiques majeures du créateur d’entreprise. Parmi les porteurs de projet, nous avons rencontré plusieurs personnes qui hésitent entre l’EIRL et la SASU. Nous allons analyser ici les points essentiels liés au choix entre une EIRL ou une SASU pour la forme juridique de l’entreprise. Information importante : le régime de l’EIRL n’existe plus. Il a été supprimé par le Plan Indépendants le 16 février 2022. Ses atouts ont été intégrés dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. EIRL ou SASU ? Un cadre juridique complètement différent Ces deux formes juridiques procurent au chef d’entreprise un cadre complètement différent pour exercer une activité : Au niveau de la protection du patrimoine […]
Auto-entrepreneur : l’assurance est-elle obligatoire ?
Créer mon entreprise En fonction de l’activité exercée, un auto-entrepreneur peut avoir l’obligation de souscrire une assurance afin d’être couvert en matière de responsabilité civile professionnelle. Les auto-entrepreneurs ayant l’obligation d’être assurés L’obligation d’assurance pour un auto-entrepreneur dépend du métier exercé. Par exemple, tous les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics doivent être obligatoirement assurés en matière de responsabilité décennale. Voici plusieurs autres activités visées par l’obligation de souscrire une assurance : Certaines professions réglementées (médecins, infirmières, avocats, experts-comptables, agents d’assurance et autres intermédiaires…), Les métiers liés à l’automobile, Les activités immobilières (agents immobiliers indépendants notamment), La plupart des activités de services à la personne en lien avec la santé, Le transport de voyageurs […]
La fiscalité des intérêts des comptes courants d’associés
Créer mon entrepriseLes sommes mises à disposition de la société par les associés au moyen de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Cet intérêt est fiscalement déductible à certaines conditions au niveau de l’entreprise et est imposable au niveau des associés. Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé. Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration […]
Comment faire sa déclaration de TVA mensuelle ?
Contacter un comptableL’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à […]
Savoir utiliser la « mention expresse » pour éviter les intérêts de retard
Contacter un comptableVous estimez avoir droit au bénéfice d’une disposition fiscale pour votre entreprise ou au plan personnel. Ce peut être indifféremment d’une part, à titre professionnel une charge spécifique pour un exercice donné, voire une exonération totale ou partielle au titre d’un impôt ou d’une taxe quelconque, d’autre part, à titre personnel, une réduction ou un crédit d’impôt. Mais vous n’êtes pas tout à fait certain de votre coup tant les textes en la matière s’avèrent un peu confus. Pour dormir tranquille et éviter les ennuis avec l’administration fiscale, sachez utiliser à bon escient le dispositif dit de la « mention expresse ». Fondement légal du dispositif Cette formulation abstraite signifie concrètement que l’intérêt de retard n’est pas applicable au rappel […]
Etablir un compte de résultat prévisionnel
Créer mon entrepriseLe compte de résultat prévisionnel est un des tableaux les plus importants de la partie financière du business plan, il reprend exercice par exercice l’ensemble des produits et des charges budgétisés par le créateur d’entreprise pour aboutir au résultat prévisionnel. Ce guide pratique vous détaille les informations figurant dans le compte de résultat prévisionnel, vous fournit un exemple concret et vous explique comment l’interpréter. Qu’est-ce qu’un compte de résultat prévisionnel ? Le compte de résultat prévisionnel est un tableau faisant parti du prévisionnel financier. Il reprend les informations suivantes : le chiffre d’affaires prévisionnel et tous les autres produits prévus sur la durée des prévisions (subventions d’exploitation, produits financiers…), et les dépenses prévisionnelles sur la même période : achats de marchandises, […]
Auto-entrepreneur : comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu ?
Contacter un comptableLes auto-entrepreneurs doivent déclarer chaque année les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 et son annexe n°2042 C PRO. Le coin des entrepreneurs vous rappelle comment vous devez procéder pour déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur doit compléter une déclaration n°2042 C PRO En plus de votre déclaration globale des revenus n°2042, vous devez annexer une déclaration complémentaire des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) pour déclarer votre revenus auto-entrepreneurs. Ce guide vous indique étape par étape comment vous devez procéder. Identification de votre auto-entreprise Cette étape concerne tous les auto-entrepreneurs, peu importe que vous ayez ou non opté pour le versement libératoire d’IR. Tout […]
Établir une convention de compte courant d’associé
Créer mon entrepriseLe fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Voici un guide pratique pour vous aider à établir votre convention de compte courant d’associé. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée. Cette convention est-elle une convention […]
Cession d’entreprise : les droits d’enregistrement à payer
Contacter un comptableA l’occasion d’une reprise d’entreprise, que ce soit par acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou par rachat de fonds de commerce, l’acquéreur est tenu de payer des droits d’enregistrement. Cession d’entreprise : qui paye les droits d’enregistrement ? Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une cession de fonds de commerce ou d’une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l’acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise. Comment sont calculés les droits d’enregistrement ? Le calcul des droits d’enregistrement dépend de l’opération réalisée : rachat d’un fonds de commerce, acquisition de parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SNC, ou aquisition d’actions d’une SAS ou d’une SA. Les droits sont […]
Le volet financier du plan de reprise d’entreprise
Créer mon entreprise Dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise, le repreneur doit établir un plan de reprise qui comportera notamment un volet financier. Voici quelques explications sur cette partie financière et quelques conseils pour l’établir. Le dossier financier d’une reprise d’entreprise Le rachat d’une entreprise implique de réaliser un prévisionnel financier dans le cadre de l’élaboration du plan de reprise : pour s’assurer que le projet mené est fiable et rentable, pour vérifier que le montage financier est équilibré, l’entreprise génère-t-elle suffisamment de résultat pour faire remonter des dividendes ?, et pour solliciter des financements externes. Le contenu du dossier financier d’une reprise d’entreprise Le dossier financier d’une opération de reprise d’entreprise doit au moins contenir : les derniers comptes annuels et l’éventuelle situation intermédiaire, […]
La communication d’entreprise, une facette méconnue de la bande dessinée
Contacter un comptable Souvent décriée pour son côté puéril, la bande dessinée n’en reste pas moins un média à part entière. Depuis les années soixante, elle est même considérée comme le Neuvième Art, sous l’influence de Morris, père de Lucky Luke, et du Journal de Spirou. Formidable outil pour raconter des histoires, la bande dessinée allie le texte et le dessin et permet par-là toutes les expérimentations possibles concernant la narration. L’imagination est ici là seule et unique limite. Des bandes dessinées, nous en tenons entre les mains depuis notre plus tendre enfance. Le public possède de ce fait de fortes affinités avec ce média, ce qui va lui permette d’appréhender les messages qu’il contient avec une grande facilité. C’est […]
Impôt sur les sociétés : taux et calcul de l’IS
Contacter un comptable Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Ce guide vous informe sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Ce taux s’applique : Le taux réduit […]
Le fisc vous interroge par écrit ? Pensez à répondre
Contacter un comptableEn tant que responsable d’une entreprise, vous êtes appelé un jour ou l’autre à recevoir une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration fiscale. Elle peut bien sûr concerner directement votre activité professionnelle et notamment vos déclarations de résultats et de chiffres d’affaires. Mais les Agents des Finances publiques sont appelés évidemment aussi à s’intéresser de très près à vos déclarations d’ensemble des revenus. Voici un mode d’emploi pour éviter d’éventuels désagréments. Les demandes de renseignements (imprimé n° 751) Même s’il dispose de plus en plus d’informations grâce aux fichiers informatiques croisés et aux déclarations préremplies, votre Centre des Finances publiques se donne toujours le droit de vous questionner aussi bien sur un point assez […]
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : obligation et modèle
Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation L’article A 123-51 du Code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire : Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ; Des personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ; […]
Business plan : établir sa stratégie marketing
Créer mon entreprise La stratégie marketing est un élément important du business plan du créateur d’entreprise. La présentation de la stratégie marketing adoptée par le créateur d’entreprise doit apporter une réponse aux deux questions suivantes : Quelle est votre cible et pourquoi ? Comment l’entreprise va-t-elle procéder pour leur vendre ses produits ou services ? Stratégie marketing : cibler la clientèle visée Dans une démarche de création d’entreprise, il est impératif de cibler sa future clientèle. Généralement, un porteur de projet sait répondre à cette question dès le début de son projet et l’étude de marché doit venir confirmer le choix de son segment de clientèle. La clientèle visée peut être définie suivant de multiples paramètres : Les produits ou services s’adressent-ils aux hommes ? aux femmes ? aux enfants ? […]
Gestion de projet : utiliser un outil en support
Contacter un comptableLa gestion de projet est une démarche ayant pour but d’organiser du début à la fin le déroulement d’un projet : planification puis suivi des tâches à réaliser et du budget, pilotage, anticipation les imprévus. On retrouve la gestion de projet aussi bien dans le cadre d’une création d’entreprise, notamment pour suivre la conception d’un nouveau produit ou service, que dans les grosses entreprises qui fonctionnement en mode projet. En quoi consiste la gestion de projet ? La gestion de projet est un travail qui consiste à : présenter le projet, son contexte et ses objectifs, préparer et planifier un projet dans le temps, notamment en le segmentant en plusieurs tâches, chiffrer et suivre le budget nécessaire à la conduite du projet, […]
Calendrier fiscal 2015 : IS, liasse fiscale, CVAE et CFE
Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous propose un calendrier des principales obligations fiscales à respecter en 2015 en matière d’IS, de dépôt des déclarations de résultat et de la liasse fiscale, de CFE et de CVAE. L’acompte d’IS du 16 mars 2015 Les sociétés soumises à l’IS qui ont un impôt de référence supérieur à 3 000 euros doivent payer un acompte d’IS pour le 16 mars 2015 dernier délai. Pour les entreprises clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre (au 30 septembre notamment), et ayant déposé leur relevé de solde d’IS après le 15 décembre 2014, une régularisation du premier acompte d’IS doit être effectuée en fonction des informations qui figurent sur le relevé de […]
Fiscalité des professions libérales : imposition des bénéfices
Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition. Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice. Les professions libérales en BNC Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en entreprise individuelle sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et deux régimes d’imposition sont prévus : Le régime de la déclaration contrôlée, […]
Excédent brut d’exploitation : définition, utilité et calcul
Créer mon entrepriseL’excédent brut d’exploitation est un indicateur financier important pour le chef d’entreprise, il permet d’avoir un aperçu de la rentabilité économique générée par l’entreprise grâce à son activité courante. Qu’est-ce que l’excédent brut d’exploitation ? L’excédent brut d’exploitation correspond à la ressource d’exploitation dégagée par l’entreprise sur une période d’activité. Il s’agit de la part de la valeur ajoutée produite qui revient à l’entreprise et aux apporteurs de capitaux. L’excédent brut d’exploitation est un élément important à apprécier lors de l’analyse d’un compte de résultat. L’excédent brut d’exploitation est un indicateur que l’on peut retrouver dans les comptes annuels et dans le prévisionnel financier, il est généralement mis en évidence avec les soldes intermédiaires de gestion. Cet indicateur peut également être […]
Qui peut rédiger les statuts d’une société ?
Créer mon entrepriseLa rédaction des statuts est une étape indispensable pour procéder à la création d’une société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel que l’on missionne : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Également, il est possible d’utiliser un service en ligne pour constituer très simplement une société. Ce dossier aborde les différentes options possibles puis vous propose une synthèse : Rédiger soi-même ses statuts de société Un avocat ou un notaire peut rédiger vos statuts de société Un expert-comptable peut rédiger vos statuts de société L’utilisation d’un service […]
Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)
Contacter un comptableLes conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les informations suivantes dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les conditions de règlement et les retards de paiement, les réductions de prix. Le professionnel qui oublie une de ces informations dans ses conditions générales de vente encourt des sanctions pénales. Les conditions de vente Les conditions générales de […]
La fiscalité de la société civile professionnelle
Créer mon entrepriseLes sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans […]