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Création d’entreprise : avant ou après la rupture du contrat de travail ?

Beaucoup d’entrepreneurs créent leur activité après avoir quitté un emploi salarié, suite à un départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement économique. Parfois, certains s’interrogent sur la possibilité de créer leur entreprise avant la rupture effective du contrat de travail.

Nous allons faire le point sur la possibilité de créer avant la rupture du contrat de travail ainsi que sur l’impact que cela peut avoir sur les dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise (aides financières pôle emploi notamment).

Créer son entreprise avant la fin de son contrat de travail

L’idéal : créer son entreprise après la rupture du contrat de travail

Idéalement, il convient de procéder par étapes :

  1. On attend la fin du contrat de travail tout en préparant son projet de création d’entreprise,
  2. On crée son entreprise après que le contrat de travail soit rompu.

La création de votre propre entreprise après la rupture de votre contrat de travail vous permet d’être en règle au niveau :

  • de l’obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur, qui n’a plus d’objet une fois que vous avez quitté l’entreprise,
  • et de la clause d’exclusivité éventuelle qui vous lie à votre employeur, qui n’a également plus d’objet.

La clause d’exclusivité vous interdit d’avoir une autre activité en parallèle tant que le contrat de travail est en cours, tandis que l’obligation de loyauté vous empêche de commettre des actes de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise.

Le seul dispositif qui peut limiter votre champ d’action est une clause de non-concurrence si celle-ci est applicable, il faut pour cela que votre employeur vous verse l’indemnité prévue. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exercer une activité concurrente sur le secteur géographique défini.

Ensuite, en procédant dans cet ordre, vous êtes quasiment certain de pouvoir bénéficier de la plupart des dispositifs d’aides à la création ou la reprise d’une entreprise, à condition de remplir les autres conditions nécessaires :

Créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail

Dans certains cas, un entrepreneur peut avoir besoin de créer son entreprise avant la rupture de son contrat de travail. Toutefois, cela peut s’avérer compliqué vis-à-vis de l’employeur et et impacter votre éligibilité à certains dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise.

Peut-on vraiment créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail ?

Plusieurs règles peuvent vous empêcher de créer votre propre activité avant la rupture de votre contrat de travail :

  • l’obligation de loyauté : cette obligation vous interdit de créer une entreprise concurrente de celle de votre employeur durant l’exécution de votre contrat de travail.
  • la clause d’exclusivité : si vous êtes visé par une telle clause, vous ne pouvez pas exercer une autre activité, concurrente ou non, tant que vous êtes sous contrat de travail avec votre employeur.

De plus, si vous créez une activité concurrente et qu’une clause de non-concurrence figure dans votre contrat de travail, vous allez rencontrer des problèmes (poursuite et obligation de cesser votre activité) si votre ex-employeur vous indemnise, donc l’applique, après la rupture de votre contrat de travail.

Quel est l’impact sur l’ACCRE ?

La création d’une entreprise avant la rupture du contrat de travail risque d’avoir un impact sur votre éligibilité à l’ACCRE.

Tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, vous ne pouvez pas obtenir cette aide et votre demande doit être formulée au plus tard 45 jours après la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Quel est l’impact sur le versement en capital des allocations chômage ?

La création d’une entreprise avant la rupture du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise, qui permet d’obtenir une partie de son reliquat d’allocations chômage en deux versements espacés de 6 mois.

En effet, pour obtenir cette aide, il faut obtenir l’ACCRE et créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail.

Quel est l’impact sur le versement des allocations chômage ?

Normalement, la création de votre entreprise avant la rupture du contrat de travail ne pose pas de problème pour obtenir le versement des allocations chômage, sous réserve de ne pas toucher de revenus, par l’intermédiaire de la nouvelle entreprise, dont le montant ne permettrait pas leur maintien.

En pratique, il convient de demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail est rompu ainsi que l’ouverture des droits à indemnisation.

Toutefois, nous vous alertons sur un point : Dans ces démarches, il est nécessaire de déclarer que l’on est en recherche active d’emploi, ce qui peut être un peu faux en pratique compte tenu du nouveau projet d’entreprise récemment lancé. C’est pourquoi nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de créer votre entreprise après avoir quitté votre emploi afin de sécuriser votre démarche.

Lorsque l’inscription à Pôle emploi s’effectue après la création de l’entreprise, il faut signaler que vous avez une entreprise et leur fournir des justificatifs, notamment celui indiquant le cas échéant votre absence de rémunération lorsque vous avez créé une société.

Avant de faire quoi ce que soit, nous vous conseillons de faire confirmer vos droits et votre possibilité d’indemnisation par Pôle emploi en amont pour sécuriser votre démarche.

En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


14 commentaires sur “Création d’entreprise : avant ou après la rupture du contrat de travail ?”

  1. Jimmy Pélage dit :

    Bonjour,

    Mon contrat en CDD se termine fin juillet mais je compte créer mon entreprise début juillet (sous la pression de mon futur client). Pour l’ACCRE, je crois comprendre que l’on a doit à 45 jours après création de son entreprise. Pensez-vous que 15 jours puissent être suffisant pour s’inscrire à pole emploi/compléter et envoyé son dossier pour obtenir cette exonération?
    par curiosité et si vous en avez le temps, j’ai reçu les demandes suivantes de mon futur client mais j’ai l’impression qu’il mélange SASU/microentreprise au niveau des documents ou alors c’est moi qui me mélange :-). De fait, j’ai cru comprendre que pour une microentreprise on a juste besoin d’un numéro SIREN et peut être d’un numéro URSSAF également.
    Leur demande:
    – Documentation confirming your Personal Service Company (PSC) has been registered.
    – The Extrait Kbis that is issued by the Registrar of Companies and/or the Certificat d’inscription au Repertoire des Entreprises et des Etablissements that is issued by INSEE.
    – Your SIREN number, issued by INSEE
    – Your URSSAF registration number
    Cdt,

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour l’ACCRE, j’ai un doute étant donné que la création est antérieure à la fin de votre contrat de travail.
      Vous devriez contacter Pôle emploi pour plus de précisions.
      Il me semble que le numéro Urssaf concerne les entreprises qui embauchent du personnel.
      Par contre, vous aurez une numéro SIREN et un extrait d’immatriculation.

  2. alain dit :

    Bonjour,

    Suite à une erreur, mon dossier de création de sasu à été envoyé au greffe avant la date de RC, mais la date de début d’activité est fixée au 4 juin sur le kbis. (Le kbis est daté du 22 mai).

    Ma date de RC est fixée au 31 Mai, et mon inscription pole-emploi (internet) doit avoir lieu le 1er Juin. mon rdv pole emploi ne pourra en tout état de cause pas avoir lieu avant le 4 juin

    Cette « anticipation » est-elle succeptible de m’empécher de bénéficier de l’ACCRE / ARCE ?

    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour moi, cela ne devrait pas poser de problème.
      Il conviendra de bien expliquer durant votre RDV que vous avez créé cette activité suite à la rupture de votre contrat.

  3. Mathieu dit :

    Bonjour,

    Je me suis inscrit à Pôle Emploi, mais pour le moment je n’ai pas encore obtenu de rendez-vous et je ne touche donc pas encore d’indemnisation.
    Est-ce que si je crée une entreprise maintenant, je pourrai tout de même bénéficier des aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi (maintien des allocations ou bien versement d’un capital) ?
    Merci pour votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Oui bien entendu, votre inscription aura un effet rétroactif.

    • Romain dit :

      Bonjour,

      Peux-ton bénéficier 2 fois des aides à la création d’entreprise par Pôle Emploi ?
      Par le passé (il y a 4 ans) j’avais créé une entreprise en bénéficiant de l’ACCRE, j’ai ensuite repris une activité salariée.
      De nouveau inscrit à Pôle Emploi, m’est-il possible de bénéficier des mêmes aides ?
      J’ai entendu dire que c’était peut-être possible à la condition de changer de code NAF, qu’en est-il ?
      Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      A partir du moment où un délai de 3 ans s’est écoulé depuis votre dernière obtention et que vous remplissez à nouveau les conditions d’éligibilité, vous pourrez en bénéficier.

  4. IZ dit :

    Bonjour,
    Je suis en négociation pour ma rupture conventionnelle, mais j’ai déjà créé mon entreprise SAS et je ne touche aucun revenu.
    Faut-il que je clôture et ré-ouvre mon entreprise après la potentielle signature de rupture ?
    Merci, Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Le fait d’avoir créé votre entreprise avant votre rupture ne vous empêchera pas de percevoir vos allocations.
      Toutefois, vous allez devoir vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et être en recherche active.

  5. Solinga serge dit :

    Bonsoir,
    j’ai besoin de conseils.
    J’ai 57 ans et suis actuellement salarié. Je vais changer de région. Mon employeur refuse de m’acorder la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. La démission à ma connaissance n’ouvre pas droit à l’ARE. J’envisage de créer un micro entreprise de services probablement en EIRL.
    J’ai l’impression que dans mon cas je ne peux prétendre à aucune aide financière ni par pôle emploi ni d’un autre organisme. Est-ce exact? que me conseillez vous?
    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans votre cas, vous ne pouvez effectivement pas obtenir vos allocations.
      Je ne vois pas d’autres aides financières possibles.
      Après 4 mois, vous pouvez demander un réexamen de votre situation qui aboutira peut-être à une ouverture de vos droits.

  6. croux olivier dit :

    Bonjour

    Je viens de lire votre article.
    Afin de vérifier si j’ai bien compris.
    Je suis actuellement salarié et envisage une rupture conventionnelle pour la création d’une SARL dont je serai le gérant majoritaire non salarié (dans un premier temps).
    Je souhaite donc dans un premier temps ne pas prendre de salaire et bénéficier de mes droits ASSEDIC.
    N’ayant pas de close particulière est ce possible de créer rapidement la SARL tout en étant encore salarié et en pouvant toucher mes allocations mensuelles ne souhaitant pas faire appel à l’ACCRE ?
    Merci de votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans l’idéal, nous pensons qu’il est toujours préférable de créer son entreprise après avoir quitté l’emploi occupé.
      En procédant à la création avant, il y a un point un peu délicat à notre avis : vous allez devoir déclarer être en recherche activé d’emploi pour être indemnisé, alors que ce ne sera pas forcément le cas étant donné que vous avez lancé votre projet. C’est pourquoi il est préférable de créer son entreprise après avoir quitté son emploi et de demander le maintien des allocations pour création d’entreprise.
      Vous pouvez également vous rendez à Pôle emploi pour obtenir des informations.

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