Une personne qui a demandé la liquidation de sa pension retraite peut tout à fait créer son entreprise. Sous certaines conditions, les revenus issus de l’activité professionnelle pourront être cumulés avec tout ou partie de la pension retraite.
Si vous êtes en retraite, ou si vous envisager de demander la liquidation de votre pension, et que vous décidez de créer votre entreprise, il faut connaître les règles applicables au cumul de votre pension retraite et des revenus procurés par l’intermédiaire de votre nouvelle entreprise.
La création d’entreprise : toujours après avoir liquidé votre retraite
Pour partir en retraite, vous devez obligatoirement cesser toutes vos activités professionnelles. Si vous avez un projet de création d’entreprise que vous souhaitez mettre en œuvre pour poursuivre une activité après votre départ en retraite, il faut donc impérativement créer l’entreprise après avoir demandé la liquidation de votre pension retraite.
Toutefois, il existe une dérogation au principe de cessation totale d’activité pour les artisans, les industriels et les commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ceux-ci peuvent maintenir et poursuivre leur activité tout en demandant la liquidation de leur retraite.
Pour demander la liquidation de sa retraite, le travailleur non-salarié n’est pas tenu de fournir un justificatif de cessation de son activité indépendante. Afin de bénéficier du cumul emploi-retraite, il doit effectuer une déclaration de cumul emploi-retraite et une attestation sur l’honneur dans le mois suivant la création de l’entreprise.
Enfin, un travailleur non-salarié qui est également affilié au régime général de la sécurité sociale (activité salariée en complément de l’activité indépendante) doit cesser son activité salariée pour demander la liquidation de sa pension de retraite au RSI. L’activité indépendante pourra par contre être poursuivie.
Quelles sont les démarches à accomplir au niveau du cumul emploi-retraite ?
Si vous percevez une pension retraite et que vous reprenez une activité professionnelle en créant votre entreprise, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité.
Un modèle de déclaration est disponible sur le site service-public.fr. Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à cette déclaration.
Ensuite, la caisse vous indiquera quelles sont les conséquences de votre reprise d’activité professionnelle sur le versement de vos pensions retraite. A cette occasion, on vous précisera si vous entrez dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral ou du cumul emploi-retraite plafonné (voir ci-dessous).
Création d’entreprise et retraite : le cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, ou cumul libre, dans les cas suivants :
- A l’âge d’obtention automatique de la retraite taux plein (entre 65 ans et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ;
- A l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour liquider votre retraite de base au taux plein et que vous avez fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles et complémentaires auprès des régimes où vous étiez affiliés.
Le cumul emploi-retraite libéralisé signifie que le créateur d’entreprise peut percevoir l’intégralité de sa pension retraite et les cumuler avec les revenus de sa nouvelle entreprise.
Enfin, si vous vous lancez dans une activité dont le régime de retraite est différent de celui dont vous bénéficiez, nous vous rappelons que vous ne pouvez cumuler intégralement le montant de votre pension retraite avec les revenus de votre nouvelle activité professionnelle. Depuis 2015, il faut impérativement pouvoir prétendre à la retraite à taux plein.
Création d’entreprise et retraite : le cumul emploi-retraite plafonné
Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique aux créateurs d’entreprises qui ne remplissent donc pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé.
En pratique, vous relevez du cumul emploi-retraite plafonné si vous créez une entreprise et que vous n’avez pas liquidé votre pension retraite à taux plein.
Le revenu à prendre en compte pour apprécier cette limite s’entend du revenu professionnel imposable à l’impôt sur le revenu. En cas de dépassement du plafond, le versement de la pension retraite est suspendu.
Enfin, le créateur d’entreprise en cumul emploi-retraite plafonné peut ensuite bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé s’il remplit, en cours d’année, toutes les conditions requises pour ce dispositif.
Le retraité doit-il payer des cotisations sociales sur sa nouvelle activité ?
Le retraité qui entreprend une activité professionnelle en créant son entreprise est redevable de l’ensemble des cotisations dues à ce titre, dans les conditions de droit commun.
Depuis le 1er janvier 2015, le créateur d’entreprise retraité n’acquiert plus aucun nouveau droit à la retraite, même si la nouvelle activité relève d’un autre régime de retraite. Les cotisations payées au titre de la nouvelle activité sont donc versées à fonds perdus. Pour optimiser votre création d’entreprise par rapport au fait que vous percevez une pension retraite en parallèle, nous vous conseillons de faire le point avec un professionnel.
À lire également sur la création d’entreprise :
- Comment monter un projet de création d’entreprise ?
- Création d’entreprise : comment faire son prévisionnel ?
- Création d’entreprise : les choix fiscaux
