Pour créer une société sans autre associé, le créateur d’entreprise a le choix entre l’EURL et la SASU. Ces deux formes juridiques ont des différences importantes, notamment en matière de protection sociale du dirigeant, mais elles présentent également plusieurs points communs.
Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux points communs entre l’EURL et la SASU :
- L’associé unique d’EURL ou de SASU a une responsabilité limitée
- Les démarches de création d’une EURL et d’une SASU sont similaires
- Une fiscalité des bénéfices assez semblable en EURL et en SASU
- Les EURL et les SASU fonctionnement à peu près de la même manière
Si vous hésitez entre ces deux formes juridiques pour créer votre société, ces dossiers peuvent vous intéresser : Tableau comparatif EURL / SASU – Choisir entre l’EURL et le SASU.
L’associé unique d’EURL ou de SASU a une responsabilité limitée
Les EURL et les SASU sont deux types de sociétés commerciales dans lesquelles l’associé unique n’est responsable des dettes sociales que dans la limite de ses apports. En cas de difficultés, les biens personnels de l’associé unique ne peuvent pas être saisis pour payer les dettes sociales.
Il existe toutefois quelques exceptions à cette limite de responsabilité, notamment si le dirigeant commet des fautes de gestion dans l’exercice de ses fonctions.
Les démarches de création d’une EURL et d’une SASU sont similaires
Entre une EURL et une SASU, il n’existe aucune différence majeure dans le processus de création. L’associé unique doit accomplir les mêmes démarches pour constituer sa société :
- Rédiger les statuts de la société,
- Réaliser les démarches relatives aux apports en capital (dépôt des fonds, évaluation des apports en nature),
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Compléter un formulaire de création d’une personne morale (M0),
- Déposer un dossier de demande d’immatriculation au greffe.
Par contre, le contenu des statuts n’est pas le même en fonction de la forme juridique de la société et le formulaire M0 à utiliser est différent. Nous vous renseignons au sujet de ces démarches dans ces dossiers : Immatriculer une EURL & Immatriculer une SASU.
Une fiscalité des bénéfices assez semblable en EURL et en SASU
En matière d’imposition des bénéfices, une EURL et une SASU offrent à peu près les mêmes possibilités. L’imposition à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu sont possibles avec les deux sociétés :
- Une EURL avec un associé unique personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Il y a toutefois une distinction dont il faut tenir compte. En SASU, l’option pour l’impôt sur le revenu n’est possible que pour 5 exercices maximums.
Les EURL et les SASU fonctionnement à peu près de la même manière
Enfin, les EURL et les SASU ont un fonctionnement global qui est à peu près identique :
- Aucun montant minimum n’est requis au niveau du capital social. Il peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
- Dans la société, il y a un partage des rôles entre l’associé unique et le dirigeant. Ce partage est sans importance lorsque l’associé unique est le dirigeant (situation la plus courante).
- Chaque année, il faut procéder à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation du résultat.
- Pour modifier les statuts de la société, il faut accomplir plusieurs démarches : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, publication d’un avis au journal d’annonces légales, déclaration au greffe.
- Pour radier la société de manière anticipée, il faut réaliser une dissolution – liquidation.
A lire également sur le thème du choix de la forme juridique :
- SASU ou EURL : quels sont les critères à analyser pour choisir ?
- Micro-entreprise ou EURL : comment choisir ?
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- Comparaison des statuts SASU, EURL et micro-entreprise
