Le coin des entrepreneurs vous propose un synthèse des principales modifications qui affecteront les entreprises dès le 1er janvier 2016.
Loi de finances 2016 : le projet adopté par l’assemblée
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté par l’assemblée nationale le 16 décembre 2015. Aucun bouleversement majeur n’est à signaler du côté des entreprises, voici quelques mesures prévues :
- Les seuils de plusieurs dispositifs fiscaux à destination des TPE et PME passent de 9 ou 10 à 11 salariés. Cela concerne notamment le taux de la contribution à la formation professionnelle, et certaines exonérations d’impôt et de taxes dans les zones aidées.
- Le seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance passe de 100 000 euros hors taxes à 35 000 euros hors taxes.
- Certains barèmes sont revalorisés.
Nous proposons un récapitulatif des mesures dans cette publication : Le PLF 2016.
Ce texte adopté peut être consulté grâce à ce lien : Assemblée nationale PLF 2016
Les changements liés au PLFSS 2016
Plusieurs mesures du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 impacteront les entrepreneurs. Nous pouvons notamment citer :
- L’accentuation de la baisse du taux des cotisations patronales d’allocations familiales sur les salaires, qui prendra effet au 1er avril 2016. Le dispositif concernait les salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC et sera élargi, à compter de cette date, aux salaires n’excédant pas 3,5 fois le SMIC.
- La cotisation minimale d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires, gérant associé unique…) est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
- Plusieurs dispositifs d’exonérations en zones aidées sont supprimés à compter du 1er janvier 2016.
- Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2016, l’abattement est porté à 19 millions d’euros (contre 3,25 millions d’euros précédemment).
Nous vous invitons à découvrir toutes ces mesures dans cette publication : Le PLFSS 2016.
Les taux du régime micro-social pour 2016
Les taux de prélèvements du régime micro-social, accessible aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs, sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016. Voici les modifications :
| Activité | Taux micro-social 2015 | Taux micro-social 2016 |
| Vente de marchandises, de produits à emporter ou consommer sur place, fourniture de logements | 13,30% | 13,40% |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 22,90% | 23,10% |
| Professions libérales relevant du RSI | 22,90% | 23,10% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 22,90% | 22,90% |
En cas de besoin, nous détaillons le fonctionnement de ce régime : le régime micro-social
Le livre d’inventaire en comptabilité n’est plus obligatoire
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ne seront plus tenues d’établir, au niveau de leur comptabilité, un livre d’inventaire au titre de chaque exercice.
Seuls le livre-journal et le grand-livre devront être obligatoirement produits par l’entreprise.
Réduction d’impôt et indemnités kilométriques vélo
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de ses salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu travail, peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix d’achat des vélos.
Egalement, une indemnisation kilométrique a été mis en place pour les salariés qui utilisent leur propre vélo. Nous évoquons ce sujet ici : les indemnités kilométriques.
Ces mesures sont prévues par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (réduction d’impôt vélo) et par l’article L3261-3-1 du Code du travail (indemnités kilométriques vélo)
Hausse du smic au 1er janvier 2016
Le montant du salaire minimum obligatoire applicable en France passe de 9,61 euros bruts de l’heure à 9,67 euros bruts de l’heure.
Sur une base de 35 heures, le SMIC mensuel est égal à 1466,65 euros bruts à compter du 1er janvier 2016.
Mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises qui embauchent du personnel doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés.
Nous abordons en détail cette nouvelle obligation : La mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016.
Mise en place progressive de la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN), qui a pour objet de simplifier les formalités sociales des entreprises en remplaçant un bon nombre de déclarations sociales par une déclaration unique (la DSN), deviendra progressivement obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ce lien : Service-public – DSN
Autre mesures à prendre en compte au 1er janvier 2016
Plusieurs autres mesures entrent en application en 2016 et peuvent également vous concerner, parmi lesquelles :
- L’interdiction, pour les commerçants, de remettre aux clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants.
- Les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite de 0,5% par rapport à leurs tarifs 2015.
- Des délais de paiement dérogatoires pourront être convenus dans les secteurs d’activité saisonniers.
Enfin, nous tenons à vous indiquer que vos conseils (expert-comptable, avocat…) et vos organisations professionnelles peuvent (et doivent) vous informer sur les changements qui impactent votre entreprise afin que vous puissiez vous mettre en conformité.
