La liquidation d’une société peut s’effectuer de deux façons : à l’amiable ou en justice. Dans le premier cas, ce sont les associés qui décident, d’un commun accord, de fermer l’entreprise. Dans le second, c’est le tribunal qui impose la fermeture, pour cause de difficultés financières insurmontables. Ces procédures présentent de nombreuses différences, que nous avons choisies de vous présenter ici. Voici les 5 différences qui existent entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire, en matière de conditions d’ouverture, d’intervenants, de déroulement, de durée et de finalité.
Les conditions d’ouverture de la procédure
C’est la différence la plus importante entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire. Dans la liquidation amiable, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle doit disposer, à son bilan comptable, de suffisamment d’actifs pour rembourser ses passifs. La notion d’actifs s’entend au sens large. Elle ne comprend pas que la trésorerie (disponibilités et caisses) mais également les stocks et les immobilisations que l’entreprise peut vendre, ainsi que les créanciers à recouvrer.
Dans la liquidation judiciaire, c’est exactement l’inverse. Une entreprise qui connaît des difficultés financières et se retrouve en état de cessation des paiements doit le signaler au greffe du tribunal de commerce au plus tard sous un délai de 45 jours. Elle doit déposer une déclaration spéciale. On parle généralement de dépôt de bilan. Passé ce délai, le dirigeant commet une faute de gestion. Pour simplifier, on peut dire que la liquidation judiciaire est subie par la société, alors que la liquidation amiable est voulue.
Les organes de la procédure
La liquidation amiable offre un cadre assez flexible aux associés pour fermer leur société. Ils peuvent, par exemple, désigner le liquidateur amiable de leur choix. Cette personne peut être l’un d’entre eux, ou même le dirigeant de la société (le gérant ou le président). Ils peuvent le rémunérer pour ses fonctions, ou lui demander de les exercer gratuitement. Il n’existe, sauf dispositions contraires des statuts ou votées par les associés, aucun autre organe.
Dans la liquidation judiciaire, le processus est bien plus encadré. Le dirigeant est automatiquement et systématiquement dessaisi de ses fonctions. Plusieurs organes interviennent à sa place : le juge commissaire, le mandataire judiciaire, le(s) contrôleur(s)… Ces derniers sont investis de missions spécifiques et bénéficient, le cas échéant, d’une rémunération définie par les textes de Loi.
Le déroulement de la procédure
Comme indiqué ci-dessus, une liquidation judiciaire comporte plusieurs étapes. À compter de la publication au BODACC, les créanciers disposent d’un certain délai pour déclarer leurs créances. C’est le juge commissaire qui accepte ou rejette les montants déclarés, sur la base de l’état dressé par le mandataire (ce dernier recueille les déclarations et vérifie les créances, avant de les transmettre au juge commissaire). Le juge commissaire dispose de nombreux pouvoirs ; il peut, par exemple, ordonner la vente de certains biens.
Pour ce qui est de la liquidation amiable, la procédure est beaucoup plus simple. Tous les pouvoirs appartiennent, en principe, au liquidateur amiable. Ce dernier doit toutefois rendre compte de sa gestion aux associés, dans les conditions habituelles. Aussi, c’est lui qui vend les actifs et apure les dettes de la société. Il va également établir les comptes de liquidation et demander aux associés de bien vouloir les approuver. Dans cette forme de liquidation, toutes les créances, sans exception, doivent être payées.
La durée de la procédure
Une liquidation amiable peut avoir une durée maximale de 3 années. Ce délai sépare la date de dissolution anticipée de la date de clôture de la liquidation. C’est également la durée du mandat du liquidateur amiable ou la durée de la période de liquidation. Si la société dépasse la date limite, elle s’expose au risque de se faire radier d’office par le greffe du tribunal de commerce (TC).
Pour la liquidation judiciaire, la durée peut varier de façon significative. Il n’y a pas de durée maximale, et pour cause : la procédure se caractérise par une succession de délais. Le prononcé du jugement d’ouverture peut prendre plusieurs mois. Les créanciers disposent ensuite d’un certain délai pour déclarer leurs créances, etc. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la durée de la procédure ne peut toutefois dépasser 6 mois à compter du jugement d’ouverture.
L’issue de la procédure
La liquidation amiable aboutit inexorablement à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et à sa disparition définitive. En effet, lorsque les associés décident de dissoudre de façon anticipée une société en bonne santé financière, une période de liquidation s’ouvre immédiatement. Pendant cette dernière, le liquidateur effectue les opérations de liquidation en sachant qu’il disposera de suffisamment de fonds pour payer les créanciers de l’entreprise. À l’issue d’une liquidation amiable, la société n’existe plus.
Ce n’est pas systématiquement le cas pour la liquidation judiciaire. Dans cette procédure, ce sont les juges qui vont décider du sort de l’entreprise. Ainsi, s’ils estiment que son redressement est possible, ils vont arrêter un plan de redressement. La société subsistera alors et la clôture de la liquidation pour extinction de passif sera prononcée lorsque toutes les dettes seront remboursées. Si le redressement paraît manifestement impossible, le tribunal pourra prononcer la liquidation immédiate pour cause d’insuffisance d’actif.
