Pour s’installer en tant que diagnostiqueur immobilier indépendant, il est nécessaire de choisir un statut juridique adapté (que vous pouvez utiliser sans avoir d’associé) et d’immatriculer sa nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés. La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique adaptée à l’exercice de votre activité.
Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier en SASU, et vous explique comment créer votre société :
- L’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier en SASU
- Créer sa SASU pour son activité de diagnostiqueur immobilier
- Comment simplifier la création de votre SASU ?
L’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier en SASU
Une SASU, qui est une société commerciale unipersonnelle, est une forme juridique tout à fait adaptée pour exercer l’activité de diagnostiqueur immobilier sans associés. Vous allez pouvoir être le seul associé de votre société, et occuper également les fonctions de dirigeant. Votre responsabilité y sera, en principe, limitée au montant de vos apports en capital social.
Au démarrage de votre activité, vous pourrez décider de ne pas vous rémunérer immédiatement dans le cadre de vos fonctions de président. Ce paramètre est notamment utile si vous pouvez continuer de percevoir vos allocations d’aide au retour à l’emploi durant les premiers mois de votre projet. Éventuellement, vous pourrez compléter ce revenu avec des dividendes en fin d’exercice social, à condition de réaliser des bénéfices.
Lorsque vous déciderez de vous octroyer une rémunération, vous allez devoir vous affilier au régime général de la sécurité sociale et établir un bulletin de paie. Concernant vos bénéfices, vous aurez le choix entre le régime des sociétés de personnes (imposition directe en votre nom des bénéfices) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Créer sa SASU pour son activité de diagnostiqueur immobilier
La partie réglementaire liée à la création d’une entreprise de diagnostic immobilier a déjà été évoquée ici : l’activité de diagnostiqueur DPE. Nous rappelons que cette activité, de nature commerciale, est réglementée. Elle nécessite une certification pour pouvoir être exercée en toute légalité. Une fois la partie réglementaire gérée, il conviendra de se charger des formalités de création de votre SASU. Nous allons vous expliquer comment faire ci-dessous.
Première phase : les statuts et les apports en capital
Pour commencer, vous allez devoir vous occuper de la rédaction des statuts de votre SASU. Il s’agit d’un document obligatoire qui fixe les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Le contenu de ce document est encadré par la loi, qui impose des informations obligatoires. Vous retrouverez toutes nos explications pour accomplir ce travail ici : les statuts de SASU. L’option la plus simple consiste à s’appuyer sur un modèle de document prêt à l’emploi.
En parallèle, vous allez devoir former le capital social indiqué dans vos statuts de société. Pour cela, il sera nécessaire de réaliser des apports en capital social. Deux options s’offrent à vous :
- Apporter de l’argent en réalisant un apport en numéraire ;
- Apporter d’autres types de biens en réalisant des apports en nature.
Lorsque vous aurez réalisé vos apports et terminé de rédiger vos statuts, vous allez pouvoir les signer. Votre SASU est alors constituée et vous pouvez passer à l’étape suivante (voir ci-dessous).
Seconde étape : l’avis de publicité au journal d’annonces légales
Après avoir constitué votre SASU, vous êtes tenu de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis de publicité est encadré par la loi, il doit comporter une liste d’informations obligatoires. Pour cela, vous pouvez utiliser un service de presse en ligne.
Dernière étape : l’immatriculation de la SASU au RCS
La dernière démarche correspond à l’envoi de la demande d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité s’effectue sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Plusieurs justificatifs vont devoir être fournis à cette occasion pour valider la démarche.
Comment simplifier la création de votre SASU ?
Pour créer votre SASU de diagnostic immobilier, vous pouvez également vous faire accompagner par une plateforme de création d’entreprise en ligne qui vous simplifiera toutes les démarches. Legalplace, qui est un service de référence en France, propose un accompagnement spécifique pour la gestion de toutes les formalités de création d’une nouvelle SASU :
- la rédaction automatisée de vos statuts de SASU ;
- la constitution du dossier complet de création de votre société ;
- la publication de l’avis de constitution au journal d’annonce légale ;
- le dépôt de la demande d’immatriculation au guichet unique de l’INPI ;
- la garantie anti-rejet en cas d’erreur du dossier ;
- le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis.
Ensuite, Legalplace peut aussi vous accompagner au quotidien dans la gestion administrative de votre SASU : compte bancaire professionnel, outil de devis et de facturation électronique, gestion de votre comptabilité…