Le dépôt de bilan d’une SASU correspond à une déclaration de cessation des paiements. Cette dernière est obligatoire en cas de difficultés financières. Elle obéit à des règles bien précises et a de nombreuses conséquences pour les parties prenantes. Ce dossier vous dévoile toutes les informations à connaître au sujet du dépôt de bilan d’une SASU :
- Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan de SASU ?
- Quelle est la différence avec une liquidation amiable ?
- Quelles sont les étapes d’un dépôt de bilan en SASU ?
- Quels sont les documents à fournir pour déposer le bilan d’une SASU ?
- Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan d’une SASU ?
Le dépôt de bilan : définition
Un dépôt de bilan est, dans le jargon juridique, une déclaration de cessation des paiements. En pratique, il correspond au dépôt de documents comptables au greffe du tribunal de commerce ; d’où la présence du mot « bilan ». L’état de cessation des paiements est, quant à lui, défini par le Code de Commerce. Une entreprise « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements » (Article L631-1). Le passif comprend toutes les dettes échues, c’est-à-dire pour lesquelles les créanciers peuvent demander un règlement immédiat. L’actif comprend la trésorerie et certaines créances. Déposer le bilan d’une SASU revient à déclarer son insolvabilité.
Le dépôt de bilan d’une SASU n’est pas une liquidation amiable
Le dépôt de bilan et la liquidation amiable sont deux procédures différentes. Dans la liquidation amiable, la SASU n’est pas en état de cessation des paiements. Elle doit obligatoirement être capable de rembourser toutes ses dettes avec son actif disponible (stocks, créances clients, etc.). Cette procédure est bien plus flexible que le dépôt de bilan. De plus, elle aboutit inexorablement à la radiation de la SASU du registre du commerce. Dans le cas du dépôt de bilan, la liquidation judiciaire n’est pas systématique. Les juges peuvent ouvrir une procédure de redressement judiciaire et arrêter un plan en conséquence.
Les étapes du dépôt de bilan d’une SASU
Tout d’abord, le président d’une SASU en état de cessation des paiements doit obligatoirement le déclarer dans les 45 jours. Dans le cadre contraire, il commet une faute et s’expose à de lourdes sanctions. Pour déposer le bilan, il doit déposer un dossier du greffe du tribunal de commerce comprenant plusieurs documents (voir ci-dessous). Les juges convoquent ensuite le président à un entretien pour mieux comprendre la situation de l’entreprise. Puis, ils définissent avec exactitude la date de cessation des paiements pour déterminer une période dite suspecte. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés. Enfin, ils prononcent la liquidation judiciaire s’ils estiment qu’un redressement est impossible.
Les documents à fournir pour déposer le bilan d’une SASU
Le président doit réunir un certain nombre de documents pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Parmi eux, on retrouve notamment : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis), un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice clos et une situation de trésorerie de moins de trois mois. Il doit également remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements (Cerfa n° 10530). Il doit y faire l’inventaire des biens chiffrés de la SASU, recenser les dettes et les engagements hors bilan, et également y indiquer le type de procédure souhaitée ; en sachant toutefois que la décision appartient uniquement aux juges.
Les conséquences du dépôt de bilan de SASU
Les conséquences d’un dépôt de bilan dépendent de la décision des juges. S’ils estiment que le redressement de la SASU est probable, ils arrêtent un plan de redressement. Ce dernier valide une poursuite de l’activité et comprend un échéancier de remboursement des dettes, que le président de SASU doit respecter. Les créanciers prennent part à l’élaboration de ce plan, par la voix de leur représentant : le mandataire judiciaire nommé par le tribunal dans le jugement d’ouverture. Si, en revanche, le redressement est impossible, les juges prononcent la liquidation judiciaire. Le mandataire devient alors liquidateur judiciaire. Il rembourse les créanciers en fonction des garanties qu’ils possèdent et de la trésorerie disponible dans la SASU. Celle-ci est ensuite radiée du registre du commerce.