La liquidation amiable est, comme son nom l’indique, une procédure volontaire dans laquelle les associés disposent d’une certaine liberté pour fermer leur société. Cela dit, il est important de connaître les caractéristiques d’une telle procédure pour la mettre en œuvre correctement. Plusieurs conditions doivent, par ailleurs, être remplie pour en bénéficier. Ce dossier répond à 5 questions importantes au sujet de la liquidation amiable :
- Quelles sont différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour liquider à l’amiable ?
- Comment liquider une société à l’amiable ?
- Quelles sont les formalités légales à accomplir pour une liquidation amiable ?
- Combien coûte une liquidation amiable à la société ?
Liquidation amiable / liquidation judiciaire : quelles différences ?
Il existe de nombreuses différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Tout d’abord (et c’est le plus important à retenir), la liquidation amiable ne peut être envisagée que si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle est, d’ailleurs, décidée par les associés de la société. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, ce sont les juges qui décident. Il faut que la société soit en état de cessation des paiements et que son redressement ne paraisse pas envisageable. Dans le cas contraire, les juges arrêtent un plan de redressement et la société continue d’exister.
Quelles sont les conditions à remplir pour liquider une société à l’amiable ?
Comme indiqué ci-dessus, une société ne peut opter pour une liquidation amiable que si elle présente une bonne santé financière. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. Autrement dit, elle doit disposer de suffisamment d’actifs pour rembourser l’ensemble de ses passifs. Parmi les actifs, on retrouve les immobilisations et les stocks. La société va devoir s’en séparer – et donc les vendre – afin de rembourser ses dettes. Il y a également les créances clients qui doivent faire l’objet d’un recouvrement. Les fonds correspondants vont également servir à rembourser les dettes.
Comment liquider une société à l’amiable ?
La liquidation amiable commence obligatoirement par une dissolution volontaire. C’est une étape dans laquelle les associés décident de mettre fin, de façon anticipée c’est-à-dire avant le terme prévu dans les statuts, à la société qu’ils ont constituée entre eux. La décision se prend dans les conditions (majorité et quorum) prévues pour les décisions extraordinaires. Ensuite, s’ouvre une période de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable doit vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser les passifs. Dès qu’il a terminé, il établit des comptes de liquidation et les fait approuver par les associés.
Quelles sont les formalités légales à réaliser pour une liquidation amiable ?
Les formalités juridiques s’effectuent en deux temps. D’abord, il convient de respecter celles prévues pour la dissolution anticipée. Le liquidateur amiable doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour ce qui est de la liquidation, il faut publier une annonce légale et demander la radiation définitive. Un dossier doit être constitué à cet effet. Il comprend plusieurs documents et justificatifs. On retrouve notamment un formulaire M4 (demande de radiation), un exemplaire des comptes de liquidation, ainsi qu’un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation.
Liquider sa société à l’amiable, combien ça coûte ?
De nombreux coûts sont à prendre en compte pour liquider une société. Tout d’abord, la dissolution a généré la publication d’une annonce légale (environ 180 €) ainsi que le dépôt d’un dossier au greffe (environ 190 €). La liquidation, quant à elle, génère une seconde annonce légale (environ 130 €) ainsi que l’envoi d’une demande de radiation (environ 15 €). À ces coûts (400 € environ) s’ajoute la fiscalité, notamment lorsque le résultat de liquidation se solde par un boni. Il faut prévoir une imposition à hauteur de 2,5 % du montant des revenus versés aux associés personnes physiques (particuliers).
