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Démarrer une activité de freelance indépendant : guide pratique

Le statut de freelance indépendant est une alternative au salariat pour les professionnels qui travaillent dans le secteur des services, notamment dans le domaine de l’informatique et du consulting.

Ce guide pratique vous informe sur les sujets importants pour démarrer votre activité de freelance :

Démarrer une activité de freelance indépendant

Démarrer une activité de freelance : comment quitter son emploi ?

Si votre projet d’activité de freelance consiste en l’exercice du même métier que celui exercé chez votre employeur, il est indispensable de quitter votre emploi avant de créer votre entreprise. Durant l’exécution de votre contrat de travail, vous avez une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur. Vous ne pouvez donc commettre aucun acte de concurrence envers votre employeur, notamment en créant une entreprise dans le même secteur d’activité.

Les règles à suivre pour quitter votre emploi dépendent de votre contrat de travail :

  • Si vous êtes en CDD, vous devez attendre la fin du contrat pour créer votre entreprise ;
  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, ou démissionner ;
  • Ou il se peut que vous fassiez l’objet d’un licenciement économique ou d’un plan de départ volontaire.

En l’absence de visibilité suffisante sur le démarrage de votre activité de freelance, vous pouvez également demander un congé pour création d’entreprise. Cela consiste à suspendre temporairement votre contrat de travail pour poursuivre un projet de création d’entreprise. Durant le congé, vous ne percevez aucune rémunération. Si votre expérience se traduit par un échec, vous pourrez réintégrer votre poste aux mêmes conditions qu’auparavant.

Les modalités de rupture de votre contrat de travail détermineront les dispositifs d’aide à la création dont vous pourrez bénéficier. En effet, les dispositifs de soutien financier tels que l’ARCE ou le maintien du versement des allocations chômage sont uniquement accessibles aux créateurs d’entreprises percevant des allocations d’aide au retour à l’emploi. En cas de démission, vous ne bénéficierez pas de ces aides financières.

En présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, votre marge de manœuvre sera limité si toutes les conditions permettant sa mise en application sont remplies (utilisation justifiée, champ d’action limité et versement d’une contrepartie financière). Dans ce cas, vous vous exposerez à des sanctions si vous ne respectez pas les termes de la clause.

Démarrer une activité de freelance : les aides à la création

Il existe trois principaux dispositifs d’aide à la création d’entreprise pour les professionnels qui démarrent une activité de freelance :

  • L’ACCRE, qui consiste en une exonération de cotisations sociales sur les 12 premiers mois d’activité,
  • L’ARCE, qui consiste en un versement d’une partie des droits à indemnisation chômage restants,
  • Le maintien des ARE, qui consiste en un maintien, sous conditions de ressources, du versement des allocations chômage pour le créateur d’entreprise.

L’ACCRE consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales accessible à bon nombre d’entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE sera accordée à toutes les personnes qui créent une activité professionnelle. Pour plus d’informations au sujet de ce dispositif : l’ACCRE.

Ensuite, les créateurs d’entreprises indemnisés par Pôle emploi peuvent choisir entre l’un de deux dispositifs suivants de soutien financier à la création d’entreprise :

  • Le maintien des ARE, qui consiste en un maintien, sous conditions de ressources, du versement des allocations chômage pour le créateur d’entreprise. Le créateur d’entreprise peut ainsi continuer à percevoir ses allocations jusqu’au terme de ses droits. Nous détaillons le fonctionnement de ce dispositif ici : le maintien des ARE en cas de création d’entreprise.
  • L’ARCE, qui consiste en un versement sous la forme d’un capital d’une partie des droits à indemnisation. Nous détaillons le fonctionnement de ce dispositif ici : le versement en capital ARCE. En demandant l’ARCE, vous ne percevrez plus vos allocations mensuelles.

Lorsque vous pouvez percevoir des allocations d’aide au retour à l’emploi suite à la rupture de votre contrat de travail, le choix de votre statut juridique et de votre régime fiscal est déterminant si vous voulez continuer à les percevoir après la création de votre entreprise.

Dans cette optique, la configuration idéale est d’exercer votre activité de freelance en EURL ou en SASU à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, vous pouvez prévoir au démarrage que vos fonctions de dirigeant ne seront pas rémunérées, et ainsi continuer à percevoir l’intégralité de vos allocations jusqu’au terme de vos droits. Les autres options sont moins avantageuses :

  • En partant sur une imposition des bénéfices à l’IRPP, l’appréciation du maintien de vos allocations s’effectue par rapport à vos bénéfices professionnels,
  • En partant sur le régime micro-entreprise, l’appréciation du maintien de vos allocations s’effectue par rapport aux recettes que vous encaissez.

Démarrer une activité de freelance : comment trouver des missions ?

Pour travailler en freelance, il est indispensable de trouver des missions. Pour cela, vous pouvez tout d’abord prospecter auprès de votre réseau professionnel et auprès de clients potentiels, ou utiliser des plateformes internet pour répondre à des appels d’offres.

Il existe de nombreux sites spécialisés dans les missions pour freelance, où vous pourrez éditer une page de profil et permettre aux utilisateurs de vous contacter, et répondre également à des offres de mission. Inutile de vous inscrire sur des dizaines de plateforme, il faut sélectionner les plus performantes d’entre elles. N’oubliez pas d’utiliser les réseaux sociaux professionnels les plus connus, de mettre à jour votre profil et d’y prospecter.

Egalement, vous pouvez rechercher des missions en sous-traitance, auprès d’entreprises de votre secteur d’activité qui manquent de personnel ou de compétences que vous pouvez offrir, ou auprès de vos anciens employeurs.

Ensuite, il est possible de travailler avec d’autres freelances aux compétences complémentaires. Cela permet de mettre en place un réseau et d’obtenir des missions grâce à des recommandations. Il s’agit toutefois d’un processus qui demande généralement du temps avant de porter ses fruits. Au démarrage, l’idéal est de commencer par une mission d’assez longue durée que vous parvenez à obtenir juste avant le démarrage de votre activité.

En assurant des prestations de qualité sur les premières missions, vos clients deviendront vos meilleurs prescripteurs.

Démarrer une activité de freelance : pourquoi et comment faire son prévisionnel ?

L’objectif principal du prévisionnel financier pour une activité de freelance indépendant est de déterminer le montant de votre futur revenu net à partir du chiffre d’affaires prévu : quel est le revenu net auquel vous pourrez prétendre avec votre nouvelle activité ?

Pour cela, il est nécessaire :

  1. D’estimer le montant de votre chiffre d’affaires prévisionnel.
  2. De budgétiser toutes les dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité : achat de matériel, achat d’applications informatiques, frais de déplacement, frais de restauration, documentation, formation…
  3. De budgétiser tous les frais nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : honoraires de l’expert-comptable, frais bancaires, assurance professionnelle…
  4. De budgétiser les cotisations sociales calculées sur vos revenus assujettis,
  5. De budgétiser tous les impôts et taxes à payer par l’entreprise : contribution foncière des entreprises, impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Nous vous expliquons la démarche en détail ici : préparer son prévisionnel.

Etape 1 : Le chiffre d’affaires prévisionnel

Il s’agit sans doute de l’étape la plus compliquée car vous devez vous baser sur des hypothèses avec une très forte probabilité que celles-ci ne correspondront pas à la réalité, à moins d’avoir des propositions de mission concrètes, tarifées et portant sur une période suffisamment longue.

Ce dossier vous propose une méthode pour vous aider à calculer le prix de vos missions : la facturation du consultant.

Etape 2 et 3 : Les dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité et les frais de fonctionnement

Ici, l’objectif est de recenser toutes les dépenses que vous allez devoir engager pour exercer votre activité et tous les frais nécessaires au fonctionnement de votre entreprise. Nous évoquons ce point ici : création d’entreprise – les charges à prévoir.

Etape 4 : les cotisations sociales

Les modalités de calcul de vos cotisations sociales dépendront des options juridiques et fiscales choisies lors de la création de votre entreprise (voir ici). Plusieurs schémas sont possibles :

  • Vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants et avec opté pour l’imposition de vos bénéfices professionnels en votre nom (à l’IRPP) : le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de votre bénéfice. Nous vous conseillons de budgétiser 45% de cotisations sociales sur cette base de calcul, ou de demander à votre expert-comptable d’estimer précisément le montant de vos cotisations sociales.
  • Vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants et avec opté pour l’imposition de vos bénéfices professionnels à l’impôt sur les sociétés : le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos rémunérations et, le cas échéant, d’une partie de vos dividendes (1). Nous vous conseillons de budgétiser 45% de cotisations sociales sur cette base de calcul, ou de demander à votre expert-comptable d’estimer précisément le montant de vos cotisations sociales.
  • Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos rémunérations. Nous vous conseillons de budgétiser 85% de cotisations sociales par rapport à votre salaire net, ou de demander à votre expert-comptable d’estimer précisément le montant de vos cotisations sociales.

(1) Le travailleur indépendant est redevable de cotisations sociales sur la quote-part de ses dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant (exercice en société à l’IS), ou 10% du patrimoine affecté ou du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante (exercice en EIRL).

Etape 5 : les impôts et taxes

Pour une activité de freelance indépendant, les impôts et taxes à prévoir sont relativement limités. Vous serez dans la majorité des cas concernés uniquement par :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous domiciliez votre entreprise chez vous et que vous exercez votre entreprise chez vos clients, il faut budgétiser la cotisation minimale de CFE. Son montant varie en fonction de la commune dans laquelle se trouve l’adresse de votre entreprise. Afin d’obtenir une estimation de ce montant, il faut vous rapprocher de votre service des impôts. La première année, vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE.
  • L’impôt sur les bénéfices. En fonction des options juridiques et fiscales choisies lors de la création de votre entreprise, vous pourrez relever du régime de l’impôt sur les sociétés ou supporter personnellement l’imposition des bénéfices de votre entreprise. Ce dossier vous explique comment calculer l’impôt sur les sociétés : taux et calcul de l’IS. Si vous choisissez l’imposition de vos bénéfices professionnels à l’impôt sur le revenu, vous pouvez calculer l’impôt grâce au simulateur d’impôt sur le revenu proposé par le site impôt.gouv.fr
  • La TVA. Sauf si vous optez pour la franchise en base de TVA, vous devez appliquer le taux normal de TVA sur le montant hors taxes des prestations que vous facturez. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA déductible payée sur vos dépenses.

Démarrer une activité de freelance : le statut juridique et le régime social

Pour démarrer une activité de freelance indépendant, il faut choisir un statut juridique pour votre entreprise. Vous avez la possibilité d’utiliser tous les statuts juridiques qui vous permettent d’exercer seul une activité professionnelle à titre indépendant.

Il est également possible d’opter pour le portage salarial, une solution intermédiaire entre le salariat et la création d’entreprise que nous n’aborderons pas ici.

Les statuts juridiques possibles pour démarrer une activité de freelance indépendant

Vous avez donc le choix entre les quatre possibilités suivantes :

  • L’entreprise individuelle : il s’agit de l’exercice en nom propre de l’activité professionnelle. Aucune distinction n’est opérée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de dettes, l’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. L’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Les bénéfices sont imposés à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel.
  • L’EIRL : il s’agit d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le fonctionnement est similaire à celui de l’entreprise individuelle, sauf que l’option pour l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, et de pouvoir opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
  • L’EURL : il s’agit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Des statuts doivent être rédigés et un gérant représente légalement l’entreprise. Le gérant associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Les bénéfices sont en principe imposés à l’IRPP au nom de l’associé unique, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • La SASU : il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Des statuts doivent être rédigés et un président représente légalement l’entreprise. Le président associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération. Les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’associé unique durant 5 exercices maximum.

Le dossier suivant vous informe de manière précise sur ces différents statuts juridiques et vous aide à effectuer votre choix : Le choix du statut juridique du freelance indépendant.

La corrélation entre le statut juridique et le régime de sécurité social

Le régime de sécurité sociale dont vous dépendrez dans le cadre de votre activité de freelance indépendant dépend du statut juridique que vous allez choisir :

  • Si vous exercez en entreprise individuelle : vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • Si vous exercez en EIRL : vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • Si vous exercez en EURL : compte tenu de votre qualité de gérant associé unique, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants même en l’absence de rémunération.
  • Si vous exercez en SASU : vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous versez une rémunération. En l’absence de rémunération, vous ne relevez d’aucun régime de sécurité sociale au titre de votre activité professionnelle.

Le choix du statut juridique du freelance indépendant

Les facteurs à prendre en compte pour choisir le statut juridique de votre entreprise :

  • Votre responsabilité (limitée au montant de vos apports / illimitée) ;
  • Votre régime de protection sociale (régime social des travailleurs indépendants / régime général de la sécurité sociale) ;
  • Lorsque vous êtes indemnisé par Pôle emploi : l’impact de votre statut juridique sur vos allocations ;
  • L’imposition des bénéfices de l’entreprise (IRPP ou IS) ;
  • Votre imposition personnelle à l’IRPP sur vos revenus professionnels ;
  • La base de calcul de vos cotisations sociales ;
  • La lourdeur de la gestion administrative de l’entreprise (une société unipersonnelle est un peu plus lourde à gérer qu’une entreprise individuelle).

Aucun statut juridique n’est plus approprié que les autres, tout dépend de votre projet et de vos attentes. L’expertise d’un professionnel de la création d’entreprise est recommandée si vous n’êtes pas sûr de votre choix.

Démarrer une activité de freelance : la fiscalité

Nous allons nous intéresser dans cette partie aux choix du freelance indépendant en matière d’imposition des bénéfices, de régime de TVA et de cotisation foncière des entreprises. Si vous avez besoin de plus de précisions au sujet du choix de vos options fiscales, nous vous conseillons de consulter ce dossier : création d’entreprise et choix fiscaux.

L’imposition des bénéfices professionnels

Concernant l’imposition des bénéfices, voici les possibilités en fonction du statut juridique choisi :

  • Si vous exercez en entreprise individuelle : vous êtes imposés personnellement à l’IRPP sur les bénéfices professionnels (régime micro-entreprise possible).
  • Si vous exercez en EIRL : vous êtes imposés personnellement à l’IRPP sur les bénéfices professionnels (régime micro-entreprise possible), et vous pouvez opter pour l’imposition des bénéfices au niveau de l’entreprise à l’IS (impôt sur les sociétés).
  • Si vous exercez en EURL : vous êtes imposés personnellement à l’IRPP sur les bénéfices professionnels (régime micro-entreprise possible), et vous pouvez opter pour l’imposition des bénéfices au niveau de l’entreprise à l’IS.
  • Si vous exercez en SASU : les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise à l’IS, et vous pouvez opter pour l’imposition des bénéfices en votre nom à l’IRPP durant 5 exercices maximum.

Attention : En EIRL et en EURL, le choix du régime d’imposition des bénéfices impacte la base de calcul de vos cotisations sociales. Lorsque vous choisissez l’imposition à l’IRPP, vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice professionnel. Par contre, avec l’imposition à l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sociales sont calculées sur vos rémunérations et, le cas échéant, sur une partie de vos dividendes.

Les régimes de TVA

Concernant la TVA, voici les possibilités :

  • La franchise en base de TVA : vous êtes exonéré de TVA (vous facturez en hors taxes et vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses). Cette option est rarement retenue par les freelances indépendants compte tenu du seuil relativement bas de recettes annuelles à ne pas dépasser afin de relever de ce régime (35 200 euros pour 2018).
  • Le régime réel simplifié de TVA : vous êtes assujetti à la TVA. Ce régime consiste à payer deux acomptes semestriels de TVA, puis à procéder à une déclaration de régularisation annuelle de TVA.
  • Le régime réel normal de TVA : vous êtes assujetti à la TVA. Ce régime consiste à déclarer et reverser mensuellement la TVA, ou trimestriellement si la TVA due annuellement n’excède pas 4000 euros.

La cotisation foncière des entreprises

Toutes les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel et qui revêtent un caractère professionnel non salarié, sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.

Si vous domiciliez votre entreprise chez vous et que vous exercez votre activité directement chez vos clients, vous serez tout de même redevable de la cotisation minimale. La base de calcul et le montant de la cotisation dépend des délibérations prises par la commune où votre entreprise est domiciliée et de votre chiffre d’affaires.

Au titre de la première année civile d’activité, vous bénéficiez d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises.

En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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