Pour créer gratuitement votre micro-entreprise, vous devez vous occuper de tout, vous-même. Il vous appartient donc d’effectuer toutes les formalités juridiques de création. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise (on rappelle qu’une EURL peut également opter pour le régime micro, mais ce cas de figure n’est pas envisagé ici), voici les 5 étapes qui vous permettront de créer votre micro-entreprise gratuitement :
- Remplir une déclaration de début d’activité
- Rédiger et signer une attestation d’information du conjoint
- Souscrire une demande d’ACRE
- Réunir différents documents et justificatifs
- Déposer un dossier sur le site du guichet unique
Remplissez votre déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur)
Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre activité. S’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, vous devez télécharger et compléter le Cerfa n°15253. Pour les activités libérales non-réglementées, c’est le Cerfa n° 13821. Globalement, ces formulaires contiennent les mêmes informations.
Vous devez d’abord préciser si vous avez déjà exercé ou non une activité indépendante non-salariée. Ensuite, vous devez indiquer le statut juridique que vous avez choisi pour votre micro-entreprise. À ce titre, sachez que l’EIRL n’existe plus. Il n’est donc plus possible de créer une EIRL et d’opter pour le régime micro.
Dans le cadre d’après, vous devez fournir plusieurs informations personnelles à votre sujet : nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance. Au passage, vous devez préciser si votre conjoint – si elle/il exerce réellement une activité dans votre entreprise – a choisi un statut parmi ceux autorisés (salarié ou collaborateur).
Les renseignements suivants concernent l’activité et l’établissement de votre entreprise. Vous devez y indiquer l’adresse du local professionnel (autrement, votre adresse personnelle), la nature de l’activité exercée et la date de début d’activité. Les commerçants/artisans doivent préciser l’origine de leur fonds de commerce.
Le formulaire se termine avec une déclaration sociale et une déclaration fiscale. Vous devez indiquer votre numéro de sécurité sociale et préciser la périodicité de versement de vos cotisations sociales (mois/trimestre). Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez cocher la case prévue à cet effet.
Si vous êtes marié.e, n’oubliez pas l’attestation d’information du conjoint
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens (régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté universelle), vous partagez des biens communs avec votre conjoint. Ces derniers peuvent être engagés librement par l’un ou l’autre des époux. Par conséquent, en tant que créateur d’entreprise, vous devez obligatoirement informer votre conjoint des conséquences du lancement de votre activité indépendante sur votre patrimoine en matière de dettes.
Il est conseillé de remettre cette lettre d’information en main propre contre remise d’un récépissé ou de l’envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous n’avez plus qu’à rédiger une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez bien informé votre conjoint. Le document s’intitule « Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ».
Établissez votre demande d’ACRE (le cas échéant)
L’Acre consiste, pour les micro-entrepreneurs en l’application d’un taux de cotisations sociales minoré. L’exonération persiste jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’immatriculation. Le formulaire de demande d’ACRE est disponible ici.
Son remplissage ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez communiquer vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale…) et cocher la case correspondante à votre situation.
Enfin, vous devez indiquer votre niveau de formation, votre motif d’inscription à Pôle Emploi et la date d’inscription, ainsi que la qualification du dernier emploi que vous avez occupé. Il ne vous reste plus qu’à dater le document et à le signer.
Attention, si vous établissez votre déclaration d’activité sur le Guichet unique, vous devez transmettre immédiatement votre demande d’ACRE à l’URSSAF; Vous pouvez, pour cela, vous inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Réunissez plusieurs documents et justificatifs
Si votre conjoint travaille dans l’entreprise, il doit choisir un statut social. Il peut être conjoint salarié, ou pour conjoint collaborateur. Dans le deuxième cas, la durée maximale de conservation du statut est de 5 années. Quoiqu’il en soit, votre conjoint doit matérialiser ce choix dans une déclaration spéciale.
Par ailleurs, vous devez, en tant que chef d’entreprise, produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation. Des modèles existent sur Internet, notamment sur des sites fiables comme service-public.fr ou les sites de chambres de commerce et d’industrie.
Il ne vous reste plus qu’à numériser deux justificatifs : un justificatif de domiciliation de votre entreprise (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, contrat de bail…) et une copie certifiée conforme de votre carte nationale d’identité (CNI) ou de votre passeport.
Déposez votre dossier complet sur le guichet unique
Tous les dossiers de création d’entreprise doivent être, depuis le 1er janvier 2023, déposés sur le site du guichet unique. Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.
Vous pourrez y remplir le formulaire de déclaration de début d’activité (P0) directement à l’écran. Les justificatifs sont réclamés automatiquement suivant les cases cochées. Vous devez simplement les télécharger.
Une fois le dossier validé, la plateforme transmet le dossier à l’interlocuteur compétent. Les organismes (CCI, chambres de métiers…) procèdent aux vérifications adéquates.
Vous recevrez votre extrait K (commerçants), D1 (artisans) ou votre avis de situation SIRENE (professionnels libéraux) dans les jours qui suivent. Ce document contient notamment votre numéro unique d’identification SIRENE.
