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Création d’entreprise : statut juridique, protection sociale et fiscalité

Dans le cadre de la mise en place d’un projet de création d’entreprise, une réflexion globale est nécessaire sur trois problématiques majeures et étroitement liées : le statut juridique, la protection sociale, la fiscalité. Par exemple, le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos possibilités en matière de fiscalité et de protection sociale.

Ce dossier vous propose une étude globale de vos choix de création d’entreprise et vous informe sur les différents impacts que chaque choix engendre sur votre projet de création d’entreprise.

Création d'entreprise choix

Création d’entreprise : le statut juridique

Avant de demander l’immatriculation de votre entreprise, vous devez nécessairement choisir un statut juridique. Plusieurs options sont possibles en fonction du nombre de participants au projet :

Le statut juridique que vous choisissez pour créer votre entreprise détermine le régime de sécurité sociale auquel vous serez affilié dans le cadre de vos fonctions de dirigeant ainsi que les options à votre disposition pour choisir le régime fiscal au niveau de l’imposition des bénéfices. Avant de valider votre choix, vous devez connaître parfaitement les règles applicables au statut juridique que vous envisagez d’utiliser pour votre création d’entreprise.

Ces dossiers vous proposent des analyses comparatives détaillées sur les statuts juridiques :

Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les règles applicables en matière de fiscalité et de protection sociale pour chaque statut juridique.

Création d’entreprise : le régime fiscal

En matière de fiscalité, vous disposez de deux possibilités dans le cadre d’une création d’entreprise :

Toutefois, votre choix peut être limité en fonction du statut juridique que vous choisissez :

Statut juridiqueRégime fiscal
Entreprise individuelleImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible)
EIRLImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible sous conditions), ou option pour l’impôt sur les sociétés
EURLImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible sous conditions), ou option pour l’impôt sur les sociétés
SARLImpôt sur les sociétés, ou option temporaire pour l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum)
SASU et SASImpôt sur les sociétés, ou option temporaire pour l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum)

Ensuite, le choix du régime fiscal de votre entreprise peut impacter le mode de calcul de vos cotisations sociales ainsi que vos modalités de rémunération :

Statut juridiqueRégime fiscal
Entreprise à l’IR avec dirigeant affilié au régime de sécurité sociale des indépendantsRevenu constitué des bénéfices professionnels (quote-part des bénéfices dans les sociétés à plusieurs associés). Cotisations sociales calculées sur les bénéfices professionnels (quote-part des bénéfices dans les sociétés)
Entreprise à l’IS avec dirigeant affilié au régime de sécurité sociale des indépendantsRevenu constitué des rémunérations et des dividendes. Cotisations sociales calculées sur les rémunérations et une partie des dividendes
Entreprise à l’IR avec dirigeant affilié au régime général de la sécurité socialeRevenu constitué des rémunérations et des dividendes. Cotisations sociales calculées sur les rémunérations
Entreprise à l’IS avec dirigeant affilié au régime général de la sécurité socialeRevenu constitué des bénéfices professionnels (quote-part des bénéfices dans les sociétés à plusieurs associés). Cotisations sociales calculées sur les rémunérations

Création d’entreprise : le régime de sécurité sociale

Le tableau ci-dessous indique quel est le régime de sécurité sociale applicable en fonction du statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise.

 Régime général de la sécurité socialeRégime de sécurité sociale des indépendants
Entreprise individuelleTous les entrepreneurs individuels 
EIRLTous les entrepreneurs individuels 
EURLLes gérants non associésLes gérants associés uniques
SARLLes gérants non associés, les gérants minoritaires et les gérants égalitairesLes gérants majoritaires
SASU et SASTous les dirigeants 

Le choix du statut juridique de votre entreprise est donc également un choix au niveau de votre protection sociale. Les deux possibilités (sécurité sociale des indépendants / régime général) ont peu de choses en commun, que ce soit en terme de coûts ou de garanties. Pour appréhender les différences, nous vous invitons à consulter ce dossier : la protection sociale du créateur d’entreprise.

Synthèse des choix juridiques, fiscaux et sociaux

Comme nous l’avons évoqué dans ce dossier, chaque choix a des conséquences sur votre projet :

  • Un statut juridique peut limiter vos options en matière de fiscalité et détermine votre régime de protection sociale,
  • Un régime fiscal a un impact sur les modalités de rémunération et sur le calcul de vos cotisations sociales,
  • Un régime de protection sociale limite vos possibilités dans le choix de votre statut juridique.

Vous devez donc nécessairement mettre en place votre projet de création d’entreprise en abordant simultanément les choix du statut juridique, du régime fiscal et du régime de sécurité sociale. Si besoin, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel pour valider vos choix et en mesurer les conséquences avant d’entamer vos formalités de création d’entreprise.

Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse au niveau du choix de votre statut juridique, de votre régime fiscal et de votre régime de sécurité sociale.

Statut juridiqueRégime fiscalRégime de sécurité sociale
Entreprise individuelleImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible)Régime de sécurité sociale des indépendants
EIRLImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible sous conditions), ou option pour l’impôt sur les sociétésRégime de sécurité sociale des indépendants
EURLImpôt sur le revenu (régime fiscal micro-entreprise possible sous conditions), ou option pour l’impôt sur les sociétésRégime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé
SARLImpôt sur les sociétés, ou option temporaire pour l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum)Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant majoritaire, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire
SASU et SASImpôt sur les sociétés, ou option temporaire pour l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum)Régime général de la sécurité sociale

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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