Le dépôt de bilan, ou, plus exactement, la déclaration de cessation des paiements a de nombreuses conséquences sur les parties prenantes : sur les dirigeants tout d’abord, puis sur les associés et sur les créanciers, et enfin sur les salariés. Les effets vont toutefois dépendre de la procédure décidée par les juges : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les dirigeants
Les dirigeants d’une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas obligatoirement dessaisis de leurs fonctions. Leur sort va dépendre de la procédure engagée (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ainsi que de la taille de l’entreprise.
Tout d’abord, dans le cadre du redressement judiciaire, le dirigeant n’est, en principe, pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d’observation. Il ne peut toutefois, au cours de celle-ci, céder les titres qu’il détient. Cette période commence à courir à compter du jugement d’ouverture et pendant la durée décidée par les juges (au maximum 6 mois).
Le tribunal doit, par ailleurs, nommer un administrateur lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 salariés). Il peut également le nommer de façon volontaire. Dans ce cas de figure, le dirigeant partage ses pouvoirs avec l’administrateur.
Ensuite, en fonction du plan de redressement adopté, le dirigeant peut être contraint de quitter ses fonctions. Autrement, il retrouve ses pouvoirs. Il doit, dans tous les cas, respecter les dispositions prévues dans le plan de redressement.
Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, les règles sont plus simples. Il y a dessaisissement des pouvoirs du dirigeant à compter du jugement qui prononce la clôture de la liquidation judiciaire. C’est le liquidateur judiciaire qui représente l’entreprise et effectue les derniers actes avant la disparition définitive de la société.
Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les associés
Les associés d’une société subissent également les conséquences d’une procédure collective. Ainsi, lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, le capital social non-libéré devient exigible immédiatement. Cela signifie que le dirigeant (ou l’administrateur) doit appeler les fonds qui n’ont pas encore été mis à la disposition de la société. De plus, en cas de cession de droits sociaux pendant la période d’observation, l’associé doit obtenir une autorisation préalable du juge-commissaire. Les dispositions prévues dans un plan de redressement priment sur le droit de vote des créanciers. Ainsi, les clauses d’agrément statutaires n’ont plus d’effet (sauf en SARL, puisque l’agrément est d’ordre public).
Lorsque les juges prononcent la liquidation judiciaire de la société, c’est la responsabilité des associés qui peut être engagée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Dans la plupart des statuts, la responsabilité bénéficie d’une limite au montant des apports. Cette règle s’applique notamment dans les SARL, les SA et les SAS. Toutefois, les associés pourront engager leur patrimoine personnel pour rembourser les dettes de leur société s’ils ont donné des engagements personnels comme une caution par exemple. Dans d’autres formes juridiques, comme les sociétés civiles, la responsabilité est illimitée. Et parfois, elle est même solidaire (comme dans la SNC…).
Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les créanciers
Le dépôt de bilan a de multiples conséquences pour les créanciers d’une entreprise. Tout d’abord, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour recouvrer leurs créances ne peuvent plus le faire. Pour ceux qui l’auraient déjà fait, le cours des intérêts et des majorations s’arrête. Enfin, les créanciers qui ont une créance antérieure au jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture. Les créances nées après le jugement d’ouverture (mais avant l’adoption d’un plan de redressement) ne sont pas réglées par l’entreprise, sauf quelques exceptions. Par ailleurs, les juges peuvent annuler certains actes conclus pendant la période dite « suspecte », qui sépare la date de cessation des paiements de celle du jugement d’ouverture.
Lorsque les juges votent la clôture de la liquidation, plusieurs situations sont envisageables. Si l’entreprise dispose des fonds pour désintéresser ses créanciers, ces dernières reçoivent le paiement intégral de leurs créances. La procédure se clôture alors pour cause d’extinction du passif. Autrement, ils ne reçoivent qu’une partie, ou rien du tout (clôture pour insuffisance d’actifs). À noter qu’il existe un ordre de remboursement : créances salariales, frais de justice, impôts (IS, TVA…), cotisations sociales, créances privilégiées (hypothèque, nantissement…) et créances ne bénéficiant d’aucun privilège (créancier « chirographaire »).
Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les salariés
Plusieurs situations se distinguent ici, en fonction de l’objectif poursuivi par la procédure.
Dans la procédure de redressement judiciaire, le but est de poursuivre l’activité pour rembourser les dettes. L’enjeu est donc de maintenir l’emploi autant que possible. Toutefois, si le redressement l’impose, le plan peut prévoir des licenciements économiques.
S’agissant de la liquidation judiciaire, le jugement emporte résiliation de tous les contrats de travail. Les salariés ont, quant à eux, droit à toutes les indemnités prévues par la loi (licenciement, congés payés, etc.). En cas de défaillance de l’entreprise, l’agence de garantie des salaires (AGS) assure leur règlement.
