Chaque année, après que la date de clôture de l’exercice social d’une SASU soit passée, le président de la société va devoir arrêter les comptes et établir les comptes annuels. Pour réaliser ces travaux, des délais doivent être respectés, car la loi prévoit un délai maximal de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour que l’associé unique statue sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les travaux nécessaires au niveau des comptes annuels d’une SASU.
- L’arrêté des comptes et l’établissement des comptes annuels
- L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat
- Le dépôt des comptes et le versement des dividendes
L’arrêté des comptes et l’établissement des comptes annuels
À la clôture de chaque exercice, le président de la SASU doit établir l’inventaire et les comptes annuels. Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comprenant :
- Le bilan, qui présente la situation patrimoniale de la SASU ;
- Le compte de résultat, qui reprend l’ensemble des produits et des charges de l’exercice concerné ;
- L’annexe, qui est un document comportant des informations destinées à faciliter la lecture des informations figurant dans le bilan et le compte de résultat.
Enfin, lorsque le président n’est pas l’associé unique de la SASU, le dirigeant doit communiquer à l’associé unique les documents nécessaires pour que ce dernier dispose de toutes les informations sur les comptes de l’exercice : comptes annuels, rapport de gestion, et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes.
En présence d’un commissaire aux comptes, le président de la SASU doit mettre les comptes annuels et son rapport de gestion à sa disposition un moins au moins avant l’approbation des comptes et l’affectation du résultat par l’associé unique. Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes devra également être communiqué à l’associé unique.
L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat
L’associé unique doit approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Même si ce délai n’est pas imposé aux SAS à plusieurs associés, le Code de commerce l’impose par contre pour les SASU. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs à une autre personne pour approuver les comptes.
L’associé unique de la SASU peut parfaitement décider de refuser d’approuver les comptes de l’exercice. Dans ce cas, le résultat de l’exercice ne peut pas être affecté. Il sera notamment impossible de distribuer des dividendes. Nous abordons ce sujet ici : le refus d’approbation des comptes.
Ensuite, l’associé unique doit se prononcer sur l’affectation du résultat et de la distribution éventuelle d’un dividende en présence d’un bénéfice distribuable.
Concernant l’affectation du résultat, les règles sont les suivantes :
- En priorité, le bénéfice de l’exercice doit servir à apurer les éventuelles pertes antérieures ;
- Ensuite, une partie des bénéfices doit être affectée en réserve légale (au moins 5 % jusqu’à ce que ce compte de réserve soit porté à 10 % du montant du capital social) ;
- En présence de réserves statutaires (dispositions prévues dans les statuts de la SASU), il conviendra également de les doter en respectant ce qui est prévu ;
- Le solde de bénéfices à affecter pourra ensuite être placé dans d’autres réserves facultatives, en report à nouveau, ou faire l’objet d’une distribution de dividendes.
Les décisions prises par l’associé unique pour l’approbation des comptes de l’exercice et l’affectation du résultat doivent être répertoriées sur un registre (le registre des décisions de l’associé unique).
Le dépôt des comptes et le versement des dividendes
Après la décision de l’associé unique sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Ce dépôt s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, ou par dépôt «papier», ou sur place, au greffe du tribunal de commerce. Le délai à respecter est de deux mois après la date de la décision en cas de dépôt en ligne, ou un mois dans les autres cas.
À cette occasion, les documents à déposer sont les suivants :
- Les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable ;
- La décision de l’associé unique, avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat ;
- Et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)
Lorsque la SASU répond à certains critères, le président de la SASU pourra demander, lors du dépôt des comptes annuels, que ces derniers ne soient pas publiés au moyen d’une déclaration de confidentialité. Le non-dépôt des comptes annuels est sanctionnable civilement et pénalement.
