Beaucoup d’entrepreneurs optent pour la SASU dans le cadre de leur projet de création d’entreprise. Cette forme juridique est effectivement intéressante mais elle ne constitue pas le statut idéal pour tous les projets. Avant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est important de prendre connaissance de certaines informations à son sujet.
Voici un dossier qui vous récapitule les 10 choses à savoir sur la SASU avant d’en créer une.
La SASU est une SAS qui ne comprend qu’un actionnaire
L’acronyme SASU ne signifie pas « société anonyme simplifiée » mais bien « société par actions simplifiée unipersonnelle ». Autrement dit, une SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé.
L’associé unique exerce, dans cette forme juridique, tous les pouvoirs qui appartiennent normalement aux divers associés de la SAS. Cela signifie donc qu’il est le principal décisionnaire.
Par ailleurs, la SASU peut évoluer naturellement vers la SAS, sans formalité juridique particulière. En effet, l’arrivée d’un ou plusieurs autres associés lui fait automatiquement changer de statut.
Une SASU peut exercer de nombreuses activités mais pas toutes
La SASU doit avoir un objet social. Il s’agit de l’activité qu’elle va exercer. La plupart des activités s’exercent en SASU. Toutefois, certaines sont interdites.
Ainsi, la Loi empêche une SASU d’exercer une activité (liste non exhaustive) :
- De débit de tabac,
- D’assurance et de réassurance,
- Ou d’art du spectacle.
De plus, certaines professions réglementées (relevant notamment du droit ou de la santé) ne peuvent constituer de sociétés commerciales. Il doivent généralement opter pour une société libérale présentant les mêmes caractéristiques. En pratique, il s’agit de la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU).
La SASU dispose de son propre patrimoine juridique
Une SASU est une société. Comme toute « personne morale », elle a sa propre personnalité juridique, bien distincte de celle de son actionnaire fondateur.
Ainsi, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé des risques générés par l’activité. La SASU dispose, en effet, de son propre patrimoine, susceptible de rembourser ses dettes professionnelles et donc de désintéresser ses propres créanciers.
Ce principe subit toutefois quelques exceptions, notamment lorsque l’associé unique président commet des fautes de gestion.
Le capital d’une SASU est librement fixé dans les statuts
La Loi n’instaure pas de capital social minimum pour créer une SASU. Ce dernier peut donc être fixé à l’euro symbolique (1€). Il se compose d’actions, attribuées intégralement à l’associé unique.
Toutefois, cette pratique demeurent largement déconseillée en pratique. En effet, elle entâche la crédibilité de la société vis-à-vis de ses partenaires et l’oblige à effectuer des formalités juridiques dès lors qu’elle réalise 0,50€ de pertes…
Pour former le capital social d’une SASU, l’associé unique peut effectuer deux types d’apports :
- Les apports en numéraire (somme d’argent),
- Et/ou des apports en nature (biens).
La SASU doit avoir, à minima, un président
La Loi oblige toute SASU à se doter d’un représentant légal : un président. La nomination de ce mandataire social doit intervenir dans les statuts en cas de création. Le président d’une SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Le président d’une SASU peut être l’associé unique de la société mais ce n’est pas une obligation. Il peut s’agir d’un tiers (personne physique étrangère à la société) ou même d’une autre société (personne morale).
Il convient de souligner que seule la SASU permet actuellement de nommer une autre société au poste de président. La Loi l’interdit, par exemple, en EURL.
Le président d’une SASU a une bonne couverture sociale mais elle coûte cher
Le président d’une SASU est assimilé, sur le plan social, à un salarié. Il cotise aux mêmes caisses et relève du régime général de la sécurité sociale.
Par conséquent, il bénéficie des mêmes couvertures à l’exception près de l’assurance chômage. En général, il n’y cotise pas et donc ne perçoit aucune indemnisation au terme de son mandat.
De plus, le président de SASU a généralement un statut de cadre. Il cotise donc aux caisses complémentaires de retraite prévues pour cette catégorie de personnel.
De tout cela, il ressort qu’un président de SASU bénéficie d’une bonne couverture sociale (meilleure que celle d’un gérant d’EURL par exemple) mais que les charges sociales correspondantes coûtent cher à la société.
L’associé unique peut organiser une SASU à sa manière
La SASU se distingue des autres sociétés par la souplesse qu’elle offre aux entrepreneurs. En effet, contrairement aux autres formes juridiques, la Loi n’encadre que très peu le fonctionnement de ce type de société. Elle fixe un cadre minimal et laisse aux statuts le soin de prévoir une grande partie des règles applicables.
Ainsi, à titre d’exemple, rien n’interdit à l’associé unique :
- De procéder à la création d’un organe chargé de surveiller la gestion de la société,
- D’attribuer certains pouvoirs au président pour le laisser prendre certaines décisions,
- De limiter les pouvoirs du président en l’obligeant à le consulter avant de conclure certaines actes,
- Etc.
L’associé unique peut ainsi organiser sa société comme il le souhaite.
Une SASU est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés
En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
La SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (contrairement à l’EURL qui relève de l’IR). Dans ce système, c’est elle qui s’acquitte d’un impôt calculé sur ses résultats, par application d’un taux proportionnel. L’associé unique, quant à lui, ne paie l’impôt sur le revenu qu’à raison des sommes qu’il a personnellement perçues : les dividendes et/ou les rémunérations.
Elle peut toutefois opter pour l’IR, pour une durée maximale de 5 exercices, si elle remplit plusieurs conditions. Elle doit avoir moins de 5 années d’existence, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros. De plus, ses droits de vote doivent être détenus par une personne physique qui occupe une fonction de président. Certaines activités sont exclues du dispositif.
Une SASU peut distribuer des dividendes à l’associé unique
Le résultat net tel qu’il ressort après paiement de l’IS peut servir à plusieurs choses. Il peut notamment financer des investissements ou revenir à l’associé unique. Dans ce dernier cas, on parle de distribution de dividendes.
La SASU permet de piloter les revenus professionnels en ce sens où elle permet d’effectuer des arbitrages. En effet, l’associé unique a la possibilité d’y percevoir un salaire (s’il a un mandat de président) et/ou de percevoir une partie des bénéfices réalisés. Le salaire rémunère un travail tandis que les dividendes rémunèrent les capitaux investis dans la société. Pour bien appréhender les différences, vous pouvez également consulter ce dossier : se rémunérer en SASU.
Les dividendes bénéficient d’un cadre fiscal particulier avec l’option pour la « flat tax« . Ils sont soumis à un prélèvement fiscal de 30%. Les rémunérations, de leur côté, sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’associé unique peut optimiser sa situation fiscale en jouant sur les deux tableaux.
La SASU permet à l’entrepreneur indemnisé de maintenir ses droits au chômage
Grâce la SASU, un entrepreneur ayant peu de visibilité sur ses affaires et sur la réussite de son business peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage.
En effet, si président associé unique de SASU choisit de ne pas se verser de salaires (c’est-à-dire de rémunérations soumises aux charges sociales), il peut demander le maintien de son aide au retour à l’emploi. Il aura également la possibilité de percevoir un complément de revenu avec les dividendes, sans que ces derniers n’aient d’impact sur son allocation mensuelle.
L’EURL offre un cadre moins favorable puisqu’une partie des dividendes supporte des charges sociales. Par conséquent, elle peut avoir d’importantes conséquences sur l’indemnisation du dirigeant.
Attention toutefois, nous déconseillons à l’associé unique de SASU indemnisé de se rémunérer uniquement au moyen de dividendes. Si la rentabilité de l’exploitation le permet, il doit prendre une partie de ses revenus sous forme de salaires et les soumettre aux charges sociales.
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