Les plafonds de chiffre d’affaires en SASU : statut, TVA, IS…

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Est-il soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ? Existe-t-il des limites maximales à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’options fiscales ? En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Les voici en détail.

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Statut SASU : Y-a-t-il un chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier ?

Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’ils envisagent de réaliser. Ainsi, en SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser. D’ailleurs, il n’y a pas non plus de plancher (montant minimum). Ce statut est donc ouvert à tous en terme de volume d’affaires. Au niveau fiscal, c’est la même chose.

On notera que ce n’est pas le cas de tous les statuts juridiques. En effet, les créateurs qui choisissent l’entreprise individuelle et qui optent pour le régime fiscal « micro-BIC » ou « micro-BNC » doivent respecter des plafonds. Fixés à 176 200 euros pour les activités de vente et 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciales, leur dépassement entraîne obligatoirement un changement de statut…

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Franchise en base de TVA : quel est le plafond de chiffre d’affaires en SASU ?

Comme toutes les entreprises, la SASU a la possibilité de se placer sous le régime de la franchise en base de TVA. Cette option lui permet de bénéficier d’une dispense de gestion de la taxe. Ainsi, elle en est exonérée alors qu’elle en est théoriquement redevable. Elle n’a donc rien à reverser au Trésor Public mais ne peut, en contrepartie, déduire la taxe sur ses achats.

Une SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 euros (ventes) ou 34 400 euros (prestations de services). En cas de léger dépassement, elle n’en devient redevable qu’en cas de nouveau franchissement, l’année suivante. Des règles complexes s’appliquent à ce niveau puisqu’il existe également des seuils dits « majorés » qui, une fois franchis, font tomber immédiatement la dispense.

Taux réduit d’impôt en SASU : à combien s’élève le chiffre d’affaires maximum ?

La SASU est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est elle qui s’acquitte d’une dette d’impôt, calculée directement sur le bénéfice fiscal imposable qu’elle a réalisé. En pratique, il existe deux taux différents d’imposition à l’IS : le taux réduit et le taux normal. Le taux réduit s’applique à une certaine quantité de bénéfices (dans la limite de 38 120 euros). Le taux normal, quant à lui, frappe le surplus.

Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, il convient remplir de nombreuses conditions. Tout d’abord, il faut que le chiffre d’affaires de la SASU ne dépasse pas 7 630 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : quels sont les seuils pour une SASU ?

Une SASU fraîchement constituée (moins de 5 ans) peut opter temporairement à l’impôt sur le revenu – IR. Pour cela, elle doit réunir de nombreuses conditions. Son chiffre d’affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d’euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Son capital doit être détenu pour 34% au moins par le président.

Seul l’associé unique de la SASU dispose du pouvoir d’exercer l’option. Il doit la notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable. Elle dure cinq ans et a pour effet de rendre personnellement imposable l’associé unique sur sa part de participation aux bénéfices.


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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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