Vous êtes président de SASU et envisagez de vous verser un salaire ? Prenez, avant de le faire, quelques minutes pour prendre connaissance des informations suivantes. Les règles qui s’appliquent dans votre cas de figure sont différentes de celles qui concernent les salariés. Vous n’avez, en effet, pas le même statut social. Voici les 5 choses importantes que vous devez retenir à ce sujet.
Vous pouvez, avec l’associé unique, déterminer librement le montant votre salaire
Les modalités de détermination de la rémunération du président de SASU sont, en principe, libres. La Loi ne prévoit aucune limitation à ce sujet. Ainsi, le salaire du dirigeant peut être entièrement fixe, intégralement variable, ou les deux (c’est-à-dire comporter une partie fixe, et une partie variable).
Les règles de calcul du salaire du président peuvent être fixées directement dans les statuts de la SASU ou dans un acte séparé. Il s’agit, dans ce cas, d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique. Cela dit, elles ne sont jamais définitives et peuvent faire l’objet d’une modification en cours de vie sociale.
Votre rémunération donne lieu à l’établissement de fiches de paie
Contrairement aux règles prévues pour le gérant majoritaire d’EURL, le président de SASU doit obligatoirement avoir une fiche de paie. La société doit lui remettre, chaque mois, un bulletin de salaire comprenant certaines mentions obligatoires. De plus, elle doit établir des déclarations sociales (appelées des « DSN ») et les envoyer aux organismes sociaux.
La SASU peut gérer elle-même la paie de son dirigeant. Pour cela, elle doit utiliser un logiciel de paie. Cela dit, elle peut également déléguer à un professionnel ce travail. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de son expert-comptable (qui s’occupe de sa comptabilité) ou d’une société externe spécialisée en paie.
Votre mandat social ne vous ouvre pas droit à l’assurance chômage
Quelle que soit sa situation, le président de SASU rémunéré, assimilé à un salarié, ne cotise pas à l’assurance-chômage. Cela signifie qu’aucune cotisation Pôle Emploi n’est due sur ses salaires. En retour, il n’a cependant aucune protection lors de la perte de son mandat social. Il ne perçoit donc aucune indemnité en cas de cessation d’activité.
Soulignons que le président de SASU partage cette particularité avec le gérant d’EURL. Ce dernier ne bénéficie également d’aucune couverture sociale en matière d’assurance chômage. Le seul moyen de se protéger contre ce risque consiste à souscrire un contrat d’assurance privée.
Vous êtes exclu des dispositifs de réduction de cotisations sociales
Contrairement aux salariés « traditionnels », le président de SASU rémunéré n’a pas droit aux abattements de charges sociales. En réalité, son exclusion des droits à l’assurance chômage fait perdre à la société la possibilité d’appliquer les dispositifs de réduction des cotisations sociales prévus pour les salariés.
Ainsi, la SASU ne bénéficie pas de l’abattement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance-maladie, ni de l’abattement de 1,8 points de la cotisation d’allocations familiales. De plus, le président surcotise à l’assurance-vieillesse, à hauteur de 1,67 points (4,59 points pour les salaires qui dépassent le plafond de la sécurité sociale – PASS).
Vos rémunérations peuvent tout de même bénéficier de l’ACRE
Le président de SASU peut bénéficier de l’ACRE, comme la plupart des mandataires sociaux. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises ne nécessite, depuis 2019, pas de demande particulière. Elle est, en effet, octroyée d’office. Elle consiste en un allègement de cotisations sociales : maladie-maternité, allocations familiales et retraite de base.
L’exonération est totale si la rémunération ne dépasse pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), partielle si la rémunération est supérieure à 75% du PASS mais inférieure à 100% du PASS et nulle lorsque la rémunération atteint le PASS.
