Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La limitation de la responsabilité de l’associé unique

L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que son patrimoine personnel ne peut être, en principe, saisis par les créanciers professionnels en cas de défaillance de l’entreprise.

Attention toutefois, il existe certaines exceptions, notamment si l’associé unique, également gérant, commet une faute de gestion. Également, ce dernier peut volontairement renoncer à la limitation en prenant un engagement personnel (une caution par exemple).

Bon à savoir : l’EURL n’est pas la seule forme juridique qui procure cet avantage. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet également de bénéficier de cette protection. En revanche, pour l’entreprise individuelle – y compris la micro-entreprise – les règles sont un peu plus complexes.

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Le libre choix du mode d’imposition des bénéfices

Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Cela dit, il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix reste libre et l’option peut durer indéfiniment dans le temps.

Rappelons que, par exemple, une SASU reste soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Elle peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. L’option est obligatoirement temporaire puisqu’elle ne peut dépasser 5 années. Une entreprise individuelle, quant à elle, peut opter pour l’IS en demander son assimilation à une EURL.

Le choix du mode d’imposition des bénéfices est un atout majeur. Il permet notamment de piloter au mieux les revenus tirés de l’activité de l’entreprise. Ainsi, à l’IR, tous les bénéfices sont taxés même s’ils n’ont pas été reversés à l’associé unique. A l’IS, seuls les revenus versés (rémunérations ou dividendes) subissent l’impôt.

Une bonne protection sociale pour le dirigeant, pour un faible coût

Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant de l’EURL, il bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). Ainsi, il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement connu sous l’appellation Régime Social des Indépendants (RSI). Ce statut fait peur aux entrepreneurs, pourtant, il reste très avantageux.

En effet, un TNS bénéficie d’une protection sociale quasi-identique à celle d’un salarié (ou assimilé salarié) lorsque ses revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale (« PASS » soit environ 41 000 €), à quelques exceptions près. Il ne cotise, par exemple, pas à l’assurance-chômage comme c’est également le cas du président de SASU.

Si le gérant gagne plus que le PASS, ses droits à la retraite sont moins importants comparés au président de SASU. Cela dit, il faut rapporter les garanties au coût des cotisations sociales. Et le constat est sans appel : le taux de charges sociales est de 45 % pour le gérant majoritaire d’EURL, contre plus de 75 % pour le président de SASU

Une option possible pour le régime micro-entreprise

En matière fiscale, l’EURL offre une possibilité intéressante : la faculté d’opter pour le régime micro-entreprise. En pratique, très peu d’EURL formulent cette option, mais elle a le mérite d’exister. Pour cela, l’EURL doit relever de l’impôt sur le revenu et l’associé unique doit exercer les fonctions de gérant.

Le régime micro-entreprise permet de bénéficier d’un système simplifié de calcul et de recouvrement des cotisations sociales (micro-social simplifié) et impôts (micro-BNC, BIC ou BA selon l’activité). En revanche, il ne dispense pas la société de ses obligations comptables, notamment en matière de tenue d’une comptabilité et d’établissement de comptes annuels.

Pour le calcul des charges sociales, l’URSSAF applique un taux au chiffre d’affaires encaissé. L’administration fiscale pratique un abattement sur les recettes (son montant dépend de la nature de l’activité) et soumet le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux applicable : 0, 11, 30, 41 ou 45 %)

Un fonctionnement simple et des formalités administratives allégées

L’EURL bénéficie de nombreux allégements sur le plan administratif. Le gérant majoritaire d’EURL n’a, par exemple, pas besoin de fiches de paie. Sa rémunération est prévue dans un procès-verbal et elle ne donne pas lieu à l’établissement de bulletins de salaire, contrairement aux règles prévues pour le président de SASU.

Également, le fonctionnement d’une EURL demeure très simple. Lorsque le gérant représente la société et doit rendre des comptes à l’associé unique. C’est ce dernier qui prend toutes les décisions relatives à la société. Il doit les retranscrire dans un écrit appelé un procès-verbal et les consigner dans un registre spécial.

Enfin, l’EURL permet également d’offrir différentes « portes de sortie » en cas de transmission. L’associé unique peut choisir de céder ses parts sociales ; mais il est également possible de ne vendre que le fonds de commerce de la société (l’associé unique conserve alors ses titres sociaux).

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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