L’agent commercial doit créer son entreprise pour pouvoir exercer son activité de manière indépendante. Dans le cadre de ses démarches de création d’entreprise, l’agent commercial doit s’interroger sur son statut juridique, sa fiscalité et son régime de sécurité sociale. Ensuite, il doit immatriculer son entreprise et s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer et lancer une entreprise d’agent commercial :
- Statut juridique de l’agent commercial indépendant
- Imposition des bénéfices de l’agent commercial indépendant
- Sécurité sociale et cotisations de l’agent commercial indépendant
- Créer une entreprise d’agent commercial et s’inscrire sur le registre spécial
Statut juridique de l’agent commercial indépendant
L’agent commercial indépendant qui travaille seul dispose de plusieurs possibilités concernant le choix du statut juridique de son entreprise :
- Il peut choisir de créer son entreprise individuelle, c’est-à-dire d’exercer en nom propre. Avec ce statut juridique, il peut opter pour le régime de l’EIRL qui lui permet, entre autre, de limiter sa responsabilité et de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Ou il peut exercer son activité par l’intermédiaire d’une société commerciale, qui peut prendre la forme d’une EURL (SARL à un seul associé) ou d’une SASU (SAS à un seul associé).
Le statut juridique détermine toutes les modalités juridiques, fiscales et sociales de la future entreprise : l’imposition des bénéfices de l’entreprise, le régime de sécurité sociale du professionnel, les schémas de rémunération possibles…
Le tableau ci-dessous précise les grands principes de fonctionnement de chaque statut juridique possible :
| Catégorie | Entreprise individuelle | EIRL | EURL | SASU |
| Formalités de création | Déclaration d’immatriculation. | Déclaration d’immatriculation et déclaration d’affectation du patrimoine. | Statuts, apports en capital, annonce légale, déclaration d’immatriculation. Plus d’infos ici : immatriculation EURL. | Statuts, apports en capital, annonce légale, déclaration d’immatriculation. Plus d’infos ici : immatriculation SASU. |
| Responsabilité | Illimitée. | Limitée au patrimoine affecté. | Limitée au montant des apports. | Limitée au montant des apports. |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Régime social des travailleurs indépendants. | Régime social des travailleurs indépendants. | Régime social des travailleurs indépendants pour le dirigeant associé / Régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant non associé. | Régime général de la sécurité sociale. |
| Imposition des bénéfices | IR. | IR ou IS. | IR ou IS. | IS ou IR pendant 5 exercices. |
| Modalités de rémunération | Bénéfices professionnels. | À l’IR : bénéfices professionnels. À l’IS : rémunérations et dividendes. | À l’IR : bénéfices professionnels. À l’IS : rémunérations et dividendes. | À l’IR : bénéfices professionnels. À l’IS : rémunérations et dividendes. |
Afin d’obtenir une analyse plus détaillée sur le choix de la forme juridique de l’entreprise, vous pouvez consulter le dossier suivant : le statut juridique de l’agent commercial.
Dans le cadre d’une association avec d’autres professionnels, un agent commercial doit obligatoirement créer une société. Les formes juridiques les plus adoptées sont la SARL et la SAS. Pour appréhender les différences entre ces sociétés, vous pouvez consulter le dossier suivant : Choisir entre la SARL et le SAS.
Imposition des bénéfices de l’agent commercial indépendant
Les modalités d‘imposition des bénéfices réalisés par l’agent commercial dépendent du statut juridique de son entreprise. Le tableau ci-dessous récapitule les règles fiscales applicables :
| Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) | |
| Entreprise individuelle | Régime d’imposition applicable par défaut. Régime micro-entreprise possible sous conditions. | Impossible. |
| EIRL | Régime d’imposition applicable par défaut. Régime micro-entreprise possible sous conditions. | Possible sur option, sans limitation de durée. |
| EURL | Régime d’imposition applicable par défaut. Régime micro-entreprise possible sous conditions. | Possible sur option, sans limitation de durée. |
| SASU | Possible sur option, pendant 5 exercices maximum. | Régime d’imposition applicable par défaut. |
Fiscalité de l’agent commercial avec une entreprise à l’impôt sur le revenu
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont intégrés dans le revenu global imposable de l’agent commercial. Il n’y a donc aucune imposition au niveau de l’entreprise, le professionnel supporte personnellement l’imposition des bénéfices.
Pour la détermination du résultat imposable, les rémunérations de l’agent commercial ne sont pas admises en déduction.
Fiscalité de l’agent commercial avec une entreprise à l’impôt sur les sociétés
Les bénéfices sont imposés directement au niveau de l’entreprise. Les rémunérations perçues par l’agent commercial au titre de ses fonctions de dirigeant sont déductibles du résultat imposable.
L’agent commercial est quant à lui imposé personnellement à l’IR sur le montant de ses rémunérations, en tant que traitements et salaires, et sur le montant de ses dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Sécurité sociale et cotisations de l’agent commercial indépendant
Le régime de sécurité sociale de l’agent commercial indépendant est lié au statut juridique de son entreprise. Il est affilié :
- à la sécurité sociale des indépendants s’il exerce son activité en entreprise individuelle, en EIRL et en EURL,
- au régime général de la sécurité sociale s’il exerce son activité en SASU.
Le tableau ci-dessous précise les règles applicables pour chaque régime :
| Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale | |
| Base de calcul des cotisations | À l’IR : les bénéfices professionnels. À l’IS : les rémunérations et une partie des dividendes. | À l’IR : les rémunérations. À l’IS : les rémunérations. |
| Formalités liées à la paie | Déclaration des revenus soumis aux cotisations sociales une fois par an par l’intermédiaire de la DSI (déclaration sociale des indépendants) | Établissement de bulletins de paie, déclaration mensuelle ou trimestrielle des rémunérations aux organismes sociaux |
| Coût approximatif des cotisations sociales | 40 à 45% du revenu soumis aux cotisations sociales. | 80% du montant de la rémunération nette |
| Qualité de la protection sociale | Moins bonne que celle du régime général en matière de retraite, de maladie professionnelle, d’invalidité et d’accident de travail. Pas d’assurance chômage (sauf en dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, sous conditions). | Similaire à celle des salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage (sauf en dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, sous conditions). |
Si vous avez besoin d’analyser plus en détail le fonctionnement de ces régimes, vous pouvez consulter ce dossier : la protection sociale.
Créer une entreprise d’agent commercial et s’inscrire sur le registre spécial
Pour créer une entreprise d’agent commercial, il faut accomplir deux démarches : s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux et immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’inscription au registre des agents commerciaux
Un agent commercial doit obligatoirement demander son inscription sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce. Le professionnel doit satisfaire à cette obligatoire dès qu’il signe son premier mandat.
Cette démarche peut donc être postérieure à l’immatriculation de l’entreprise car elle nécessite d’avoir un premier mandat écrit signé. D’ailleurs, lorsque l’activité est exercée en société, il faut d’abord procéder son immatriculation.
Nous vous expliquons tout ici : l’inscription au registre spécial.
L’immatriculation de l’agent commercial indépendant
Les formalités d’immatriculation de l’agent commercial indépendant dépendent de son statut juridique. En effet, les démarches ne sont pas les mêmes pour les professionnels qui exercent en individuel et ceux qui exercent en société.
Nous vous expliquons en détail toutes les démarches et toutes les formalités dans ce dossier : Immatriculation de l’agent commercial indépendant.
À lire également sur le statut d’agent commercial :
- Rédiger un contrat d’agent commercial
- L’agent commercial indépendant
- Caractéristiques du contrat d’agent commercial
