L’agent commercial est un professionnel indépendant mandaté pour conclure des contrats au nom et pour le compte d’autres personnes. Pour démarrer une activité d’agent commercial, il est obligatoire de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Ce dossier vous renseigne à propos de l’inscription au registre spécial des agents commerciaux :
- Quelques rappels au sujet de l’activité d’agent commercial
- L’obligation d’inscription au registre des agents commerciaux
- Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
Quelques rappels au sujet de l’activité d’agent commercial
L’agent commercial est un professionnel indépendant, son activité est de nature civile (et non commerciale). La définition de l’activité est précisée par l’article L.134-1 du Code de commerce :
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Le professionnel peut exercer son activité :
- en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle,
- ou en société : une EURL, une SASU, ou une société pluripersonnelle en présence de plusieurs associés (SARL, SAS).
L’obligation d’inscription au registre des agents commerciaux
L’inscription sur le registre spécial des agents commerciaux est obligatoire.
Le professionnel doit s’inscrire sur le registre tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel son entreprise est domiciliée. Lorsque l’activité est exercée en société, la démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relève le professionnel.
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est valable sans limitation de durée. Si l’activité d’agent commercial prend fin avant cette échéance, une demande de radiation dans les 2 mois suivant la cessation d’activité doit être réalisée.
Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
Pour demander l’inscription, un formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial » doit être complété et signé. Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées par le greffe.
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux peut être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée « Immatriculer une entreprise en ligne ».
Après avoir accompli la démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC.
L’inscription pour les agents commerciaux personne physique
Voici la liste des documents à joindre pour demander l’inscription au registre spécial des agents commerciaux lorsque l’activité est exercée en nom propre :
- un formulaire AC0 dûment complété et signé,
- une copie du contrat d’agent commercial,
- une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…),
- le cas échéant, le formulaire P EIRL et l’affectation des biens,
- et le règlement des frais d’inscription.
Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il doit également fournir une attestation de délivrance de l’information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
L’inscription pour les agents commerciaux personne physique
Lorsque l’agent commercial exerce son activité en société, il doit d’abord demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces deux guides vous informent à propos de ces démarches :
Ensuite, voici la liste des documents à joindre pour demander l’inscription au registre spécial des agents commerciaux lorsque l’activité est exercée en société :
- un formulaire AC0 dûment complété et signé,
- une copie du contrat d’agent commercial,
- une copie de l’extrait d’immatriculation au RCS,
- et le règlement des frais d’inscription.
