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Agent commercial indépendant : quel statut juridique choisir ?

Avant de s’engager dans les démarches d’immatriculation pour démarrer une activité d’agent commercial indépendant, vous devez choisir votre statut juridique. Il existe différentes possibilités qui peuvent être déclinées en deux catégories :

  • L’exercice en nom propre, en utilisant le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL
  • L’exercice en société, en utilisant le statut juridique de l’EURL ou de la SASU.

Pour le futur agent commercial indépendant, le choix du statut juridique est important car il détermine de nombreux paramètres, tels que votre responsabilité, l’imposition de vos bénéfices, votre régime de sécurité sociale…

Ce dossier vous informe à propos des solutions possibles pour vous aider à choisir le bon statut juridique pour votre activité d’agent commercial indépendant :

Statut juridique de l'agent commercial indépendant

Agent commercial indépendant : les statuts juridiques possibles

En général, un agent commercial indépendant exerce son activité seul. Les 4 solutions possibles pour le choix du statut juridique sont les suivantes :

  • L’exercice en nom propre, en utilisant le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL
  • L’exercice en société, en utilisant le statut juridique de l’EURL ou de la SASU.

L’agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.

Besoin d'aide pour choisir votre statut juridique ? Notre partenaire peut vous aider : Choisir mon statut juridique

L’activité d’agent commercial indépendant en individuel ou en EIRL

En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’agent commercial indépendant exerce son activité en nom propre. Aucune société n’est créée. L’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL.

L’entreprise individuelle classique

Concernant l’entreprise individuelle, voici les principales caractéristiques à connaître :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime micro-entreprise est possible.
  • Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ou être embauché sous contrat de travail.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

L’option pour le régime de l’EIRL

Le régime de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier de plusieurs avantages. En optant pour l’EIRL :

  • L’entrepreneur crée un patrimoine d’affectation professionnel et met son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels en cas de difficultés ;
  • Et une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible. Ce régime fiscal permet à l’entrepreneur de diversifier ses sources de revenus (rémunérations et dividendes).

Ensuite, les autres caractéristiques sont semblables à l’entreprise individuelle classique. L’option pour l’EIRL peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou ultérieurement.

L’activité d’agent commercial indépendant en EURL

L’EURL (ou SARL unipersonnelle) est une société commerciale à un seul associé. Concernant l’EURL, voici les principales caractéristiques à connaître :

  • Le patrimoine personnel de l’agent commercial est à l’abri des créanciers professionnels en cas de difficultés. Cette protection a ses limites, notamment si le professionnel commet de graves fautes de gestion.
  • Les formalités d’immatriculation d’une EURL ne sont pas simples. Il est notamment nécessaire de rédiger les statuts de la société et d’accomplir toutes les formalités requises au niveau des apports.
  • Les bénéfices de la société sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu. Une option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée est toutefois possible. Le régime micro-entreprise est accessible aux EURL à l’IR dont l’associé unique est également dirigeant.
  • Le dirigeant associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. Des cotisations sociales minimum sont dues même en l’absence de rémunérations. L’établissement de bulletins de salaires n’est pas nécessaire pour le versement des rémunérations. Le conjoint du dirigeant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
  • Le dirigeant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération. Si les fonctions sont exercées gratuitement, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Des bulletins de salaire doivent être établis à l’occasion du versement de chaque rémunération.
  • Les dividendes du gérant associé unique sont, en partie, soumis aux cotisations sociales (la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé).
  • Pour fermer une EURL, les formalités sont complexes et coûteuses (une dissolution – liquidation est nécessaire).

L’activité d’agent commercial indépendant en SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à un seul associé. Concernant la SASU, voici les principales caractéristiques à connaître :

  • Le patrimoine personnel de l’agent commercial est à l’abri des créanciers professionnels en cas de difficultés. Cette protection a ses limites, notamment si le professionnel commet de graves fautes de gestion.
  • Les formalités d’immatriculation d’une SASU ne sont pas simples. Comme pour l’EURL, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société et d’accomplir toutes les formalités requises au niveau des apports.
  • Les bénéfices de la société sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une option temporaire (5 exercices maximum) pour l’impôt sur le revenu est possible.
  • Le dirigeant d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération. Si les fonctions sont exercées gratuitement, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Des bulletins de salaire doivent être établis à l’occasion du versement de chaque rémunération.
  • Les dividendes de l’associé unique, qu’il soit dirigeant ou non, ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  • Pour fermer une SASU, les formalités sont complexes et coûteuses (une dissolution – liquidation est nécessaire).

Tableau comparatif des statuts juridiques pour l’agent commercial indépendant

Le tableau ci-dessous propose une synthèse comparative entre les différents statuts juridiques possibles pour démarrer une activité d’agent commercial indépendant :

CatégorieEntreprise individuelleEIRLEURLSASU
Formalités de créationDéclaration d’immatriculationDéclaration d’immatriculation et déclaration d’affectation du patrimoineStatuts, apports en capital, annonce légale, déclaration d’immatriculationStatuts, apports en capital, annonce légale, déclaration d’immatriculation
ResponsabilitéIllimitéeLimitée au patrimoine affectéLimitée au montant des apportsLimitée au montant des apports
Régime de sécurité sociale du dirigeantRégime social des travailleurs indépendantsRégime social des travailleurs indépendantsRégime social des travailleurs indépendants pour le dirigeant associé / Régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant non associéRégime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéficesIRIR ou ISIR ou ISIS ou IR pendant 5 exercices
Régime micro-entreprisePossiblePossiblePossible si gérant associé unique personne physiqueImpossible
DividendesImpossiblePossible en cas d’imposition à l’ISPossible en cas d’imposition à l’ISPossible en cas d’imposition à l’IS
Imposition personnelleBénéfice professionnel soumis à l’IRSi IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IR. Si IS : IR en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributionsSi IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IR. Si IS : IR en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributionsSi IS : IR en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions. Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IR.
Cessation d’activitéFormalités simples et peu coûteusesFormalités simples et peu coûteusesFormalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)

Pour le futur agent commercial indépendant, le choix du statut juridique dépend de nombreux paramètres : niveau de protection du patrimoine personnel, modalités d’imposition des bénéfices, régime de protection sociale et calcul des cotisations… Il est indispensable de prendre en compte ces différents aspects pour choisir le bon statut juridique.

Notre partenaire de confiance peut s'occuper de toutes vos démarches devenir agent commercial indépendant :

Agent commercial

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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