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L’ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL

Le créateur d’entreprise qui participe à la création d’une SARL, ou d’une EURL lorsqu’il est l’unique associé, et qui prévoit d’en être le gérant peut prétendre, sous conditions, à l’ACCRE, Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise.

Cette aide permet au gérant de bénéficier d’une exonération sur 12 mois d’une partie des cotisations sociales dont il est redevable, et également de pouvoir ensuite demander l’ARCE, Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (qui permet d’obtenir sous la forme d’un capital une partie de ses droits à indemnisation).

Ce dossier vous propose un point complet sur l’ACCRE pour les gérants de SARL ou d’EURL.

L'ACCRE pour le gérant de SARL ou d'EURL

La demande d’ACCRE du gérant de SARL ou d’EURL

A condition de remplir les conditions nécessaires à son obtention, le créateur d’entreprise qui envisage de devenir gérant de SARL ou d’EURL peut bénéficier de l’ACCRE.

Les conditions à remplir pour pourvoir prétendre à l’aide sont expliquées dans ce dossier : l’ACCRE

Le créateur d’entreprise qui est nommé gérant de SARL ou d’EURL et qui est éligible à l’ACCRE doit transmettre sa demande d’aide au plus tard dans les 45 jours suivant la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise (formulaire M0) envoyé par le CFE.

En cas de besoin, nous vous proposons un guide méthodologique pour effectuer votre demande : Etablir une demande d’ACCRE

Les exonérations sociales ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL

Grâce à l’ACCRE, le gérant de SARL ou d’EURL :

  • bénéficie d’un allègement des cotisations sociales dues sur sa rémunération, à condition que celle-ci ne soit pas supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale (dans ce cas, l’exonération est nulle),
  • et peut solliciter l’ARCE lorsqu’il bénéficie de droits à l’indemnisation chômage. Cette aide consiste à obtenir, sous forme de deux versements, la moitié du solde des droits à indemnisation chômage restants.

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de celles dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS.

Enfin, nous rappelons que :

  • Le gérant peut obtenir une rémunération dans le cadre de son mandat, ou décider que ses fonctions seront exercées gracieusement.
  • Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL, affiliés au régime des travailleurs indépendants, doivent intégrer dans la base de calcul de leurs cotisations sociales la part de leurs dividendes qui excède 10% du total suivant : apports en capital + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

L’ACCRE pour les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL

Le gérant ne perçoit aucune rémunération ni dividende dans le cadre de ses fonctions

Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL n’est pas rémunéré, il est tout de même redevable d’un montant minimum de cotisations sociales. Ce dossiers vous apporter toutes les précisions nécessaires à ce sujet : les cotisations minimum au RSI.

Attention : Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL et du gérant associé unique d’EURL sont calculées sur les rémunérations qui leur sont versées et également sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent.

Dans cette situation, le gérant qui obtient l’exonération ACCRE ne paie pas de cotisations sociales. En effet, les cotisations minimales portent sur la retraite de base, l’invalidité-décès et les indemnités journalières, et ces trois composantes sont concernées par l’exonération ACCRE.

Le gérant perçoit une rémunération et/ou des dividendes dans le cadre de ses fonctions

Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’EURL est rémunéré et/ou perçoit des dividendes dont une partie est assujettie aux cotisations, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime social des travailleurs indépendants.

Nous vous expliquons les modalités de calcul des cotisations sociales au RSI dans ce dossier : le calcul des cotisations au RSI.

En bénéficiant de l’ACCRE, le gérant obtient une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales suivantes :

  • maladie-maternité-veuvage,
  • allocations familiales,
  • et retraite de base.

L’exonération ACCRE ne concerne donc pas les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG CRDS.

Pour les créations et les reprises d’entreprises ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, l’exonération s’applique totalement, partielle ou pas du tout en fonction du niveau de rémunération du bénéficier de l’ACCRE. Les règles sont les suivantes :

  • l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les créations et les reprises d’entreprises ayant lieu avant le 1er janvier 2017, l’exonération est plafonné au montant de la rémunération qui n’excède pas 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable, peu importe le montant de la rémunération.

L’ACCRE pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Le gérant ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions

Le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL qui n’est pas rémunéré n’est redevable d’aucunes cotisations sociales. En effet, le gérant est dans ce cas affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui ne prévoit aucun montant minimum de cotisations sociales.

De plus, les dividendes perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.

En l’absence de rémunération sur une période d’au moins 12 mois consécutifs, les exonérations sociales procurées par l’ACCRE ne sont donc d’aucune utilité pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, sauf lorsqu’une demande d’ARCE est effectuée (l’ACCRE étant une condition nécessaire à son obtention).

Le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions

Lorsque le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est rémunéré, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale sur le montant de son salaire brut.

Approximativement, le poids des cotisations sociales (salariales + patronales) sont il est redevable représente au minimum 80% du montant du salaire net sans prendre en compte l’ACCRE.

En bénéficiant de l’ACCRE, le gérant obtient une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales et patronales suivantes :

  • maladie-maternité-veuvage,
  • allocations familiales,
  • et retraite de base.

Pour les créations et les reprises d’entreprises ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, l’exonération s’applique totalement, partielle ou pas du tout en fonction du niveau de rémunération du bénéficier de l’ACCRE. Les règles sont les suivantes :

  • l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les créations et les reprises d’entreprises ayant lieu avant le 1er janvier 2017, l’exonération est plafonné au montant de la rémunération qui n’excède pas 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable, peu importe le montant de la rémunération.

A lire également sur l’ACCRE :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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