L’ACRE, aide au créateur ou repreneur d’entreprise, est un dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité.
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE, des conditions précises sont prévues pour son octroi. Nous vous informons ci-dessous sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE.
Les conditions générales pour bénéficier de l’ACRE
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes :
- Il faut être dans l’une des situations qui permet d’y être éligible (précisions ci-dessous),
- Il faut créer ou reprendre une entreprise (voir ci-dessous),
- Et il ne faut pas avoir obtenu l’aide au titre d’un autre projet durant les 3 dernières années.
Le délai de carence commence à courir à partir de la date de la précédente obtention de l’ACRE.
Pour les micro-entrepreneurs comme pour tous les autres entrepreneurs et dirigeants d’entreprises, l’obtention de l’aide n’est pas automatique. Il faut déposer une demande d’ACRE, que l’Urssaf doit accepter afin de l’attribuer. Nous vous expliquons comment faire ici : Faire une demande d’ACRE.
Précisions sur l’éligibilité de l’entrepreneur à l’ACRE
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit être :
- Un demandeur d’emploi indemnisé, ou non-indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Un jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante) ou reconnue handicapée ;
- Un salarié ou une personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise ;
- Une personne qui a conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise) et qui remplit l’une des conditions prévues ci-dessus ;
- Une personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Une personne exerçant son activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- Un bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Précisions sur la condition relative à la création ou la reprise d’une entreprise
L’ACRE est une aide qui s’adresse uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société. Les associés et les groupements ne peuvent en bénéficier.
L’ACRE dans le cadre d’une création de société
Lorsque le projet du demandeur consiste en la constitution d’une société, il doit en exercer le contrôle effectif pour pouvoir prétendre à l’ACRE. En pratique, cela signifie :
- Qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social de la société dont 35 % à titre personnel ;
- Qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- Ou, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.
L’ACRE dans le cadre d’une reprise d’entreprise
Pour que le demandeur puisse prétendre à l’ACRE dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise par rachat de titres, il doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.
À lire également sur l’ACRE :
- Qu’est-ce que l’ACRE, l’ARE et l’ARCE ?
- L’ACRE pour les présidents de SAS / SASU
- L’ACRE pour les gérants de SARL / EURL
- Et L’ACRE pour les repreneurs d’entreprises
Bonjour. J’ai effectué une première demande d’ACRE en novembre 2023. A ce jour, je souhaite reformuler une nouvelle demande sachant que je change d’activité. Ayant toujours des droits au chômage et indemnisé. J’aurais souhaité savoir si je vais pouvoir y prétende une deuxième fois ? Merci. Cdlt.
Bonjour,
Les textes imposent un délai de carence de 3 années entre deux demandes d’ACRE (sous réserve que vous remplissiez effectivement les conditions prévues pour bénéficier une deuxième fois de l’ACRE). Cela dit, il me semble que ce délai commence à courir à compter de la fin de la période d’exonération précédente. Ce qui pourrait potentiellement décaler votre exigibilité à cette aide au mois d’octobre 2027… Le changement d’activité ou la perception de droits au chômage est sans incidence sur cette règle. Quoiqu’il en soit, je vous invite à contacter un expert-comptable afin de faire valider mes propos. Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour, en septembre 2022 j’ai fais ma première demande d’arce. Quand est ce que je pourrais la renouveler ?
Bonjour,
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ne peut pas être renouvelée pour la même entreprise. Elle est attribuée une seule fois par projet entrepreneurial. Toutefois, si votre première ARCE remonte à septembre 2022, vous pouvez en bénéficier de nouveau uniquement si vous ouvrez une nouvelle entreprise et que vous percevez de nouveaux droits à l’ARE.
Cela suppose donc, en principe, que vous ayez trouvé un nouveau travail salarié entre temps, que vous ayez cotisé suffisamment et que vous ayez subi une fin de contrat de travail, préalablement à l’ouverture de votre nouvelle entreprise.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai 41 ans. Je suis salarié en CDI et décide de mettre fin à mon contrat pour créer mon entreprise en statut auto entrepreneur.
Je vais signer, en commun accord avec mon patron, une rupture conventionnelle.
Pourrais-je prétendre à l’ARCE après avoir m’être inscrit à Pole Emploi ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui, en principe, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui ouvre droit à l’ARE et donc potentiellement au versement de l’ARCE.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais bientôt m’installer à mon compte en tant qu’autoentrepreneur en profession libérale. Puis-je bénéficier de l’Accre?
Merci à vous.
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité pour en bénéficier, oui.
Pour cela, il va falloir compléter le formulaire prévu à cet effet.
Bonjour, je suis salariée à ce jour, en tant qu’agent immobilier et prévoit de créer ma propre entreprise, est ce qu’en démisionnant, je peux prétendre à l’acrre? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement
Mélanie MAGNIN
Bonjour,
En cas de démission, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACCRE, sauf si vous entrez dans l’un des cas précis permettant d’en bénéficier (voir liste).