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Création / reprise d’entreprise : Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise, est un dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité.

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE, des conditions précises sont prévues pour son octroi. Nous vous informons ci-dessous sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Bénéficier de l'ACCRE

Les conditions générales pour bénéficier de l’ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut satisfaire aux 4 conditions suivantes :

  1. il faut être dans l’une des situations qui permet d’y être éligible (précisions ci-dessous),
  2. il faut créer ou reprendre une entreprise (voir ci-dessous),
  3. il ne faut pas avoir obtenu l’aide au titre d’un autre projet durant les 3 dernières années (délai de 3 années courant à compter de la date de la précédente obtention de l’ACCRE),
  4. et il faut déposer une demande d’ACCRE qui doit ensuite être acceptée par l’Urssaf.

L’obtention de l’aide n’est pas automatique. Si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, vous pouvez alors déposer une demande d’ACCRE afin de l’obtenir. Nous vous expliquons comment faire ici : Faire une demande d’ACCRE.

Précisions sur l’éligibilité de l’entrepreneur à l’ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • être une personne âgée de 18 à 25 ans maximum, ou de moins de 30 ans en cas d’handicap reconnu,
  • être une personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisé par Pôle emploi,
  • être une personne bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA),
  • être une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • être une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE)
  • être une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui reprend totalement ou partiellement une entreprise (l’entreprise d’origine ou une autre entreprise),
  • être une personne qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Précisions sur la condition relative à la création ou la reprise d’une entreprise

L’ACCRE est une aide qui s’adresse uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société. Les associés et les groupements sont exclus.

L’ACCRE dans le cadre d’une création de société

Lorsque le projet du demandeur consiste en la constitution d’une société, il doit en exercer le contrôle effectif pour pouvoir prétendre à l’ACCRE. En pratique, cela signifie :

  • Soit qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
  • Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Soit, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.

L’ACCRE dans le cadre d’une reprise d’entreprise

Pour que le demandeur puisse prétendre à l’ACCRE dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise par rachat de titres, il doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Création / reprise d’entreprise : Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?”

  1. melanie magnin dit :

    Bonjour, je suis salariée à ce jour, en tant qu’agent immobilier et prévoit de créer ma propre entreprise, est ce qu’en démisionnant, je peux prétendre à l’acrre? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement
    Mélanie MAGNIN

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En cas de démission, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACCRE, sauf si vous entrez dans l’un des cas précis permettant d’en bénéficier (voir liste).

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