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La société d’exercice libéral (SEL)

Les membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL).

La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle.

 

société d'exercice libérale

 

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libérale ?

En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit en fait des professions libérales qui sont exercer sous la forme :

  • d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée,
  • d’une société anonyme, il s’agira d’une SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme,
  • ou d’une société en commandite par actions, et il s’agira d’une SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

Il n’est en revanche pas possible d’utiliser la SNC pour créer une société d’exercice libéral.

Seules les activités soumises à un statut législatif ou réglementaire peuvent être exercées par le biais d’une société d’exercice libéral. On retrouve notamment les professionnels suivants : architectes, avocats, expert-comptables, notaires, les vétérinaires, les pharmaciens d’officine (voir notre fiche activité sur les pharmacies)…

Création d’une société d’exercice libéral

Concernant l’objet de la société, ce dernier est obligatoirement l’exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Ensuite, la répartition du capital entre les associés ou actionnaires est strictement encadrée. Les professionnels qui exercent au sein de la société doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital et des droits de vote.

Enfin, il convient de se référer aux règles applicables aux sociétés commerciales concernées (SARL, SAS, SA ou SCA) pour les autres conditions :

  • montant et composition du capital social,
  • nombre d’associés, sauf pour les SELAFA où le nombre minimum d’actionnaires est de 3 (alors qu’il est de 7 dans les sociétés anonymes),
  • dénomination sociale…

Fonctionnement de la société d’exercice libérale

Ici encore, ceux sont le plus souvent les règles applicables aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) qui s’appliquent. Nous évoquerons donc ici uniquement les principales spécificités.

Malgré leur objet civil, les bénéfices sont calculés d’après les règles applicables en matière de BIC et il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral sont obligatoirement des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise. Dans les SELAFA, il faut que deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance soient des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise.

Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d’une société d’exercice libéral ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. Ce seuil est abaissé à une fois lorsque l’associé n’y exerce pas son activité.

Il est également possible, sous certaines conditions, d’inclure une clause d’exclusion dans les statuts d’une société d’exercice libéral.

Enfin, l’appel public à l’épargne n’est pas possible pour les sociétés d’exercice libéral, et donc pour les SELAFA et les SELCA.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


1 commentaire sur “La société d’exercice libéral (SEL)”

  1. Carey P. Beck

    Néanmoins, la loi Murcef du 11 décembre 2001 offre la possibilité de constituer des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) qui permettront de devenir indirectement associé d’une SEL. Ainsi, la création d’une holding pourra alors permettre une déduction des intérêts d’emprunt pour financer l’acquisition des titres de participation.

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