Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime réel normal d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel normal d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel normal d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou qui optent volontairement pour ce mode d’imposition.

Voici un dossier d’information sur le fonctionnement du régime réel normal d’imposition en matière d’imposition des bénéfices, d’obligations comptables et de TVA.

Régime réel normal d'imposition

Les conditions d’application du régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse :

  • 783 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 236 000 euros pour les activités de prestations de services.

Remarque : ce régime d’imposition concerne les activités qui relèvent des BIC. Les entreprises relevant des BNC ont leur propre régime d’imposition (la déclaration contrôlée).

Les entreprises qui n’atteignent pas ces seuils de chiffre d’affaires peuvent tout de même opter volontairement pour le régime réel normal d’imposition.

Comme nous l’expliquerons après, ce mode d’imposition peut être choisi dès la création, ultérieurement sur option volontaire, ou obligatoirement suite au dépassement des seuils.

Voici quelques cas particuliers à signaler :

  • Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière TVA, même si leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du régime réel normal. Au niveau de l’imposition des bénéfices, ces entreprises peuvent tout de même relever du régime réel simplifié d’imposition.
  • Les entreprises créées et assujetties à la TVA qui relèvent du secteur du bâtiment relèvent du régime réel normal de TVA l’année de leur création et l’année suivante. Au niveau de l’imposition des bénéfices, ces entreprises peuvent tout de même relever du régime réel simplifié d’imposition.

La déclaration des résultats des entreprises au régime réel normal

Déclaration pour les entreprises à l’IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire une déclaration annuelle n°2065 accompagnée des tableaux annexes n°2050 à 2059 G :

  • tableaux n° 2050 et 2051 : il s’agit du bilan ;
  • tableaux n° 2052 et 2053 : il s’agit du compte de résultat ;
  • tableaux n° 2054 à 2059-D : il s’agit des amortissements, des provisions, des déficits reportables… ;
  • tableau n° 2059-E : il sert à déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • tableau n° 2059-F : il détaille la composition du capital social ;
  • tableau n° 2059-G : il détaille les filiales et les participations de l’entreprise.

D’autres tableaux spécifiques doivent également être complétés en fonction des cas.

Déclarations pour les entreprises à l’IR

Les entreprises individuelles doivent souscrire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n°2031 accompagnée des tableaux annexes n°2050 à 2059 G. L’entrepreneur individuel reporte ensuite le résultat sur sa déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO.

Les sociétés de personnes (sociétés avec une imposition directe des bénéfices entre les mains des associés) doivent souscrire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n°2031 accompagnée des tableaux annexes n°2050 à 2059 G. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat sur sa déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO.

Remarque : la déclaration des résultats est le même que sous le régime simplifié d’imposition. Par contre, il y a plus de tableaux à joindre en annexe (liasse fiscale).

Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal

Les entreprises au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives.

Elles doivent notamment tenir un livre-journal et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des états comptables obligatoires (ord. 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015, JO du 24 juillet 2015).

L’option pour la tenue d’une comptabilité de trésorerie, qui consiste à ne comptabiliser que les opérations de trésorerie en cours d’exercice et à ne constater les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice, n’est pas possible pour les entreprises au régime réel normal d’imposition.

Une présentation simplifiée des comptes annuels est possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires,
  • 4 000 000 d’euros de total bilan,
  • 50 salariés.

Une dispense d’établissement des annexes comptables est également possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 700 000 d’euros de chiffre d’affaires,
  • 350 000 d’euros de total bilan,
  • 10 salariés.

La TVA pour les entreprises au régime réel normal 

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal d’imposition sont tenues de déclarer mensuellement leur TVA. Il faut donc déclarer chaque mois la TVA due au titre du mois précédent.

Une déclaration de TVA CA3 doit être complétée chaque mois, accompagné du règlement du solde éventuel de TVA à reverser à l’Etat.

Lorsque le montant de la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4 000 euros, les entreprises ont la possibilité d’opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.

L’option volontaire pour le régime réel normal d’imposition

Effectuer l’option dès la création de l’entreprise

L’option pour le régime réel normal d’imposition est exercée sur le formulaire de création d’entreprise : formulaire P0 pour les entreprises individuelles, formulaire P EIRL pour les EIRL ou formulaire M0 pour les sociétés.

En cas de besoin, l’option peut ensuite être modifiée au plus tard dans les trois mois suivant le début de l’activité.

Pour plus d’informations : les options fiscales lors de la création d’une entreprise.

Effectuer l’option ultérieurement

L’option pour le régime réel normal d’imposition doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er février de l’année d’application souhaitée du régime réel normal. Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante, et est reconductible tacitement pour 2 ans.

L’entreprise peut opter volontairement pour ce mode d’imposition même si son chiffre d’affaires est inférieur aux limites d’application du régime.

Le régime mini-réel d’imposition, une solution alternative

Certaines entreprises ont la possibilité d’opter pour le régime du mini-réel, qui consiste à combiner :

  • le régime réel normal au niveau de la TVA,
  • et le régime réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.

Cette option, valable 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet :

  • au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA 12,
  • ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média