Rédiger les statuts d’une SASU

La création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société.

Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et vous propose quelques conseils pour procéder à leur rédaction.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir :

• d’un acte sous seing privé,
• ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Qui rédige les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés :

• par le fondateur de la société,
• ou par un professionnel sollicité à cet effet.

Les professionnels qui peuvent intervenir sur la rédaction de vos statuts de SASU sont les avocats, les notaires et les expert-comptables, à condition que la prestation soit accessoire à une mission comptable avec votre société.

Le créateur d’entreprise qui envisage de rédiger lui-même ses statuts de SASU doit utiliser un modèle, le vérifier puis le compléter. Le coin des entrepreneurs met à votre disposition un modèle de statuts de SASU comportant toutes les informations obligatoires. Voici le lien pour y accéder : Modèle de statuts de SASU.

Mentions obligatoires dans les statuts de SASU

Les statuts de SASU doivent comporter les informations suivantes :

• l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
• la forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle,
• la durée de la société,
• la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
• l’objet social,
• le siège social,
• le montant du capital social et les apports réalisés,
• le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
• la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
• la forme des actions (nominatives ou au porteur),
• l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
• l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
• la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
• les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Puis, le cas échéant :

• la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
• la clause de variabilité du capital social,
• la nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique,
• les modalités de souscription d’actions en industrie,
• et l’identité des premiers commissaires aux comptes.

Mentions supplémentaires à prévoir dans les statuts de SASU

Même si cela ne figure pas dans la liste des informations obligatoires, la date d’ouverture et de clôture de l’exercice doit figurer dans les statuts de la SASU.

Ensuite, si cela est prévu statutairement, il convient de préciser les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé.

Si d’autres organes de direction sont prévus, il convient d’en prévoir le fonctionnement dans les statuts. Toutefois, cela est rarement nécessaire en SASU.

Nos conseils pour rédiger les statuts d’une SASU

La durée de la SASU

La durée de vie de la SASU doit être fixée statutairement, elle ne peut pas être supérieure à 99 ans.

Cette clause des statuts prévoit ensuite les modalités de prorogation de cette durée. La plupart du temps, ce pouvoir incombe à l’associé unique.

L’objet social de la SASU

Cette clause statutaire contient la description détaillée des activités exercées par la SASU.

En plus de ces indications, deux paragraphes sont la plupart du temps ajoutés ensuite :

• le fait de pouvoir prendre des participations dans d’autres entreprises existantes ou à créer,
• et le fait de pouvoir réaliser des opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social de la société

Le siège social de la SASU

Le siège social de la SASU figure obligatoirement dans les statuts.

Après avoir renseigné l’adresse, il est fréquent de prévoir qui a le pouvoir de transférer le siège social. Généralement, ce pouvoir est confié :

• au président pour les transferts dans le même département,
• à l’associé unique pour les transferts dans les autres endroits.

Le capital social de la SASU

En plus d’indiquer le montant du capital social, cette clause précise également comment est divisé le capital social.

Ce dernier est divisé en actions :

• qui doivent appartenir à une catégorie (possibilité d’en créer plusieurs mais peu d’intérêt en SASU),
• qui doivent avoir un montant nominal,
• et qui doivent être numérotées.

Exemple : le capital est fixé à la somme de 1 000 euros réparti en 100 actions de 10 euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 100 et libérées intégralement.

L’exercice social de la SASU

Il faut veiller à prévoir deux éléments dans cet article des statuts :

• la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux,
• et la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.

Exemple : il est prévu qu’une nouvelle SASU, créer en septembre de l’année N, clôture son exercice social chaque 31 décembre. Le fondateur souhaite toutefois avoir un premier exercice qui se termine le 31 décembre N+1.

Les statuts devront donc préciser que chaque exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année, et que le premier exercice social débute le jour de l’immatriculation de la société et se termine le 31 décembre N+1.

Finalisation de la rédaction des statuts d’une SASU

Lorsque le projet de statuts est finalisé, il convient de dater les statuts définitifs et de les imprimer.

Ces exemplaires devront être paraphés et signés par l’associé unique et le président doit accepter ses fonctions sur le document qui le nomme.

Concernant les exemplaires des statuts :

• il y en a un qui sera gardé par le greffe (il ne doit pas obligatoirement être enregistré aux impôts),
• et les autres exemplaires sont pour l’associé unique.

À lire également sur la création d’une SASU :

• Les formalités de constitution d’une SASU
• L’annonce légale de création d’une SASU
• L’intérêt de créer une SASU
• Le guide pratique de la SAS et de la SASU
• Le formulaire M0 pour créer une SASU