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La liasse fiscale : Qu’est-ce que c’est ? Comment l’établir ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de déposer chaque année une liasse fiscale auprès du service des impôts dont elles relèvent.

Le contenu de la liasse fiscale d’une entreprise dépend de son régime fiscal (IS ou IR) et de son régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou déclaration contrôlée pour les BNC).

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Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice.

Le contenu de la liasse fiscale et les tableaux à compléter dépendent du régime fiscal de l’entreprise et de son régime d’imposition. L’ensemble des imprimés composant la liasse fiscale ainsi que leur notice peuvent être téléchargés sur le site internet impôts.gouv.fr (accessible ICI).

La liasse fiscale des entreprises relevant des BIC

Pour les entreprises relevant des BIC sous un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), le formulaire à utiliser pour la déclaration des résultats est :

  • L’imprimé n°2065 et ses annexes pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • L’imprimé n°2031 et ses annexes (2031-bis et 2031-ter) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et les sociétés de personnes dont les bénéfices relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Aucune liasse fiscale ne doit être envoyée par les entreprises qui relèvent du micro-BIC.

Remarque : l’imprimé 2031 contient les sommes à reporter sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.

Ensuite, concernant les tableaux fiscaux annexes :

En fonction des cas, plusieurs autres documents doivent être annexés à la liasse fiscale, comme par exemple le relevé des frais généraux (imprimé n°2067-SD) ou la déclaration relative au report en arrière des déficits (imprimé n°2039-SD)

La liasse fiscale des entreprises relevant des BNC

Seuls les titulaires de BNC au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de déposer une liasse fiscale. Les entrepreneurs en micro-BNC n’ont aucune liasse fiscale à déposer aux impôts.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée, le formulaire à utiliser pour la déclaration des résultats est l’imprimé n°2035-SD. Après le récapitulatif des éléments d’imposition, on y retrouve les cadres :

  • immobilisations et amortissements,
  • détermination des plus et moins-values,
  • répartition des résultats entre les associés (pour les sociétés).

Remarque : l’imprimé 2031 contient les sommes à reporter sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.

Ensuite, les tableaux fiscaux annexes à compléter sont les imprimés 2035-AK et 2035-BK, et les sociétés doivent également compléter les imprimés 2035-FK et 2035-GK. Les titulaires de BNC redevables de la CVAE doivent compléter l’imprimé n°2035-E.

Comment établir et envoyer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer leur liasse fiscale par voie dématérialisée. Le non-respect de cette obligation entraîne des majorations et des amendes.

En pratique, l’envoi dématérialisé de la liasse fiscale s’effectue :

  • par l’intermédiaire du site impôt.gouv.fr,
  • par l’intermédiaire de votre application de comptabilité,
  • ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable.

La liasse fiscale doit être transmise au service des impôts dont relève l’entreprise :

  • au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises passibles de l’IS clôturant au 31 décembre et les entreprises individuelles à l’IR,
  • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises passibles de l’IS clôturant en cours d’année.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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