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Les impôts et taxes prévisionnels

Tout projet de création ou de reprise d’entreprise engendrant de la fiscalité, il convient de procéder à la budgétisation des impôts et taxes prévisionnels pour finaliser l’élaboration de votre compte de résultat prévisionnel.

impôts et taxes prévisionnels

L’importance de l’estimation des charges prévisionnelles

Comme nous l’avons évoqué dans la première partie de ce dossier spécial, l’estimation des charges prévisionnelles est une phase importante dans l’élaboration d’un business plan.

Pour vous aider dans ce travail, nous vous proposons un dossier explicatif en plusieurs parties :

Etape 8 : les impôts et taxes prévisionnels

La taxe d’apprentissage

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage doit être provisionnée par les entreprises qui prévoient d’employer du personnel (hors intérim).

Toutefois, les personnes physiques et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui ont une activité classée dans les BNC ou dans les bénéfices agricoles ne sont pas concernées par la taxe d’apprentissage.

Comment calculer la taxe d’apprentissage prévisionnelle ?

Le calcul est la taxe d’apprentissage prévisionnelle est effectué par année civile.

L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage correspond au total des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur l’année civile.

Elle est calculée au taux de 0,68%. Si l’entreprise est située en Alsace-Moselle, le taux est de 0,44%.

Le calcul est donc le suivant : 0,68% (ou 0,44%) * masse salariale annuelle

Deux éléments méritent toutefois d’être soulignés au sujet de la taxe d’apprentissage :

  • L’entreprise peut effectuer des dépenses à caractères libératoires au niveau de la taxe d’apprentissage, qui peuvent être imputées sur la taxe le cas échéant ;
  • Et les entreprises de plus de 250 salariés (très rare dans le cadre d’un prévisionnel) peuvent être redevables d’une contribution supplémentaire.

Pour plus d’informations : la taxe d’apprentissage

La participation à la formation professionnelle continue (FPC)

Qui est concerné par la participation à la FPC ?

La participation à la formation professionnelle continue doit être provisionnée par les entreprises qui prévoient d’employer du personnel (hors intérim).

Comment calculer la participation à la FPC prévisionnelle ?

Le calcul de la participation à la FPC prévisionnelle est effectué par année civile.

L’assiette de calcul de la participation à la formation professionnelle continue correspond au total des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur l’année civile.

Elle est calculée au taux suivant :

  • moins de 11 salariés : 0,55%,
  • 11 salariés ou plus : 1%.

Remarque : les entreprises de travail temporaire supportent des taux plus élevés.

Pour plus d’informations : la participation à la formation professionnelle continue

La participation à l’effort construction

Qui est concerné par la participation à l’effort construction ?

La participation à l’effort construction concerne les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés en moyenne sur l’année.

Comment calculer la participation à l’effort construction prévisionnelle ?

Le calcul de la participation à l’effort construction prévisionnelle est effectué par année civile.

L’assiette de calcul de la participation à l’effort construction prévisionnelle correspond au total des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur l’année civile.

Elle est calculée au taux de 0,45%.

Le calcul est donc le suivant : 0,45% * masse salariale annuelle

Cotisation fiscale additionnelle :

Les entreprises redevables de la participation à l’effort construction et qui ne réalisent pas suffisamment de dépenses libératoires pour en être acquittées sont redevables d’une cotisation fiscale de 2% calculée sur le montant correspondant à l’insuffisance d’investissement et multiplié par 10 000 / 45.

Le lissage prévu pour les entreprises qui atteignent 20 salariés :

Les entreprises qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés en moyenne sur l’année civile ne sont pas immédiatement redevables de la participation à l’effort construction.

Afin d’atténuer le passage du seuil, l’entreprise bénéficie d’une dispense de participation à l’effort construction pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif sur 4 ans :

  • 0% les 3 premières années,
  • 25% la 4ème année,
  • 50% la 5ème année,
  • 75% la 6ème année,
  • 100% ensuite.

Remarque : dans le cadre d’un prévisionnel de création d’activité, la participation à l’effort construction ne doit pratiquement jamais être provisionnée compte tenu de l’effet de lissage.

Pour plus d’informations : la participation à l’effort construction

La contribution foncière des entreprises (CFE)

La CFE est une composante de la contribution économique territoriale.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE est due par les entreprises ainsi que les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Comment calculer la CFE prévisionnelle ?

Le calcul est la CFE prévisionnelle est effectué par année civile.

Au titre de la première année civile, l’entreprise nouvelle bénéficie d’une exonération de CFE. Ce n’est qu’à compter de la deuxième année civile qu’il convient de la provisionner.

La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité.

Ensuite, les taux à appliquer sont ceux qui ont été déterminés par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Pour obtenir une estimation, il faut donc obtenir ces taux ainsi que la valeur locative de chaque local. Il s’agit d’un montant qui doit être provisionné dans la plupart des prévisionnels, même en cas de domiciliation étant donné qu’une cotisation minimale est prévue.

Pour plus d’informations : la CFE

La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)

La CVAE est l’autre composante, avec la CFE, de la contribution économique territoriale.

Qui est concerné par la CVAE ?

La CVAE concerne les entreprises qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires par an mais elle est en réalité payée uniquement par les entreprises dépassent les 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Il ne faut donc pas provisionner cette contribution si votre projet n’atteint pas les 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Comment calculer la CVAE prévisionnelle ?

Le calcul de la CVAE prévisionnelle est effectué par année civile.

L’assiette de calcul de la CVAE prévisionnelle correspond à la valeur ajoutée prévisionnelle du projet.

Le taux à utiliser pour le calcul dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Voici les formules à utiliser pour calculer la CVAE prévisionnelle :

cvae

Ce simulateur en ligne peut également vous aider à calculer le montant de la CVAE prévisionnelle : Optitaxe – CVAE

Pour plus d’informations : la CVAE

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Qui est concerné par la TVS ?

La TVS concerne les entreprises qui utilisent des véhicules immatriculés, au nom de l’entreprise ou de l’associé, du dirigeant ou du salarié qui l’utilise professionnellement, dans la catégorie « véhicule personnel » ou « N1 ».

Il convient de provisionner la TVS dès lors que :

  • L’entreprise acquiert ce type de véhicule,
  • L’entreprise prend en location ou en crédit-bail ce type de véhicule,
  • L’entreprise rembourse des frais à ses dirigeants, associés ou salariés pour l’utilisation de ce type de véhicule immatriculé au nom de l’utilisateur.

Comment calculer la TVS prévisionnelle ?

Le calcul de la TVS prévisionnelle est complexe et difficile à exposer dans cet article.

Voici un lien qui vous fournit les informations pour procéder à une estimation de la TVS prévisionnelle : Service-public.fr – TVS

Remarque : dans le calcul de votre résultat fiscal prévisionnel, la TVS ne constitue pas une charge déductible.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Qui est concerné par la C3S ?

La C3S doit être provisionnée par les entreprises qui réalisent plus de 19 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par an.

Comment calculer la C3S prévisionnelle ?

Le calcul de la C3S prévisionnelle est effectué par année civile.

L’assiette de calcul de la C3S prévisionnelle correspond au chiffre d’affaires de l’année entrant dans le champ d’application de la taxe sur le chiffre d’affaires, moins l’abattement. Elle est calculée au taux de 0.16%.

Le calcul est donc le suivant : 0,16% * (chiffre d’affaires – abattement)

Remarque : dans le calcul de votre résultat fiscal prévisionnel, la C3S constitue une charge déductible l’année de son paiement. La C3S due au titre de l’année civile N peut être déduite du résultat fiscal de l’année civile N+1.

Pour plus d’informations : la C3S

L’impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices doit être compris dans le prévisionnel uniquement s’il est prévu que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises à l’IR ou au régime des sociétés de personnes :

Lorsque le projet consiste à créer une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou une société de personnes, l’imposition du bénéfice n’intervient pas au niveau de l’entreprise.

Ceux sont les associés ou l’entrepreneur individuel qui supportent directement cette imposition. Dans ce cas, il n’y a donc rien à prévoir au niveau du prévisionnel.

Les entreprises à l’impôt sur les sociétés :

Lorsqu’une entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’imposition sur les bénéfices a par contre lieu au niveau de l’entreprise. Il convient donc de prévoir l’impôt sur les sociétés prévisionnel.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés prévisionnel ?

L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS :

Bénéfice fiscal (jusqu’à 38 120 euros) * 15% + bénéfice fiscal (partie > à 38 120 € * 33,33%)

Remarque : les 38 120 euros s’apprécient par période de 12 mois. Lorsque l’exercice est plus court ou plus long que 12 mois, ce montant doit être proratisé.

L’entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS :

Bénéfice fiscal * 33,33%

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS :

Les conditions suivantes sont obligatoires pour bénéficier du taux réduit d’IS :

  • L’entreprise ne réalise pas plus de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition. Le chiffre d’affaires doit être ramené à 12 mois lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à cette durée ;
  • Le capital social doit être entièrement libéré ;
  • Et le capital social doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés qui remplissent la condition de chiffre d’affaires ci-dessus (moins de 7 630 000 euros hors taxes).

Présence de déficits fiscaux :

Lorsque l’entreprise réalise un déficit fiscal, aucun impôt sur les sociétés n’est à budgétiser.

Si un déficit fiscal est réalisé sur un exercice, il peut être imputé sur les résultats fiscaux suivants.

Les réductions ou crédits d’impôts :

Une entreprise peut bénéficier de plusieurs dispositifs de réductions et de crédits d’impôts. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, ces réductions et crédits d’impôts prévisionnels viennent diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Remarque : ces éléments ne doivent entrer dans le prévisionnel que si vous avez la quasi-certitude de pouvoir en bénéficier.

Pour plus d’informations sur ces dispositif : les crédits d’impôts et le CIR

Les exonérations d’impôts :

Une entreprise peut également profiter de plusieurs exonérations d’impôts qui peuvent impacter les prévisionnels réalisés pour des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il peut par exemple s’agir de l’exonération ZFU, de l’exonération ZRR ou de l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes.

Remarque : Les exonérations ne doivent entrer dans le prévisionnel que si vous avez la quasi-certitude de pouvoir en bénéficier. Un rescrit fiscal qui confirme l’éligibilité de l’entreprise au dispositif peut permettre de tenir compte de l’exonération dans le prévisionnel.

Prudence donc avec les dispositifs de réductions d’impôts, de crédits d’impôts et d’exonérations fiscales. En cas de doute, ils ne doivent pas être intégrés dans le prévisionnel, ce qui n’est pas plus mal pour analyser le projet car la rentabilité ne doit pas dépendre des aides dont on peut bénéficier.

 

Nos partenaires spécialisés en création d’entreprise peuvent vous aider dans l’établissement de votre prévisionnel et la mise en place de votre projet :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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