SARL de famille : définition et option pour l’IR

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Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée.

SARL de famille

 

Qu’est qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille.

Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.

Pour qu’un SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l’IR ou pour le régime des sociétés de personnes, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Option de la SARL de famille pour l’IR

L’intérêt de la SARL de famille est qu’elle peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le résultat est alors réparti entre les associés, en proportion de leurs droits aux bénéfices, et imposable :

  • suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques domiciliés fiscalement en France,
  • suivant leur propre régime fiscale pour les associés personnes morales.

Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société doit adhérer à un centre de gestion. Toutefois, une société dont la comptabilité est tenue par un expert-comptable agréé suffit à échapper à cette majoration.

Enfin, les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour le régime de la SARL de famille.

SARL de famille : comment opter pour l’IR ?

La société désireuse d’exercer l’option pour le régime de la SARL de famille doit la notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime. L’option doit être souscrite auprès du service des impôts dont relève la société dans le cadre de ses déclarations fiscales (TVA, déclaration des résultats…)

L’accord de tous les associés est nécessaire pour opter pour le régime de la SARL de famille, il doit être exprimé sur la notification adressée au service des impôts.

Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.  

Plus d’informations dans notre article : Créer une SARL

Fin de l’option pour l’IR de la SARL de famille

Divers événements dans la vie de la société peuvent remettre en cause l’option de la SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes :

  • L’arrivée dans le capital de la société d’une personne qui remettrait en cause le caractère familiale de la SARL (par exemple l’arrivée d’un tiers, n’ayant aucun lien de famille avec les précédents associés) ;
  • La transformation de la SARL de famille en société d’une autre forme ;
  • L’abandon, par la SARL de famille, de son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable.

Avantages et inconvénients par rapport au régime de l’IS

Tout d’abord, si la SARL de famille opte pour le régime des sociétés de personnes, chaque associé est imposable sur sa quote-part de bénéfice (avec réintégration de leurs rémunérations éventuelles) même lorsqu’il n’est pas distribué, contrairement à ce qui est applicable en imposition à l’IS, où seuls les revenus versés sont imposés entre les mains des associés.

Un bénéfice important peut donc, par conséquence, faire supporter aux associés de la SARL un impôt important. A contrario, lorsque le résultat est déficitaire, chaque associé de la SARL reprend, proportionnellement aux droits qu’ils possèdent dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle. Bien entendu, sous le régime des sociétés de personnes, les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Lorsque la SARL de famille opte pour l’IR, le salaire éventuelle du conjoint salarié n’est déductible qu’à hauteur de 13 800 euros par an si la société n’est  pas adhérente d’un centre de gestion agréé. A compter du 1er janvier 2016, l’avantage lié à l’adhésion à un centre de gestion est supprimé et la limite de déduction du salaire du conjoint salarié est portée à 17 500 euros par an.

Le régime des sociétés de personnes permet aussi à tout associé ayant acheté des droits sociaux et exerçant une activité professionnelle dans la société de déduire de son propre revenu les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt inhérent à l’acquisition de ces titres.

D’un point de vue social, l’option pour le régime de la SARL de famille n’a aucun effet sur le statut social des dirigeants sociaux. Il y a néanmoins une différence au niveau de la base soumise aux cotisations sociales pour les gérants majoritaires :

  • Si la SARL de famille est soumise à l’IR, le montant à déclarer correspond à la quote-part de bénéfice revenant au dirigeant (et ses rémunérations ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice) ;
  • Si la SARL de famille est soumise à l’IS, le montant à déclarer correspond aux rémunérations perçues par le gérant ainsi qu’à la partie de ses dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + apports en compte courant d’associé + prime d’émission.

Enfin, l’option par la SARL de famille au régime des sociétés de personnes permet aux associés, en cas de cessions, de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions :

  • Exonération en fonction des recettes ;
  • Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée ;
  • Exonération en cas de départs à la retraite…

En complément, une autre de nos publications aborde en détail le choix du régime fiscal : IR ou IS ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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2 réponses sur “SARL de famille : définition et option pour l’IR”

  1. carol dit :

    vous ne parlez pas du statut du gérant dans ce type de société, ni des conséquences sociales dans le choix de ce statut.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      C’est normal, il s’agit ici d’une option fiscale.

      Nous avons abordé les problématiques du statut du gérant et des conséquences sociales dans beaucoup d’autres articles.

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