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Le gérant majoritaire de SARL

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité et deviennent ainsi, lorsqu’ils détiennent seuls ou à plusieurs la majorité du capital social, gérant majoritaire de SARL.

Voici donc une fiche spéciale gérant majoritaire de SARL où vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur ce statut : conditions, imposition fiscale, statut social, pouvoirs, avantages et inconvénients.

gérant majoritaire de SARL

Conditions pour être gérant majoritaire de SARL

Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui :

  • sont associés dans une SARL,
  • y exercent les fonctions de gérant,
  • et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera le collège de gérance) la majorité de capital social.

Remarque : Il est donc par exemple possible d’être gérant majoritaire de SARL en ne possédant que 1% du capital social, si il y a également un autre gérant qui possède lui plus de 49% du capital social.

Pour apprécier la quotité de capital social qui est détenue par le gérant, sont considérées comment étant possédées par ce dernier les parts appartenant :

  • en toute propriété ou en usufruit au conjoint,
  • en toute propriété ou en usufruit au partenaire lié par un PACS,
  • et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Précision : lorsque le gérant de la SARL a une autre société et que celle-ci détient des participations dans la SARL, ces dernières doivent également être prises en compte pour la détermination du caractère majoritaire de la gérance.

Par exemple : si vous créez une SARL dont le capital est réparti ainsi : vous détenez 30% directement, 30% via votre autre société et un tiers détient 40%, vous serez gérant majoritaire de la SARL.

Pouvoirs du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL a en pratique des pouvoirs beaucoup plus étendus que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL.

Au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés pour l’exercice de ses fonctions de direction, il a également le pouvoir de décision en assemblée générale ordinaire (sauf si les statuts ont prévu des règles de vote qui l’empêche d’avoir cette faculté de décision).

A l’égard des tiers : le gérant est le représentant légal de la SARL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’entreprise.

Au niveau des associés : les asosciés fixent dans les statuts les pouvoirs du gérant, des limitations et/ou autorisations préalables peuvent donc être prévues. Ces dernières seront toutefois sans effet à l’égard des tiers.

Statut social du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS) et ne relève donc pas du régime général de la sécurité sociale.

Les différences avec le régime général dont bénéficie les salariés sont les suivantes :

  • l’écart de protection sociale se situe surtout au niveau de la retraite : le TNS se constitue une retraite beaucoup moins bonne par rapport à un dirigeant assimilé salarié (comme le président de SAS par exemple),
  • les charges sociales supportées par un TNS sont nettement inférieures à celles d’un salarié. Très approximativement : 45% du salairé perçu contre 65% pour le dirigeant assimilé salarié,
  • les rémunérations d’un gérant majoritaire de SARL ne peuvent pas entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi,
  • les TNS doivent payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération,
  • à compter du 1er janvier 2013, les TNS paient des cotisations sociales sur une quote-part de leur dividendes (voir
  • il n’y a pas de bulletins de paie à établir pour les rémunérations versées à un gérant majoritaire de SARL.

Pour plus d’informations, nous avons écrit une série d’articles sur les cotisations sociales des TNS :

Imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL

Fiscalement, les rémunérations du gérant majoritaire de SARL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, plafonnée à 12 000 euros, est appliquée pour calculer le montant imposable à ce titre.

Au niveau des avantages en nature, il n’est pas possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour le gérant majoritaire de SARL.

Concernant l’imposition des dividendes, nous l’abordons ci-dessous.

Remarque : les différences avec les règles applicables aux salariés ne sont donc pas très importantes au sujet de l’imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL.

Dividendes du gérant majoritaire de SARL

Au niveau fiscal : il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour le gérant majoritaire de SARL. Le schéma suivant s’applique :

  1. prélèvements sociaux de 15,5% sur les dividendes bruts,
  2. acompte d’IR de 21% sur les dividendes à verser (sauf dispense d’acompte),
  3. imposition personnelle à l’IR sur les dividendes bruts – abattement de 40%. L’éventuel acompte d’IR de 21% étant ensuite pris en compte sur le montant de votre impôt dû.

Au niveau social : depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter les articles suivants :

Avantages d’être gérant majoritaire de SARL

Comme nous l’avons évoqué dans cet article, voici les avantages du statut de gérant majoritaire de SARL :

  • un montant global de cotisations sociales plus faibles que celui supporté par les salariés,
  • des cotisations sociales assez faibles au démarrage de l’activité,
  • peu de formalisme à respecter au niveau de la rémunération.

Inconvénients d’être gérant majoritaire de SARL

En contrepartie des avantages évoqués ci-dessus, voici les principaux inconvénients du statut de gérant majoritaire de SARL :

  • une retraite relativement faible par rapport à ce qui est prévu pour les salariés,
  • des cotisations sociales sont dues même en l’absence de rémunération,
  • un assujettissement d’une partie des dividendes aux cotisations sociales.

Conclusion sur le statut de gérant majoritaire de SARL

Le statut de gérant majoritaire de SARL possède moins d’attrait qu’auparavant depuis 2013 avec les nouvelles dispositions applicables au niveau des dividendes notamment. Il n’est pas adapté aux créateurs d’entreprises qui sont en parallèle salariés d’une autre entreprise et qui ne se rémunèrent via la SARL que par dividendes.

Par contre, il reste avantageux pour les entrepreneurs peu soucieux de leur retraite et qui ne prennent quasiment que de la rémunération.

A lire également sur la SARL :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


6 commentaires sur “Le gérant majoritaire de SARL”

  1. garcia Renée

    Bonjour,
    Je suis gérante majoritaire à 51% d’une SARL, l’autre part de 49% est détenue par une seule personne non gérante. Est-ce que je peux vendre le fond de commerce sans l’accord de mon associé ?
    Quelle est la procédure à suivre dans le cas d’une vente?
    Bien cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour cela, il faut se référer aux statuts de votre société. En l’absence de précisions à ce sujet, le gérant peut en principe vendre le fonds sans l’autorisation des associés, sauf si la cession rend nécessaire une modification des statuts de la société. Une modification de l’objet social est nécessaire lorsque la société n’a qu’une seule activité.

  2. GHERAISSA

    Bonjour,
    Nous sommes gérant et co-gérant 50% et 50% d’une SARL donc nous relevons du régime TNS, nous voudrions passer en régime générale salarié que peut on faire, si un de nous démissionne est il possible qu’on passe tout les deux en salarié, merci pour réponse et votre aide.
    Cordialement,

    • Pierre F.

      Oui si vous supprimez un gérant vous passez au régime général. Par contre l’ancien gérant doit être pris en salarié. Sinon il est possible de passer en SAS.

  3. veissier

    est-il possible d’être co-gérant d’une SARL avec 3 associés (1/3 chacun) et que l’un d’eux puisse créer une autre SARL ?
    Faut-il l’accord ou non des 2 autres associés ?
    Merci

    • Pierre F.

      Oui c’est possible. Après, il convient d’analyser les statuts pour vérifier que rien n’est prévu à ce sujet ou n’empêcherait de le faire.

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