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Entreprises nouvelles : les obligations fiscales pour l’année de création

Dès l’année de création, une entreprise nouvelle sous un régime réel d’imposition doit respecter plusieurs obligations fiscales, notamment en matière de bénéfices, de TVA, de CVAE et de CFE.

Voici un rappel des principales obligations fiscales des entreprises nouvelles lors de l’année de leur création.

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La déclaration de résultats pour l’année de création

Avant toute chose, nous vous rappelons que la déclaration de résultats et la liasse fiscale doivent être envoyées par télétransmission. Il est donc nécessaire d’adhérer au plus vite à un service permettant de satisfaire à cette obligation, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (IR)

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale pour la période allant du début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année de création.

La déclaration de résultats et la liasse fiscale sont à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création.

Les entreprises soumises à l’IS

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la première déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale doit être déposée :

  • en cas de clôture au 31 décembre : au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création,
  • en cas de clôture à une autre date : dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice.

Un relevé de solde d’IS doit également être transmis pour procéder à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Ce relevé et le paiement associé sont envoyés par télétransmission obligatoirement.

Si aucune clôture n’est prévue au titre de l’année de création, il n’y a aucune déclaration de résultats à déposer au titre de celle-ci. En effet, une entreprise peut prévoir une première date de clôture au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle de la création.

Quelles sont les déclarations à effectuer ?

Les formulaires à transmettre en matière de déclaration des bénéfices dépendent du régime d’imposition de l’entreprise, nous vous fournissons tout les détails dans ces dossiers :

La déclaration de la TVA lors de l’année de création

Les déclarations de TVA et les paiements associés doivent être transmis obligatoirement par voie de télétransmission. Il faut donc adhérer au plus vite à un service de télétransmission des déclarations de TVA, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité.

Les entreprises au régime réel simplifié

Au régime réel simplifié, les entreprises déposent une déclaration annuelle de TVA CA12 et paie deux acomptes semestriels de TVA calculés sur la base de la précédente déclaration de TVA, lorsque la taxe due au titre de celle-ci excède 1 000 euros.

Lors de l’année de création, l’entreprise ne peut pas se baser sur une déclaration précédente pour calculer ses acomptes semestriels de TVA. Il est donc nécessaire de procéder soi-même à l’estimation du montant de ces acomptes.

Attention, le montant des acomptes doit correspondre à au moins 80% de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Les entreprises au régime réel normal

Sous ce régime, la TVA doit être déclarée mensuellement dès le début d’activité au moyen du formulaire de TVA CA3. Chaque mois, l’entreprise déclarer les opérations relatives au mois précédent.

Il est donc nécessaire de s’inscrire au plus vite à un service de télédéclaration de la TVA.

La CFE au titre de l’année de création d’entreprise

Les entreprises nouvelles profitent d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année civile d’activité.

Il est toutefois nécessaire de déposer au service des impôts des entreprises une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

La CVAE au titre de l’année de création d’entreprise

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne uniquement les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE au 1er janvier de l’année et qui réalise plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires.

Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration n°1330 au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création. Certaines entreprises peuvent transmettre les informations par l’intermédiaire de leur liasse fiscale et sont ainsi dispensées d’établir la déclaration n°1330.

Toutefois, seules les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires paient de la CVAE.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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