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Créer une EURL : les points clés de ce statut juridique

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Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles, avec la SASU, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est, en tant que gérant associé unique d’EURL, affilié au RSI.

Nous allons, dans ce dossier, aborder les points essentiels à connaître pour créer une EURL.

créer une eurl

Créer une EURL pour protéger son patrimoine

Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique.

Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de gestion, vos biens personnels sont à l’abri si votre EURL est en difficulté car le risque se limite à perdre la mise de départ investie dans le capital social.

Par contre, si vous vous êtes porté caution ou garant pour la réalisation de certaines opérations, comme l’octroi d’un financement bancaire, le créancier peut tout de même vous poursuivre à titre personnel en cas de problème.

Le statut social et la rémunération du gérant d’EURL

Au sujet du statut social du gérant d’EURL, deux cas doivent être distingués :

  • lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants, ou travailleurs non salariés (TNS),
  • lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié, donc avec une affiliation au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.

Attention : le gérant non associé d’une EURL n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste, il ne peut pas bénéficier d’une couverture contre ce risque compte tenu de sa qualité de mandataire social.

La rémunération du gérant de l’EURL est fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (une décision de l’associé unique). Elle peut être composé d’un fixe, d’un variable ou être à la fois fixe et variable.

Créer une EURL : quelle est la fiscalité applicable ?

Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés.

En pratique : le montant du bénéfice est intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique personne physique, en tant que revenu professionnel ou non suivant que l’associé y exerce ou non une activité professionnelle.

Toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.

Les EURL avec un associé personne physique peuvent néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition s’effectue au nom de l’entreprise au taux de 33,33%, avec toutefois la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois.

L’option pour l’imposition des bénéfices de l’EURL à l’IS est par contre irrévocable.

Comment créer une EURL ?

Pour procéder à la création de l’EURL, il est nécessaire de rédiger un projet de statuts et de trouver une banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire, puis d’effectuer plusieurs démarches que nous allons vous présenter. Un expert-comptable ou un avocat peut vous accompagner dans la création de votre EURL.

Une attention particulière doit être observée par les entrepreneurs mariés sous un régime communautaire et qui envisagent de constituer une EURL en employant des biens communs. Dans cette hypothèse, le conjoint doit être informé préalablement et il dispose ensuite d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites par l’intermédiaire de biens communs.

Lorsque l’attestation de blocage des fonds est obtenue, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :

Créer une EURL : le dossier de création

Le dossier de création est un élément essentiel pour créer une EURL. Si ce dernier n’est pas correctement établie, la société ne sera pas immatriculée.

Le dossier de création d’une EURL doit comporter les pièces suivantes :

  • un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique,
  • 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0,
  • une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL,
  • une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales,
  • une copie de la pièce d’idendité du gérant,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant,
  • une attestation de filiation pour le gérant,
  • un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…),
  • une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée,
  • le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise,
  • un chèque à l’ordre du greffe (demandez directement au greffe le montant du chèque à établir).

Nous évoquons les formalités de constitution en détail dans ce dossier : la constitution d’une EURL.

La création d’une EURL et les aides pôle emploi

La création d’une EURL est intéressante lorsque le créateur d’entreprise envisage de demander le maintien de ses allocations chômage. En optant pour l’impôt sur les sociétés, il pourra facilement prouver à Pôle emploi son absence de revenu en communiquant ses statuts ou le PV de décision de l’associé unique qui stipule que le gérant exercer ses fonctions à titre gratuit.

De cette manière, le gérant associé unique peut percevoir l’intégralité de ses allocations chômage tant qu’il n’est pas rémunéré. En présence d’une rémunération, le maintien sera partiel et nul suivant le montant du salaire octroyé.

L’option pour ce statut permet de bénéficier des autres dispositifs d’aide à la création sans problème à partir du moment où les conditions requises sont respectées : l’ACCRE, le versement des allocations chômage sous forme de capital, le maintien des ARE, le parcours NACRE…

Les dividendes versés par les EURL

Les dividendes versés par les EURL subissent les mêmes règles en matière d’acompte d’IR et de prélèvements sociaux que les autres sociétés (voir notre article sur l’imposition des dividendes).

Toutefois, une nouveauté importante est entrée en vigueur en 2013 et concerne le gérant associé unique d’EURL :

La quote-part des dividendes versés qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales TNS.

Les dividendes du gérant associé unique d’EURL sont donc traités ainsi :

  • pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social : il faut s’acquitter des prélèvements sociaux puis de l’IRPP,
  • pour le surplus de dividendes éventuel : il faut s’acquitter de l’IRPP puis intégrer le montant de cette quote-part dans la base de calcul des charges sociales.

L’EURL est un statut intéressant pour se développer

La création d’une EURL permet à l’entrepreneur de se développer assez simplement, il lui suffira pour cela d’ouvrir son capital social afin d’intégrer de nouveaux associés actifs et/ou de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, l’EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique.

Il s’agit d’une faculté dont ne bénéficient pas les entreprises individuelles classiques et les EIRL, dont l’évolution passe par la création d’une société nouvelle et une opération d’apport ou de cession du fonds de commerce existant.

Les obligations comptables annuelles pour les EURL

Tout d’abord, un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion doivent être établis pour le gérant de l’EURL.

Lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, l’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • 1 millions d’euros de total bilan,
  • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • et 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

Ensuite, l’associé unique doit approuver les comptes de l’EURL dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une décision d’affectation du résultat doit être établie à cette occasion.

Il convient de déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique. Un demande de non-publication des comptes annuels peut être effectuée lorsque l’EURL ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

Si vous avez des doutes sur la création de votre entreprise et/ou sur vos choix de création, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel compétent pour créer votre EURL.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


43 commentaires sur “Créer une EURL : les points clés de ce statut juridique”

  1. Sara idrissi

    Bonjour

    Je voudrais louer un restaurant de 30 places assises.
    Je n’aurais pas d’associé et j’aurais besoin de deux employés.
    J’hésite sur le statut plus adapté dans mon cas.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Malheureusement, c’est bien trop peu pour vous indiquer sérieusement quel statut choisir. N’hésitez pas à vous faire accompagner.

  2. alagama david

    bonjour j’aimerais ouvrir une micro entreprise dans le domaine de la livraison diverse mais je sais pas trop comment m’y pendre ps: j’ai que 20 ans merci de votre aide

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je vous conseille de commencer par vous rendre à la CCI, vous obtiendrez des infos sur la création d’une entreprise.

  3. bilger virginie

    Bonjour j’aurai besoin de conseil j’aimerai ouvrir ma boutique et je ne sais pas qu’elle forme juridique je doit faire , on ma parlé de l’eurl mais je ne sais pas les démarches a suivre et en autoentrepreneur je sais qu’on paie tout les 3 mois le rsi mais en eurl ça se passe comment ? Par contre je suis seule pour ce projet est-on obligé d’avoir d’avoir un associé ou non ?
    Merci pour vos réponses.

  4. Sylvain L

    Bonjour
    J’ai créer ma société EURL il y a 2 mois. J’ai récupéré du petit l’outillage, je voudrais savoir s’il serait possible de les mettre en charge locative pour la société. merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je ne pense pas qu’une location à la société soit envisageable car vous êtes un particulier. Plus simplement, vous pouvez les céder à l’entreprise.

  5. AUTOCUS Ruddy

    Bonjour,
    Je suis sur le point de monter une eurl dans le travaux public et en tant que patron-ouvrier; j’aimerais savoir si les frais de fonctionnement du type note d’hébergement et de restauration imputées au compte de la société pourraient être assimilés comme un salaire?
    Merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      A partir du moment où il ne s’agit pas d’avantages en nature mais de frais de déplacement non.

  6. Sabiani jean

    Merci pour l eurl

  7. feriot christian

    Bonjour, j’ai actuellement une entreprise commerciale en statut « nom propre » (création en 2008), je travaille seul je fais un CA de 170 000 € HT. je souhaiterais passer en statut eurl ou sasu au 1er janvier 2015, comment faire ? Je n’ai pas trop d’informations de la part de mon comptable. Merci pour votre réponse.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Oui c’est tout à fait possible, il faut créer une nouvelle société qui recevra ensuite l’ancien fonds de commerce par voie d’apport ou qui rachètera votre fond de commerce.

  8. flavie

    Bonjour,
    Je souhaite créer une EURL en vente automobile.
    J’ai actuellement plusieurs véhicules qui constitue mon apport pour la société.
    Est ce que je peux les placer en investissement matériel et ressortir leur valeur en numéraire pour acheter de nouveaux véhicules le temps de vendre les autres?
    Ou suis-je obligé de les vendre en tant que particuliers et d’apporter directement la somme numéraire?
    Merci d’avance

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Désolé pour la réponse tardive, ces véhicules seront en stock s’ils sont destinés à être vendus, par en investissement. Vous pourrez ensuite utiliser le prix de vente pour en acheter d’autres.

  9. Cambrousse Henri

    Bonjour,

    Je souhaite créer une petite entreprise qui n’aura d’activité que trois mois dans l’année.

    Est il préférable que je prenne le statut d’auto-entrepreneur ou bien que je procède à la création d’une EURL , sachant que les fonds nécessaires ne seront pas supérieurs à 3500 euros.

    Merci d’avance

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      A priori, je pense que vous devriez démarrer en auto-entreprise plutôt qu’en EURL.

  10. maronet lydie

    bonjour

    mon mari et un ami souhaite monter une société mais en se mettant en tns afin de ne pas payer d’urssaff
    s’agirait-il de monter une sarl ou un eurl?

    ils ‘agit du secteur du batiment

    MERCI d’avance de votre réponse

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Oui, en étant gérant majoritaire, ou également une EIRL ou une entreprise individuelle.

  11. venet valerie

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi indemnisée encore pendant 500 jrs. Je reprends un fonds de commerce de restaurant (30 places assises) avec mon conjoint ni marié, ni pacsé et j’apporte moi seule les fonds. N’ayant pas de patrimoine, et très peu de trésorerie, quel forme juridique est la plus judicieuse, la moins honéreuse, et la moins « taxée » au niveau des charges sociales afin de démarrer sereinement, merci de la réponse que vous m apporterez cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Il m’est impossible de vous conseiller un statut avec si peu d’informations, c’est plus compliqué que cela. Concernant les charges sociales, il faut préférer un statut TNS pour être moins assujetti.

  12. Jean Marc SOUPTES

    Bonjour,

    je suis entrain de créer mon entreprise. Je souhaitais choisir le statut de SASU , mais comme mon activité touche le domaine agricole un conseiller de la chambre d’agriculture me dit que ce n’est pas possible de choisir ce statut, seulement une EURL .Etant à la retraite je ne souhaite pas m’allouer de salaire et encore moins payer des cotisations sociales.
    Pouvez vous confirmer que les SASU ne s’appliquent pas dans le domaine agricole? Merci

    • Pierre F.

      Il s’agit à mon sens d’une erreur de sa part. De plus, le formulaire M0 agricole-com (cerfa n°14116*01) permet de créer une SASU avec une activité principale agricole, c’est donc possible.

      • Jean Marc SOUPTES

        Merci, je vais poursuivre mes démarches dans ce sens.

  13. AIT SAADI Said

    Bonjour,

    Je suis gérant d’une EURL (TNS), est ce que je peux travailler en CDD pour le compte d’une autre entreprise??

    Par avance merci de votre retour.

    Said.

    • Pierre F.

      Bonjour, en principe oui.

  14. Christian Emin

    Bonjour

    Dans une EURL le gérant non salarié est TNS cotise t’il pour les cotisations obligatoires au RSI ou à la sécurité sociale.

    cordialement

    • Pierre F.

      Il est au RSI.

  15. Bernard SECAME

    Bonjour,
    J’aurais deux questions si vous le permettez, en vous remerciant par avance.
    1. lorsque la nomination n’est pas mentionnée dans les statuts doit on écrire dans les statuts « Nomination du gérant faite par acte séparé » ou Ne rien mettre du tout ?
    2. Dans l’acte de nomination du gérant peut-on écrire « La rémunération du gérant se fera ultérieurement par délibération ?
    Merci beaucoup pour vos conseils
    Cordialement,
    Bernard S

    • Pierre F.

      Oui il convient de préciser que le gérant sera nommé par acte séparé. La nomination doit toutefois avoir lieu avant la réalisation des formalités de publicité liées à la création.
      La rémunération est souvent fixé lors de la nomination mais rien n’empêche de le faire ultérieurement.

  16. robinet christophe

    bonjour
    nous sommes deux a vouloir monter une entreprise,peut on etres deus associés en eurl?
    merci

    • Pierre F.

      Oui, il s’agira d’une SARL. Une EURL est une SARL à associé unique.

  17. Sarah

    Bonjour,

    J’ai parcouru un peu tous les articles pour la création d’une EURL afin de comprendre et rédiger mes statuts, mais je n’arrive pas à déterminer ce que je dois écrire dans la partie capital social et part sociale.
    Sachant que je suis gérante unique, et que j’apporte la totalité de mon capital social, est ce que je dois mettre 1 seule part sociale ou est ce que je peux la diviser en plusieurs ?
    Et qu’est ce que la libération des parts sociales ? Si j’en crée une seule, est ce qu’elle sera totalement libérée dès la création de la Sarl ou doit on attendre un délai ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      En fait, vous divisez votre capital social en parts sociales, et vous êtes libre d’en choisir le nombre.

      La libération correspond au versement de l’apport prévu. Vous pouvez tout libérer tout de suite ou simplement 20% et le solde dans les 5 ans.

      • Sarah

        Merci pour votre réponse.

        Et merci encore pour tous vos articles.

  18. Choko

    Bonjour,
    j’envisage de creer une société de transport routier, étant seul sans salarié, ni associé , et je hésite entre la sasu et l’eurl…
    ma question est : le gérant non salarié d’une eurl est-il soumis à des cotisations sociales ou pas.
    merci pour votre réponse

    • Pierre F.

      En effet, le gérant non salarié est TNS. Il paie des cotisations sociales sur ses rémunérations et il est redevable de cotisations annuelles minimales.

      • Choko

        Merci pour votre réponse, les cotisations sociales reste-elles dues même si le gérant ne s’offre pas de salaire ?

      • Pierre F.

        Oui, en l’absence de salaires il y a des cotisations minimales obligatoires.

  19. Serge

    Bonjour,

    Je tiens a remercier la personne qui est derrière tout ces articles,car étant en pleine création et je souhaite rédiger les statuts de ma future eurl seul,j’ai trouvé de nombreuse explication et des lien utile pour élaborer mon document.

    Merci encore

    • Pierre F.

      Merci beaucoup, bon courage pour votre projet.

  20. Imed

    Je suis entrain de créer mon entreprise eurl , mais je veux bien savoir si je peux retirer de l’argent si j’en ai besoin et pendant tout moment ou pas , merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui mais ces retraits seront considérés comme du salaire.

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