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Cession de titres, l’abattement pour durée de détention

Le dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres (actions ou parts sociales) va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux (taux de 15,5%) et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée.

Un mécanisme d’abattement pour durée de détention, que nous allons vous présenter dans cet article, permet toutefois d’atténuer la charge d’impôt sur le revenu à supporter à l’occasion d’une cession de titres.

abattement pour durée de détention sur les cessions de titres

Le mécanisme de l’abattement pour durée de détention

L’abattement pour durée de détention, général ou renforcé, s’applique sur le montant de la plus-value réalisée, c’est-à-dire la différence entre le prix net de cession des titres cédés et leur prix de souscription ou d’acquisition.

Le montant de l’abattement obtenu est égal au montant de la plus-value multiplié par le taux d’abattement dont vous pouvez bénéficier (évoqué ci-dessous).

L’abattement général pour durée de détention

L’abattement général est applicable aux plus-values réalisées sur les cessions de parts sociales, d’actions, des droits portants sur ces titres, et des titres représentatifs de ces parts sociales, actions ou droits, sauf si elles peuvent bénéficier du dispositif d’abattement renforcé.

Le taux de l’abattement général pour durée de détention

Le tableau suivant récapitule le taux de l’abattement général applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

Durée de détention Taux de l’abattement général
Moins de 2 ans 0 %
Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 %
Au moins 8 ans 65 %

Exemple : un dirigeant associé à 100% a créé sa société avec un capital de 5 000 euros réparti en 100 actions. 5 ans plus tard, il décide de céder la totalité de ses actions pour 150 000 euros et remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement général.

Une plus-value de 145 000 euros est réalisée et, compte tenu de la durée de détention des titres, un abattement général de 50% est applicable. Sur cette opération, le dirigeant associé est donc imposé à l’impôt sur le revenu sur une base de 72 500 euros (les 72 500 euros restants correspondent à l’abattement obtenu).

L’abattement renforcé pour durée de détention

Dans 3 situations spécifiques, le cédant peut, par dérogation à l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé. Il s’agit :

  • des plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle,
  • des plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial,
  • et des plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite.

Les plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle

Le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé lorsque la société dont les titres cédés est une PME nouvelle, c’est-à-dire qu’elle répond aux conditions suivantes :

  • elle est créée depuis moins de 10 ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres),
  • elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes,
  • elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice),
  • elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres).

Les plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial

Le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé lorsque l’opération est réalisée dans le cadre d’un groupe familial, c’est-à-dire :

  • que l’opération porte sur une participation d’au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux durant les 5 dernières années,
  • que la cession soit réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, c’est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants (de lui ou de son conjoint), ses frères et soeurs (de lui, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS),
  • que la société dont les titres sont cédés soit soumise à l’IS ou à un impôt équivalent,
  • que la société ait son siège social dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

Enfin, l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de 5 ans suivant la date de l’acquisition.

Les plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé à condition :

  • qu’il ait exercé de manière continue son activité pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • qu’il ait détenu, seul ou en famille, au moins 25% du capital social pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • que ses fonctions de direction lui ait apporté au moins 50% de ses revenus professionnels de manière continue pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • qu’il cesse toute fonction de direction suite à la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession,
  • que la société compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice).

Enfin, le cédant ne doit pas détenir de droit dans la société dont les titres sont cédés durant les 3 années qui suivant la cession.

Le taux de l’abattement renforcé pour durée de détention

Le tableau suivant récapitule le taux de l’abattement renforcé applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

Durée de détention Taux de l’abattement renforcé
Moins d’1 an 0 %
Au moins 1 an et moins de 4 ans 50 %
Au moins 4 ans et moins de 8 ans 65 %
Au moins 8 ans 85 %

Exemple : un dirigeant associé à 100% a créé sa société avec un capital de 10 000 euros réparti en 1 000 parts sociales. 9 ans plus tard, il décide de céder la totalité de ses parts sociales pour 200 000 euros et remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé.

Une plus-value de 190 000 euros est réalisée et, compte tenu de la durée de détention des titres, un abattement renforcé de 85% est applicable. Sur cette opération, le dirigeant associé est donc imposé à l’impôt sur le revenu sur une base de 28 500 euros (les 161 500 euros restants correspondent à l’abattement obtenu).

Comment déclarer votre plus-value avec l’abattement ?

Si vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur une plus-value de cession de titres, vous devez l’indiquer dans votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, au cadre « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ».

Si vous bénéficiez de l’abattement général :

  • vous déclarez le montant de l’abattement sur la ligne « abattement net pour durée de détention appliqué »,
  • vous déclarez la quote-part imposable de la plus-value sur la ligne sur la ligne « plus-value imposable ».

Exemple : vous réalisez une plus-value de 100 000 euros et pouvez bénéficier de l’abattement général de 50%. Vous devez donc déclarer 50 000 euros sur la ligne « plus-value imposable » et 50 000 euros sur la ligne « abattement net pour durée de détention appliqué ».

La somme des deux montants indiqués doit être égale au montant de la plus-value réalisée.

Si vous bénéficiez de l’abattement renforcé :

  • vous déclarez le montant de l’abattement sur la ligne « abattement net pour durée de détention renforcé appliqué »,
  • vous déclarez la quote-part imposable de la plus-value sur la ligne « plus-value imposable ».

Exemple : vous réalisez une plus-value de 100 000 euros et pouvez bénéficier de l’abattement général de 85%. Vous devez donc déclarer 15 000 euros sur la ligne « plus-value imposable » et 85 000 euros sur la ligne « abattement net pour durée de détention appliqué ».

La somme des deux montants indiqués doit être égale au montant de la plus-value réalisée.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Cession de titres, l’abattement pour durée de détention”

  1. Vladimir Popesco

    Bonjour,
    Si un co-fondateur (qui a investi à la création de la SA donc) cède en 2016 des actions d’une SA créée en 1991 (qui correspond apparemment à tous les critères énoncés), bénéficie-t-il de l’abattement renforcé sur la base de « la condition des 10 ans s’apprécie au moment de l’apport »?
    A la lecture de votre article il semblerait que oui, mais je souhaiterais une confirmation.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Effectivement, la conditions des 10 ans s’apprécie à compter de la date de souscription des actions ou de leur acquisition.
      Dans votre cas, c’est en principe ok. Pour en avoir la certitude, vous pouvez interroger l’administration fiscale sur votre éligibilité au dispositif de l’abattement pour durée de détention des titres.

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