La société à responsabilité limitée (SARL) est la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France, derrière la société par actions simplifiée (SAS). Elle compte, en principe, entre 2 et 100 associés. Cela dit, est-il possible de créer une SARL avec un seul associé ? Autrement, une personne seule peut-elle constituer et immatriculer une SARL ? En pratique, il faut savoir que la SARL peut fonctionner à un seul associé. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Voici les informations à retenir à ce sujet !
Créer seul une SARL : c’est possible grâce au statut juridique de l’EURL !
La société à responsabilité limitée (SARL) comprend, en principe, entre 2 et 100 associés. On dit qu’elle est une société pluripersonnelle. Les décisions importantes sont prises collectivement par les associés. Toutefois, le Code de Commerce prévoit la possibilité, pour une SARL, de n’être constituée que par la volonté d’une seule personne.
L’associé a alors la qualité d’associé unique. La société ainsi formée est une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU). En pratique, on la connaît plutôt sous le sigle EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais, ce statut juridique n’est autre qu’une SARL qui ne compte qu’un associé.
L’EURL : points communs et différences avec la SARL
L’EURL partage de nombreux points communs avec la SARL, puisqu’il s’agit de la même forme juridique. Par exemple, la responsabilité des associés – et donc de l’associé unique – est limitée au montant des apports au capital social. L’EURL est, comme la SARL, représentée par un ou plusieurs gérants qui est obligatoirement une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Il peut s’agir d’un associé, ou même d’un tiers (personne étrangère à la société). Les formalités de création d’une EURL sont exactement les mêmes que celles d’une SARL (voir ci-dessous). Enfin, les associés – ou l’associé unique – ne peuvent déroger à de nombreuses règles prévues par le Code de Commerce, contrairement à la SASU.
L’EURL est une forme juridique qui présente plusieurs différences avec la SARL. Elles sont parfois importantes. Tout d’abord, toutes les décisions prises par les associés de SARL sont, dans le cas de l’EURL, prises unilatéralement par l’associé unique. Celles-ci font l’objet de procès-verbaux, consignés dans un registre : le registre des décisions de l’associé unique. L’EURL dont l’associé unique est un particulier relève de l’impôt sur le revenu (IR), alors que la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois opter pour l’IS. Enfin, les EURL dont l’associé unique est gérant bénéficient de certaines dispenses en matière de formalités juridiques (publicité au BODACC, approbation des comptes).
Formalités de création d’une EURL
Pour créer une EURL, il convient, en premier lieu, de rédiger un projet de statuts. Ce dernier comporte de nombreuses mentions obligatoires : dénomination sociale, capital social, objet social, siège social, etc. Si l’associé unique effectue des apports d’argent, il doit les déposer au sein d’un établissement bancaire. Au passage, il a le droit de ne verser qu’une partie (20 %) lors de la constitution de l’EURL. S’il effectue des apports de biens, il doit les évaluer et faire vérifier son évaluation par un commissaire aux apports. Des cas de dispense existent toutefois. Puis, il doit finaliser les statuts de l’EURL et les signer.
Ensuite, il convient d’accomplir les formalités légales pour immatriculer l’EURL et lui donner une existence officielle. Pour cela, il doit rédiger et faire paraître une annonce légale dans un support habilité. Le support choisi (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité) doit couvrir le département du lieu du siège social de l’EURL. Enfin, il ne reste plus à l’associé fondateur de constituer un dossier et de le déposer en ligne sur le site Internet du Guichet Unique géré par l’institut national de la propriété industrielle (procedures.inpi.fr).
Le Guichet Unique transmet ensuite la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Lorsque celle-ci est complète, le greffier procède à l’inscription de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) et lui remet son extrait Kbis. Son numéro unique d’identification (SIREN) y figure notamment.